Golf des Quatre Domaines inc.
Localisation :
18400, chemin Notre-Dame Mirabel (Québec) J7J 2A6
Détails
Infraction(s)
Le ou vers le 22 juillet 2019, à Mirabel, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
Date de culpabilité :
Amende :
600 $
LNT