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Contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST

Les travailleuses et travailleurs peuvent contester une décision de la CNESST.

La contestation peut être faite lorsqu’une décision est rendue dans le cadre d’une réclamation du travailleur pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les travailleuses et travailleurs peuvent aussi contester leur assignation temporaire.

De leur côté, les employeurs peuvent contester une décision d’un inspecteur de la CNESST ou une décision rendue dans le dossier d’une travailleuse ou d’un travailleur.

Contestation d’une assignation temporaire

La travailleuse ou le travailleur peut contester une assignation temporaire, malgré l’avis favorable du professionnel de la santé traitant, s’il croit :

  • être incapable d’accomplir le travail assigné
  • que ce travail comporte un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique compte tenu de sa blessure ou sa maladie
  • que ce travail n’est pas favorable à sa réadaptation

Comment contester une assignation temporaire

Pour contester une assignation temporaire, le travailleur doit s’adresser au comité de santé et de sécurité de son entreprise ou au représentant à la prévention et à son employeur. Ils devront examiner la demande et prendre une décision en consultant le médecin responsable des services de santé de l’entreprise ou, s’il n’y a pas de médecin, au directeur de la santé publique de la région où se trouve l’établissement.

S’il n’y a pas de comité ou de représentant à la prévention, le travailleur peut envoyer sa demande de contestation au bureau de la CNESST de sa région. Une décision sera alors rendue dans les 20 jours qui suivent sa demande.

Important

Il est aussi possible de contester les décisions rendues dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger, par exemple, une affectation.

Recours possibles lorsqu’une décision est rendue par la CNESST

Lorsqu’une décision est rendue par la CNESST, une lettre est envoyée au travailleur et à son employeur. Cette lettre indique :

  • la décision
  • les raisons qui motivent cette décision
  • les droits de contestation

Lorsque la décision ne satisfait pas le travailleur ou l’employeur, les 2 recours suivants peuvent être utilisés :

  • la révision administrative
  • la reconsidération d’une décision

Révision administrative

La révision administrative consiste à demander à la CNESST de vérifier si le dossier a été évalué et traité selon les normes et politiques en vigueur.

Les travailleurs et les employeurs en désaccord avec une décision de la CNESST peuvent faire une demande de révision administrative. Cette demande doit être faite par écrit dans les 30 jours qui suivent la décision. Pour faire une demande de révision administrative, nous vous recommandons d’utiliser Mon Espace CNESST ou le formulaire Demande de révision en ligne sans inscription.

À la suite de la demande de révision administrative, nous rendrons une nouvelle décision.

Si cette nouvelle décision est insatisfaisante pour le travailleur ou l’employeur, il est possible de la contester au Tribunal administratif du travail (TAT) dans les 45 jours suivant la nouvelle décision.

Décision d’un inspecteur en santé et sécurité du travail

Le rôle d’un inspecteur en santé et sécurité du travail lui permet d’ordonner ou de prendre une décision comme la fermeture d’un chantier de construction. Cette décision prend effet immédiatement. L’employeur peut demander une révision administrative à la CNESST dans les 10 jours suivant cet avis.

Si cette révision entraîne la fermeture complète ou partielle d’un lieu de travail, la CNESST analyse la demande de façon urgente.

Lorsque la CNESST rend sa décision, l’employeur qui est en désaccord peut la contester devant le Tribunal administratif du travail. Tant que le Tribunal administratif du travail n’a pas rendu sa décision, l’employeur doit se conformer à la décision de la CNESST.

Reconsidération d’une décision

La reconsidération d’une décision permet à la CNESST, sous certaines conditions, de se prononcer une deuxième fois, et ainsi revoir une décision qu’elle a déjà rendue. Cela peut être :

  • pour corriger toute erreur dans un délai de 90 jours suivant sa décision
  • de sa propre initiative ou à la demande du travailleur ou de l’employeur, si un fait essentiel n’était pas connu au moment de rendre la décision

Lorsque c’est le travailleur ou l’employeur qui demande la reconsidération d’une décision, celui-ci a 90 jours à partir du moment où il prend connaissance du fait essentiel pour soumettre sa demande à la CNESST.

Les travailleurs et les employeurs qui demandent une reconsidération d’une décision doivent envoyer leur demande au bureau de la CNESST de leur région.

Recours médicoadministratifs

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le travailleur doit passer tous les examens médicaux requis par son professionnel de la santé traitant. Il est possible qu’une expertise médicale soit demandée par l’employeur ou par la CNESST sur un des 5 éléments suivants :

Dans ce cas :

  • la CNESST ou l’employeur fait appel à un professionnel de la santé désigné, qui examine le travailleur
  • le professionnel désigné rédige un rapport et une copie est transmise au médecin traitant qui doit répondre aux conclusions du professionnel désigné
    • si le professionnel de la santé traitant est d’accord avec le rapport, la CNESST applique les nouvelles conclusions
    • si le professionnel de la santé médecin traitant est en désaccord avec le rapport, la CNESST transmet une demande au Bureau d’évaluation médicale (BEM)
    • lorsque l’avis du Bureau d’évaluation médicale est rendu, il est transmis au travailleur, à l’employeur et à la CNESST qui rend alors sa décision en fonction de celui donné par le BEM.

Si l’employeur ou le travailleur est en désaccord avec cette décision, il peut faire une demande de révision administrative à la CNESST. Cette décision pourra être contestée au TAT, s’il y a lieu.

Lois et règlements

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