Self-employed workers
If you are a self-employed worker, you carry on one or more professional activities for your own account. Your client pays for your services in the form of a fee rather than paying you wages or a salary. The relationship with your client is based on a contract for services.
You have your own work tools and equipment and can make profits or losses. This is mainly what distinguishes you from employees.
Labour standards
Self-employed workers are not covered by the Loi sur les normes du travail. Under the Act, they may not exercise a recourse with the CNESST.
Pay equity
Self-employed workers are excluded from the Loi sur l’équité salariale. This means they are not counted among the workers of a company.
Occupational health and safety
Self-employed workers are not automatically covered in the event of a work accident or occupational disease. To be covered, they must apply for personal coverage (in French only). This coverage is optional.
Self-employed women are not covered by the For a Safe Maternity Experience Program.
Self-employed workers are not covered by the Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Self-employed person who is considered a worker
A worker may have the status of a self-employed person with a ministry or other public body and be considered a worker with respect to occupational health and safety.
A self-employed person may be considered a worker by the CNESST. This means they are covered by their client in the event of a work accident or occupational disease. They are not entitled to other employee benefits, such as paid vacation and sick leave. However, they are entitled to pay equity.
Travailleuses et travailleurs autonomes
Si vous êtes travailleuse ou travailleur autonome, vous exercez une ou des activités professionnelles pour votre propre compte. Votre client paie vos services sous forme d’honoraires plutôt que de vous verser un salaire. La relation avec votre client est basée sur un contrat d'entreprise.
Vous possédez vos propres outils de travail et équipements et vous avez la possibilité de faire des profits ou des pertes. C’est principalement ce qui vous distingue des travailleurs salariés.
Important
Une personne peut avoir le statut de travailleuse ou travailleur autonome auprès d’un ministère ou d’un autre organisme public et être une travailleuse ou travailleur en matière de santé et sécurité du travail. Cette personne est alors protégée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et elle a droit à tous les avantages dont bénéficient les travailleuses et travailleurs.
Les normes du travail
Les travailleuses et travailleurs autonomes ne sont pas visés par la Loi sur les normes du travail. En vertu de cette loi, ils ne peuvent pas exercer un recours auprès de la CNESST.
L’équité salariale
Les travailleuses et travailleurs autonomes sont exclus de la Loi sur l’équité salariale. Ils ne sont donc pas comptés parmi les travailleuses et travailleurs d’une entreprise.
La santé et la sécurité du travail
Les travailleurs autonomes ne sont pas automatiquement protégés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour être protégés, ils doivent demander une protection personnelle. Cette protection est facultative.
Les travailleuses autonomes ne sont pas couvertes par le programme Pour une maternité sans danger.
Les travailleurs autonomes ne sont pas couverts par la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Travailleur autonome considéré comme un travailleur
La travailleuse autonome ou le travailleur autonome qui est lié avec son client par un contrat d’entreprise peut être considéré comme une travailleuse ou un travailleur par la CNESST. Il est alors couvert par son donneur d’ouvrage en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il n’a pas droit aux autres avantages dont bénéficient les autres travailleurs, comme les vacances payées et les congés de maladie, par exemple. Toutefois il a droit à l’équité salariale.
Les critères établis par la CNESST permettent de déterminer le statut d’une personne physique et de faire la Distinction entre travailleur et travailleur autonome.
Occupational health and safety complaints and contestations
Workers may file a complaint related to the Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) or the Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP). They may also contest a temporary assignment or a CNESST decision.
Plaintes et recours en santé et sécurité du travail
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP). Les travailleurs, de même que les employeurs, peuvent contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST.
Reimbursement for damaged clothing
The CNESST reimburses workers for the costs they paid for clothing damaged as a result of a work accident or by an orthotic or prosthetic device they are required to wear because of an employment injury, up to the maximum amounts provided for. Reimbursement includes the cost of:
- cleaning
- repair
- replacement of damaged clothing
Claim for reimbursement
As a worker, once your claim has been accepted, you must complete the Application for reimbursement of expenses form.
To be reimbursed, you must present a supporting document, such as an invoice or a receipt.
Reimbursement
Reason for the reimbursement | Maximum amount | Deductible |
---|---|---|
Clothing damaged in a work accident | $802.00 | $69.00 |
Clothing damaged by an orthotic or prosthetic device | $802.00 | none |
Reimbursement amounts and deductibles are reviewed annually.
Formulaires et publications
Lois et règlements
Remboursement pour vêtements endommagés
La CNESST rembourse aux travailleuses et travailleurs les frais qu’ils ont payés pour des vêtements endommagés à la suite d’un accident de travail ou par une orthèse ou prothèse dont le port est rendu nécessaire en raison d’une lésion professionnelle, et ce, jusqu’à concurrence des montants maximaux prévus. Le remboursement comprend les frais de :
- nettoyage
- réparation
- remplacement des vêtements endommagés
Faire une demande de remboursement
Pour être remboursé, vous devez présenter une pièce justificative, comme une facture ou un reçu.
