La CNESST rembourse à certaines conditions les soins, les traitements et les aides techniques donnés en assistance médicale par les intervenants de la santé du réseau privé et les fournisseurs autorisés de prothèses, d’orthèses et d’aides techniques.

Ces soins, traitements et aides techniques doivent être prévus par :

• le Règlement sur l’assistance médicale
• la Politique 5.05 – Les soins, les traitements, les aides techniques et les frais déterminés par la CNESST

Démarche de facturation

Vous devez suivre ces 5 étapes pour nous facturer vos biens et services.

1. Remplissez le formulaire de facturation qui s’applique à votre situation :
   • Compte de soins et traitements (pour des soins d’acupuncture, de chiropratique, d’orthophonie, de podiatrie, de soins infirmiers à domicile et d’examens de laboratoire)
     • Consultez le Guide du Règlement sur l'assistance médicale : Intervenants de la santé du réseau privé pour connaître les conditions de paiement et les tarifs.
   • Compte d’orthèses – prothèses et aides techniques
     • Consultez le Guide du Règlement sur l’assistance médicale : Fournisseurs d'aides techniques pour connaître les conditions de paiement et les tarifs.
   • Évaluation audiologique
     • Consultez le Guide du Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie pour connaître les conditions de paiement et les tarifs.
   • Compte du denturologiste
2. Indiquez dans le formulaire de facturation le numéro de fournisseur autorisé que la CNESST a attribué à votre clinique lors de l’inscription comme fournisseur autorisé. Ce numéro est essentiel au paiement.
3. Signez le formulaire. 
4. Faites signer le formulaire par le travailleur pour qu’il confirme la réception du bien ou du service.
5. Faites parvenir le formulaire à l’aide du service en ligne d’envoi de documents ou par télécopieur au 1 855 722-8081. Vous devez y joindre la prescription médicale.
    

Taxes applicables

Vous devez nous facturer les taxes lorsqu’elles sont applicables. Si c’est le cas, vous devez inscrire sur le compte le montant des taxes et les numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ.

Le coût d’indemnisation de chaque lésion peut être augmenté d’une quote-part. Celle-ci fait en sorte qu’un employeur assujetti à la tarification rétrospective assume sa part du coût d’indemnisation imputé à l’unité de classification dont il fait partie.

2022

• Ajustement rétrospectif provisoire 2022 – 24 mois

2021

• Ajustement rétrospectif provisoire 2021 – 24 mois
• Second ajustement rétrospectif provisoire 2021 – 36 mois 

2020

• Ajustement rétrospectif provisoire 2020 – 24 mois
• Second ajustement rétrospectif provisoire 2020 – 36 mois 
• Ajustement rétrospectif 2020 – 48 mois

2019

• Ajustement rétrospectif provisoire 2019 – 24 mois
• Second ajustement rétrospectif provisoire 2019 – 36 mois
• Ajustement rétrospectif 2019 – 48 mois

2018

• Ajustement rétrospectif provisoire 2018 – 24 mois
• Second ajustement rétrospectif provisoire 2018 – 36 mois
• Ajustement rétrospectif 2018 – 48 mois

Les travailleuses et travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle peuvent recevoir des soins, des traitements et des services professionnels hors du Québec dans 2 situations :

• La lésion professionnelle est survenue dans une région frontalière du Québec.
• La lésion professionnelle est survenue hors du Québec.

Lésion professionnelle survenue dans une région frontalière du Québec

Une région frontalière du Québec est toute partie du territoire du Québec incluse dans un rayon de 80 km à partir d’un point de contact avec :

• le Nouveau-Brunswick
• l’Ontario
• Terre-Neuve-et-Labrador

Lorsque la lésion professionnelle du travailleur est survenue dans une région frontalière du Québec, nous devons avoir préalablement autorisé :

• le coût des aides techniques, y compris les fournitures et les frais accessoires liés à l’aide technique
• les services professionnels
• les soins
• les traitements

Les soins, traitements et aides techniques sont payés jusqu’à concurrence des montants prévus au Règlement sur l’assistance médicale.

Les services des professionnels de la santé et les services hospitaliers sont remboursés selon les tarifs en vigueur au Québec.

Lésion professionnelle survenue hors du Québec

Lorsque la lésion professionnelle du travailleur est survenue hors du Québec, il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation préalable de la CNESST pour recevoir le paiement des :

• aides techniques
• soins
• traitements
• services professionnels

Il faut :

• présenter toutes les pièces justificatives détaillant le coût qui pourraient être utiles au traitement de la réclamation
• fournir une attestation d’un professionnel de la santé démontrant la nécessité des aides techniques, des soins, des traitements et des services professionnels facturés

Les soins, les traitements et les services professionnels sont alors payés selon leur coût réel. 

Les aides techniques sont payées jusqu’à concurrence des montants et selon les conditions que prévoit le Règlement sur l’assistance médicale.

Le fournisseur d’aides techniques hors du Québec doit envoyer sa réclamation et ses pièces justificatives à notre bureau régional où le dossier du travailleur est traité.

* Ces montants sont bruts.

Le fabricant d’un logiciel Dossier médical électronique (DME) a la possibilité d’intégrer à son logiciel une fonctionnalité de transmission électronique des rapports médicaux.

Cette fonctionnalité simplifie la transmission de rapports entre les médecins des cliniques du Québec et la CNESST, en plus d'en faciliter la production.

Les rapports visés par ce service contiennent l’information médicale relative aux patients suivants :

• sauveteurs qui ont subi un préjudice lors d'un acte de civisme
• travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle
• travailleuses enceintes ou qui allaitent
• victimes d’actes criminels

La fonctionnalité permet aux médecins de produire tous les rapports médicaux exigés dans le cadre de ces lois :

• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
• Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Loi visant à favoriser le civisme

Conditions d'admissibilité

Pour que votre logiciel DME puisse inclure cette fonctionnalité et être admissible à notre certification, il doit d’abord :

• être conforme aux spécifications du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) en matière de solution DME
• recevoir la certification du MSSS

Manifestation de votre intérêt

Pour manifester votre intention d’intégrer une fonctionnalité de transmission électronique des rapports médicaux dans votre logiciel DME, communiquez avec nous par courriel.

Vous recevrez par courriel la marche à suivre ainsi que le cahier des charges techniques et fonctionnelles de la fonctionnalité à concevoir.

Conception et validation de la fonctionnalité

Au cours de la période de conception informatique, vous disposerez d’un environnement particulier pour valider l’intégration des services Web de la CNESST à votre logiciel DME.

Pour avoir accès à cet environnement, vous devrez installer des certificats d’authentification qui vous permettent de communiquer avec nos serveurs. L’obtention de ces certificats est préalable aux tests de connexion.

Le soutien de notre équipe technique est offert tout au long du processus de conception et de certification.