Fin du conflit de travail à Postes Canada.
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Liste des employeurs contrevenants

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Tous les employeurs contrevenants

105 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique

  • 110765 Canada ltée (exerçant ses activités sous le noms Dépanneur Inter, Intergaz et Les produits pétroliers Intergaz)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    Date de décision :
    Région :
    Laurentides
    LES - Programme de vérification

  • 11331272 Canada inc. (exerçant ses activités sous le nom Location de fête Edelweiss)

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur n’a pas produit sa déclaration en matière d’équité salariale.
    Date de décision :
    Région :
    Outaouais
    LES - Programme de vérification

  • 121314 Canada inc. (exerçant ses activités sous le nom Restaurant Connies)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son exercice d’équité salariale.

    Date de décision :
    Région :
    Île-de-Montréal
    LES - Programme de vérification

  • 121314 Canada inc. (exerçant ses activités sous le nom Restaurant Connies)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas produit sa déclaration en matière d’équité salariale.

    Date de décision :
    Région :
    Île-de-Montréal
    LES - Programme de vérification

  • 2853-0335 Québec inc. (exerçant ses activités sous le nom de Harvey's)

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.
    Date de décision :
    Région :
    Île-de-Montréal
    LES - Programme de vérification

  • 2969-9477 Québec inc. (exerçant ses activités sous le nom Fixations Lion)

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.
    Date de décision :
    Région :
    Laurentides
    LES - Programme de vérification

  • 3341003 Canada inc. (exerçant ses activités sous le nom Pizzedelic)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas produit sa déclaration en matière d’équité salariale.

    Date de décision :
    Région :
    Outaouais
    LES - Programme de vérification

  • 3898989 Canada inc.

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas produit sa déclaration en matière d’équité salariale.

    Date de décision :
    LES - Programme de vérification

  • 8168091 Canada inc. (exerçant ses activités sous le nom Les Résidences Soleil Manoir Plaza)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    Date de décision :
    Région :
    Longueuil
    LES - Programme de vérification

  • 8278083 Canada ltée (exerçant ses activités sous le nom Bar Datcha)

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur n’a pas produit sa déclaration en matière d’équité salariale.
    Date de décision :
    Région :
    Île-de-Montréal
    LES - Programme de vérification

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705

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