Liste des employeurs contrevenants

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Tous les employeurs contrevenants

59 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique

  • 11230891 Canada limited

    Localisation :
    3120, rue Denis-Papin, Montréal (Québec), H1Z 1W6
    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2000 $
    Région :
    Île-de-Montréal
    LES

  • 11331272 Canada inc.

    Localisation :
    5 - 15, boulevard Fournier, Gatineau (Québec), J8X 3P1
    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 1000 $
    Région :
    Outaouais
    LES

  • 144896 Canada inc.

    Localisation :
    6055, chemin Saint-François, Montréal (Québec), H4S 1B6
    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.

    Date de culpabilité :
    Amende : 1000 $
    Région :
    Île-de-Montréal
    LES

  • 3341003 Canada inc.

    Localisation :
    195 - 120, boulevard de l’Hôpital, Gatineau (Québec), J8T 8M2
    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 1000 $
    Région :
    Outaouais
    LES

  • 3898989 Canada inc.

    Localisation :
    1031, chemin Pierre-Laporte, L'Ange-Gardien (Québec), J8L 0E9
    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2000 $
    Région :
    Outaouais
    LES

  • 6237169 Canada inc.

    Localisation :
    8 - 299, rue Le Carrefour, Fermont (Québec), G0G 1J0
    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.

    Date de culpabilité :
    Amende : 1000 $
    Région :
    Côte-Nord
    LES

  • 7321279 Canada inc.

    Localisation :
    827, boulevard Saint-René Ouest, Gatineau (Québec), J8T 8M3
    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.

    Date de culpabilité :
    Amende : 1000 $
    Région :
    Outaouais
    LES

  • 9193-4596 Québec inc.

    Localisation :
    C4 - 925, croissant du Ruisseau, Montréal (Québec), H4L 5C5
    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 1000 $
    Région :
    Île-de-Montréal
    LES

  • 9250-1774 Québec inc.

    Localisation :
    71, chemin William, L’Ange-Gardien (Québec), J8L 0J5
    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 1000 $
    Région :
    Outaouais
    LES

  • 9251-3175 Québec inc.

    Localisation :
    840, rue Henri-Massé, Saint-Hubert (Québec) J3Z 1J3 Canada
    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 1000 $
    Région :
    Longueuil
    LES

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705

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