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Les étapes du traitement d’une plainte en équité salariale

Vous avez déposé une plainte à la CNESST en matière d’équité salariale? Voici les étapes du processus qui suivront la réception de votre plainte.

À la réception de votre plainte

À la réception de votre plainte, la CNESST analyse son admissibilité, c’est-à-dire qu’elle s’assure que la plainte concerne la Loi sur l’équité salariale

Pour ce faire, un membre du personnel vous contacte pour recueillir des informations. Si votre plainte est admissible, la médiation vous sera proposée. Vous êtes libre d’accepter ou non cette médiation.

Si la médiation est refusée ou si les parties n’arrivent pas à un accord, une enquête est réalisée.

Comment se déroule l’enquête?

L’enquête sert à établir les faits de manière objective. La personne qui fait l’enquête recueille l’information auprès de chacune des parties pour vérifier les affirmations et analyse les preuves en lien avec l’objet de la plainte. Pour y parvenir, elle :

  • communique avec l’employeur et la partie plaignante par téléphone ou par écrit
  • peut tenir des rencontres avec l’employeur et la partie plaignante séparément
  • s’assure que l’employeur et la partie plaignante peuvent faire valoir leur point de vue par écrit ou verbalement
  • consigne les informations et les faits confirmés

La partie plaignante peut demander en tout temps qu’on arrête le traitement de son dossier, notamment si l’intervention de la CNESST répond à ses interrogations ou si les modifications apportées par l’employeur permettent de régler la situation.

Si la situation n’est pas réglée : une décision est rendue

Au terme de l’enquête, l’enquêtrice ou l’enquêteur prépare un rapport basé sur les faits recueillis durant l’enquête. Ce rapport est présenté aux autorités désignées à la CNESST, qui rendent ensuite un préavis de décision. Ce préavis, qui n’est pas la décision finale, est envoyé à la partie plaignante et à l’employeur pour recueillir leurs commentaires. La CNESST en prend connaissance, s’il y a lieu, et rend sa décision finale.

Lorsque des mesures sont déterminées pour corriger la situation dans l’entreprise, la CNESST s’assure qu’elles sont appliquées par l’employeur. Lorsque les mesures déterminées ne sont pas appliquées adéquatement, la CNESST saisit le Tribunal administratif du travail.

L’employeur et la partie plaignante ont la possibilité de contester la décision en s’adressant au Tribunal administratif du travail dans un délai de 90 jours suivant la décision.

Lois et règlements

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