Plainte pour représailles en équité salariale
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte lorsqu’ils pensent être victimes de représailles pour avoir exercé un droit prévu à la Loi sur l’équité salariale. Ces représailles peuvent se manifester, par exemple, par des menaces, une diminution de salaire ou un congédiement qui surviendrait après qu’une travailleuse ou un travailleur ait porté plainte contre son employeur.
Délai pour porter plainte
| Qui peut porter plainte | Raison | Délai | Quoi faire |
|---|---|---|---|
| Travailleuse, travailleur ou syndicat | Des représailles seraient exercées à l’endroit d’une travailleuse ou d’un travailler après l’exercice d’un droit prévu à la Loi | 30 jours à compter des représailles | Remplir le Formulaire de plainte pour représailles |
Déposer une plainte pour représailles
Vous pouvez déposer une plainte pour représailles en utilisant le Formulaire de plainte pour représailles.
Pour se faire représenter
Il est possible de mandater une entreprise, une firme ou une autre personne pour vous représenter dans le traitement de la plainte.
Si vous êtes une travailleuse ou un travailleur syndiqué, vous pouvez aussi mandater votre syndicat pour vous représenter. Dans ce cas, vous devez indiquer le nom et les coordonnées d’un répondant dans le formulaire de plainte.
Nous proposons un modèle de mandat de représentation. Il n’est pas obligatoire de l’utiliser. Si vous ne l’utilisez pas, vous devez nous indiquer par écrit le nom de la personne désignée pour vous représenter et ses coordonnées. Vérifiez auprès de cette personne si elle accepte le mandat que vous souhaitez lui confier.
À la réception de la plainte
À la réception de la plainte, la CNESST envoie un accusé de réception à la partie plaignante et analyse son admissibilité.
Le consentement de la travailleuse ou du travailleur est nécessaire pour permettre à la CNESST de s’adresser au Tribunal administratif du travail et pour que son identité soit dévoilée à son employeur et à la personne qui a exercé les représailles.
C’est au moment du traitement du dossier au Tribunal administratif du travail que l’employeur est avisé de la raison de la plainte et de l’identité de la travailleuse ou du travailleur. S’il y a lieu, le Tribunal administratif du travail prendra des mesures au bénéfice de la travailleuse ou du travailleur.