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Plainte pour conduite interdite

La plainte pour conduite interdite peut être faite contre l’employeur, l’association accréditée ou les membres d’un comité d’équité salariale. La conduite interdite doit avoir été commise lors de la réalisation de l’exercice initial d’équité salariale ou elle doit être en lien avec l’évaluation du maintien.

Qu’est-ce qu’une conduite interdite?

La conduite interdite inclut les actes de mauvaise foi, arbitraires ou discriminatoires, ainsi que la négligence grave à l’endroit des travailleuses et des travailleurs de l’entreprise. Elle se caractérise par des actes jugés déraisonnables ou injustifiables et qui ont pour effet que les travaux en équité salariale s’écartent des objectifs de la Loi sur l’équité salariale.

La mauvaise foi

Le comportement de mauvaise foi est frauduleux, malicieux, malveillant ou hostile. La mauvaise foi peut être la volonté de faire obstacle aux objectifs de la Loi sur l’équité salariale. Elle peut également se manifester par un geste excessif ou déraisonnable posé en lien avec la Loi. Par exemple, un employeur peut agir de mauvaise foi s’il admet avoir recours à la sous-traitance pour éviter de verser des ajustements salariaux.

La discrimination

Il y a présence de discrimination lorsqu’il y a distinction, exclusion ou préférence d’une ou de plusieurs personnes sur la base d’un motif prévu par les chartes québécoises et canadiennes des droits de la personne (ex. : sexe, âge, religion). Intentionnelle ou non, la discrimination compromet le droit à la pleine égalité dans l’exercice d’un droit. Par exemple, exclure un groupe de travailleuses et de travailleurs des travaux en équité salariale, puisqu’il comporte une majorité de catégories d’emplois à prédominance féminine, constitue de la discrimination.

Le comportement arbitraire

Le comportement arbitraire relève d’un traitement superficiel ou insouciant, exécuté de façon volontaire ou non. Par exemple, en utilisant un outil d’évaluation présentant des irrégularités majeures pour réaliser ses travaux d’équité salariale, un comité d’équité salariale ou un employeur adopte un comportement arbitraire.

La négligence grave

La négligence grave s’apparente à une faute grossière. Il n’y a pas d’intention de nuire à quelqu’un. Par exemple, si un employeur ou un comité d’équité salariale oublie des catégories d’emplois lors de l’évaluation des emplois, cela peut être l’indice d’une négligence grave.

Délai pour porter plainte

Raison et délai applicable pour porter plainte

Qui peut porter plainte Raison Délai Quoi faire
Travailleuse et travailleur L’employeur, le syndicat ou un membre d’un comité d’équité salariale a adopté une conduite interdite. 60 jours à compter de la conduite visée ou de la date à laquelle la travailleuse ou le travailleur a pu en prendre connaissance Remplir le Formulaire de plainte pour conduite interdite

Pour déposer une plainte

Si vous êtes travailleuse ou travailleur, vous pouvez déposer une plainte pour conduite interdite en remplissant le Formulaire de plainte pour conduite interdite.

Pour se faire représenter

Il est possible de mandater une entreprise, une firme ou une autre personne pour vous représenter dans le traitement de la plainte.

Si vous êtes une travailleuse ou un travailleur syndiqué, vous pouvez aussi mandater votre syndicat pour vous représenter. Dans ce cas, vous devez indiquer le nom et les coordonnées d’un répondant dans le Formulaire de plainte pour conduite interdite.

Nous proposons un modèle de mandat de représentation. Il n’est pas obligatoire de l’utiliser. Si vous ne l’utilisez pas, vous devez nous indiquer par écrit le nom de la personne désignée pour vous représenter et ses coordonnées. Vérifiez auprès de cette personne si elle accepte le mandat que vous souhaitez lui confier.

Lois et règlements

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