Liste des employeurs contrevenants

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Tous les employeurs contrevenants

186 employeurs

  • Golf des Quatre Domaines inc.

    Localisation :
    18400, chemin Notre-Dame Mirabel (Québec) J7J 2A6
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 22 juillet 2019, à Mirabel, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende :
    600 $
    LNT

  • 9208-1546 Québec inc.

    Localisation :
    5930, rue du Bosquet Terrebonne (Québec) J7M 2H2
    Détails
    Infraction(s)
    Entre le 15 septembre 2019 et le 16 novembre 2019, à Terrebonne, a contrevenu à l'article 55 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), le salaire horaire habituel que touche la salariée Caroline Gauthier n'ayant pas été majoré de 50% pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende :
    750 $
    LNT

  • Barrière Prestige inc.

    Localisation :
    25, rue du Fleuron Saint-Hippolyte (Québec) J8A 3R8
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 24 juin 2019, à Saint-Hippolyte, a contrevenu à l'article 4 de la Loi sur la fête nationale (L.R.Q., c. F-1.1) en faisant défaut de verser au salarié Léo Rouleau-Pineda, l'indemnité relative à la Fête nationale, commettant ainsi une infraction à l'article 9 de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende :
    325 $
    LNT

  • Barrière Prestige inc.

    Localisation :
    25, rue du Fleuron Saint-Hippolyte (Québec) J8A 3R8
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 20 mai 2019, à Saint-Hippolyte, a contrevenu à l'article 62 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) en faisant défaut de verser au salarié Léo Rouleau-Pineda, l'indemnité afférente à la Fête des patriotes, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende :
    600 $
    LNT

  • Mango Software inc.

    Localisation :
    9494, boul. Saint-Laurent, suite 1009 Montréal (Québec) H2N 1P4
    Détails
    Infraction(s)
    Entre le ou vers le 1er novembre 2018 et le ou vers le 5 décembre 2018, à Montréal, a contrevenu à l'article 43 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) en faisant défaut de payer à intervalles ne dépassant pas seize jours le salaire du salarié Mathieu Tousignant, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende :
    600 $
    LNT

  • 9272-6645 Québec inc.

    Localisation :
    840, chemin de l'Achigan Sud Sainte-Sophie (Québec) J5J 1A9
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 30 juillet 2019, à Sainte-Sophie, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende :
    600 $
    LNT

  • Willy Haeck & Fils inc.

    Localisation :
    1819, rang Notre-Dame Saint-Rémi (Québec) J0L 2L0
    Détails
    Infraction(s)
    Entre le 5 mai 2019 et le 15 juin 2019, à Saint-Rémi, a contrevenu à l'article 55 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), le salaire horaire habituel que touche la salariée Camille Fortin n'ayant pas été majoré de 50% pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende :
    600 $
    LNT

  • 9381-2113 Québec inc.

    Localisation :
    5150, boulevard Cousineau Saint-Hubert (Québec) J3Y 7G5
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 27 août 2019, à Saint-Hubert, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende :
    600 $
    LNT

  • Librairie Larico inc.

    Localisation :
    1255, place Chambly, local 13 Chambly (Québec) J3L 2Y7
    Détails
    Infraction(s)
    Entre le 1er mai 2019 et le 5 mai 2019, à Chambly, en tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 40 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) des salariés n'ayant pas reçu un salaire au moins équivalent au salaire minimum, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende :
    600 $
    LNT

  • 3096-4829 Québec inc.

    Localisation :
    2019, boulevard Taschereau Longueuil (Québec) J4K 2Y1
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 14 décembre 2019, à Longueuil, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le registre des salaires ainsi qu'une copie du relevé d'emploi du salarié Dominik Tanguay, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende :
    600 $
    LNT

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance masculine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705