Liste des employeurs contrevenants

Filtrer

Tous les employeurs contrevenants

2 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique

  • 9304-6266 Québec inc.

    Détails
    Infraction(s)
    L'employeur n'a pas produit la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale.
    Amende : 1000 $
    LES

  • Brasserie La bourgeoise L. M. inc.

    Détails
    Infraction(s)
    L'employeur n'a pas produit la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale.
    Amende : 1000 $
    LES

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance masculine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705