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Différend en équité salariale

Les personnes représentant les travailleuses et travailleurs ou celles représentant l’employeur au sein d’un comité d’équité salariale peuvent soumettre un différend à la CNESST si elles ne peuvent s’entendre sur la façon d’appliquer la Loi sur l’équité salariale

L’employeur ou une association accréditée peut aussi soumettre un différend si les travaux sont faits par ces deux parties en collaboration, sans qu’il n’y ait nécessairement de comité.

Cette mésentente peut survenir pendant la réalisation de l’exercice initial d’équité salariale ou de l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

Pour déposer un différend en équité salariale

Ce différend peut être soumis à l’aide du Formulaire de différend.

Lois et règlements

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