Remboursement
Raison du remboursement | Montants maximums | Franchise |
---|---|---|
Vêtements endommagés lors d’un accident du travail | 802,00 $ | 69,00 $ |
Vêtements endommagés par une prothèse ou une orthèse | 802,00 $ | aucune |
Les montants prévus pour les remboursements et pour la franchise sont revus chaque année.
Formulaires et publications
Lois et règlements
Reimbursement for damaged orthotic or prosthetic devices
The CNESST reimburses workers for the costs they paid for the repair or replacement of their orthotic or prosthetic device unintentionally damaged by a sudden and unexpected event that occurred as a result of their work.
Claim for reimbursement
To be reimbursed, you must present a supporting document, such as an invoice or a receipt.
You are not entitled to this reimbursement if you are covered by another insurance plan.
Specific provisions for claims for the reimbursement of visual orthotic devices (glasses)
In order for your claim for damaged visual orthotic or prosthetic devices to be processed, your invoice must specify the amount paid for:
- the frame
- the corrective lenses
Eyeglass frames are subject to a maximum reimbursement and a deductible, the amounts of which are adjusted each year.
For corrective lenses, since the claim involves the repair or replacement of damaged visual orthotic devices, the lenses and supplements must be equivalent to those replaced. Supporting documents may be requested.
Reimbursement amounts and deductibles
Type of orthotic or prosthetic device | Maximum reimbursement amount | Deductible |
---|---|---|
Eyeglass frames | $244.00 | $69.00 |
Contact lenses | $117.00 | $69.00 |
Other types of orthotic (splint, corset, etc.) or prosthetic (dentures, hearing aid, etc.) devices | According to the Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) rate or according to the amounts determined by regulation | None, except for dentures ($69.00) |
Reimbursement amounts and deductibles are reviewed annually.
Formulaires et publications
Lois et règlements
Remboursement pour orthèses ou prothèses endommagées
La CNESST rembourse aux travailleuses et travailleurs les frais qu’ils ont payés pour la réparation ou le remplacement de leur orthèse ou prothèse endommagée involontairement par un événement imprévu et soudain survenu par le fait du travail.
Faire une demande de remboursement
Pour être remboursé, vous devez présenter une pièce justificative, comme une facture ou un reçu.
Vous n’avez pas droit à ce remboursement si vous bénéficiez d’une couverture offerte par un autre régime d’assurance.
Particularités pour les demandes de remboursement d’orthèses visuelles (lunettes)
Pour que votre demande de remboursement pour orthèses ou prothèses visuelles endommagées soit traitée, votre facture doit préciser le montant déboursé pour :
- la monture
- les verres correcteurs
Les montures de lunettes sont soumises à un remboursement maximal et à une franchise dont les montants sont revalorisés chaque année.
Pour les verres correcteurs, puisque la demande implique la réparation ou le remplacement des orthèses visuelles endommagées, les verres et les suppléments doivent être équivalents à ceux remplacés. Des pièces justificatives peuvent vous être demandées.
Montants du remboursement et franchises
Types d’orthèse ou de prothèse | Montants maximums de remboursement | Franchises |
---|---|---|
Monture de lunettes | 244,00 $ | 69,00 $ |
Lentilles cornéennes | 117,00 $ | 69,00 $ |
Autres types d’orthèse (attelle, corset, etc.) ou de prothèse (dentaire, auditive, etc.) | Selon le tarif prévu par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) ou selon les montants déterminés par règlement | Aucune, sauf pour la prothèse dentaire (69,00 $) |
Les montants prévus pour les remboursements et pour les franchises sont revus chaque année.
Formulaires et publications
Lois et règlements
Reimbursement for medical aid
The CNESST reimburses medical expenses to workers who need medical aid following an employment injury. Medical aid covers:
- the services of health professionals (such as physicians, pharmacists, optometrists and dentists)
- care or treatment provided by a public health facility (such as hospitals, CLSCs, CHSLDs and rehabilitation centres)
- medicines and other pharmaceutical products
- orthotic and prosthetic devices
- care, treatment, assistive devices and expenses determined by the CNESST by regulation
Claim for reimbursement
As a worker, once your claim has been accepted, you may complete the Application for reimbursement of expenses form.
To be reimbursed, you must present supporting documents, such as an invoice, a receipt or a prescription.
Formulaires et publications
Remboursement pour assistance médicale
La CNESST rembourse les frais médicaux aux travailleuses et travailleurs qui ont besoin d’assistance médicale à la suite d’une lésion professionnelle. L’assistance médicale couvre :
- les services de professionnels de la santé (comme les médecins, les infirmières praticiennes spécialisées, les pharmaciens, les optométristes et les dentistes)
- les soins ou les traitements donnés par un établissement de santé public (comme les hôpitaux, les CLSC, les CHSLD et les centres de réadaptation)
- les médicaments et les autres produits pharmaceutiques
- les orthèses et les prothèses
- les soins, les traitements, les aides techniques et les frais que la CNESST détermine par règlement
Faire une demande de remboursement
Pour être remboursé, vous devez présenter des pièces justificatives, comme une facture, un reçu ou une prescription.