Liste des employeurs contrevenants

Filtrer

Tous les employeurs contrevenants

76 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique

  • 110765 Canada ltée (exerçant ses activités sous le noms Dépanneur Inter, Intergaz et Les produits pétroliers Intergaz)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    LES - Programme de vérification
    Laurentides

  • 2756-2487 Québec inc. (exerçant sous les noms J.Y.C. Auto et J.Y.C. Auto inc.

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    LES - Programme de vérification
    Laval

  • 6479987 Canada inc. (faisant affaires sous le nom R.D. International Style Collections LTD)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas produit sa déclaration en matière d’équité salariale.

    LES - Programme de vérification
    Île-de-Montréal

  • 7256302 Canada inc. (exerçant ses activités sous le nom Excavation Uni-Val)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son exercice d’équité salariale.

    LES - Programme de vérification
    Laval

  • 7503881 Canada inc. (exerçant ses activités sous les noms de GMF Elna DDO, Elna pédiatrie Tiny Tots, Centre médical des Bouts de choux, Club médical des Bouts de choux, Club Tiny Tots Medical Center)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    LES - Programme de vérification
    Île-de-Montréal

  • 8840245 Canada inc. (Restaurant Maxime)

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur n’a pas réalisé son exercice d’équité salariale.
    LES - Programme de vérification
    Outaouais

  • 9015-8148 Québec inc.

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    LES - Programme de vérification
    Chaudière-Appalaches

  • 9045-0438 Québec inc. (exerçant ses activités sous le nom de Jumbo-Jumbo international)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    LES - Programme de vérification
    Capitale-Nationale

  • 9046-1724 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Transport express Saint-Félicien et Autodrome Saint-Félicien

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    LES - Programme de vérification
    Saguenay-Lac-Saint-Jean

  • 9073-3759 Québec inc. (Restaurant Lugano)

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.
    LES - Programme de vérification
    Laval

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705