Liste des employeurs contrevenants

Le ou vers le 2 août 2023, à Saint-Jean-sur-Richelieu, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi ur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le registre de salaires pour la période du 1^er juin 2022 au 13 juillet 2023, les factures pour la période du 1^er juin 2022 au 13 juillet 2023 (...), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.

Le ou vers le 2 août 2023 à Saint-Jean-sur-Richelieu, en tant qu'employeur a fait défaut d'indiquer à sa politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes un volet concernant la PRÉVENTION du harcèlement psychologique et celui sur le traitement des plaintes contrairement au paragraphe 81.19 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,C. N-1.1)commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 96) de cette Loi.

Le ou vers le 15 août 2023, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir les bulletins de paie de Patrice Dauphin pour une période s'échelonnant entre le 1^er décembre 2022 et le 28 février 2023 ainsi que le relevé d'emploi de ce même salarié, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.

Le ou vers le 7 avril 2021, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.

Le ou vers le 5 février 2020, à Magog, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir notamment le relevé d'emploi, les bulletins de paies ainsi que les feuilles de temps concernant la salariée Caroline Leroux, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.

Le ou vers le 11 novembre 2022, à Gatineau, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.

Le ou vers le 14 juillet 2023, à Gatineau, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le registre des ventes de repas et/ou de boisson et/ou le rapport des pouboires payés ou perçus,commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.

Entre le 14 février 2023 et le 17 mai 2023, à Magog, en tant qu'employeur, a fait effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans sans avoir obtenu le consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale sur cet enfant ou du tuteur de celui-ci contrairement à l'article 84.3 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction à l'article 140.1 de cette loi.