Liste des employeurs contrevenants

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Tous les employeurs contrevenants

204 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique

  • 11163337 Canada inc.

    Localisation :
    8575, 8e Avenue Montréal (Québec) H1Z 2X2
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 13 novembre 2019, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 140689 Canada ltée

    Localisation :
    331, rue Main Gatineau (Québec) J8P 5K5
    Détails
    Infraction(s)

    Le ou vers le 14 novembre 2019, à Gatineau, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le rapport de temps d'inactivité et le rapport des assignations qui ont été réalisés par le salarié Guy Barrette pour la période du 1er juin 2018 au 1er janvier 2019 et/ou les feuilles de temps du salarié pour cette même période, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.

    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT
    Outaouais

  • 174316 Canada inc.

    Localisation :
    80, rue Principale, appartement 1 Saint-André-Avellin (Québec) J0V 1W0
    Détails
    Infraction(s)
    Entre le 12 mars 2018 et le 18 novembre 2018, à Saint-André-Avellin, a contrevenu à l'article 55 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), le salaire horaire habituel que touche la salariée Kathy Legault n'ayant pas été majoré de 50% pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 176410 Canada inc.

    Localisation :
    804, chemin Riverside Wakefield (Québec) J0X 3G0
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 26 avril 2018, à La Pêche, en tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 40 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) un salarié n'ayant pas reçu un salaire au moins équivalent au salaire minimum, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 2756-5639 Québec Inc.

    Localisation :
    1360, rue Dépatie Saint-Laurent (Québec) H4L 4A4
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 24 octobre 2018, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir notamment, le registre de salaire pour la période du 20 mai 2018 au 30 juin 2018, les feuilles de temps, cartes de pointage etc., commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 3096-4829 Québec inc.

    Localisation :
    2019, boulevard Taschereau Longueuil (Québec) J4K 2Y1
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 14 décembre 2019, à Longueuil, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le registre des salaires ainsi qu'une copie du relevé d'emploi du salarié Dominik Tanguay, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 3649059 Canada Inc

    Localisation :
    40, promenade du Portage Gatineau (Québec) J8X 2J7
    Détails
    Infraction(s)
    Entre le ou vers le 30 janvier 2018 et le ou vers le 19 novembre 2018, à Gatineau, en tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 46 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) en faisant défaut de remettre au salarié Zoé Major un bulletin de paie en même temps que son salaire, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 3649059 Canada Inc

    Localisation :
    40, promenade du Portage Gatineau (Québec) J8X 2J7
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 15 décembre 2018, à Gatineau, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 4466411 Canada inc.

    Localisation :
    156, boulevard Lorrain Gatineau (Québec) J8P 2G2
    Détails
    Infraction(s)
    Entre le 19 mars 2018 et le 1er avril 2018, à Gatineau, a contrevenu à l'article 55 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), le salaire horaire habituel que touche la salariée Micheline Lafrenière n'ayant pas été majoré de 50% pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 6337902 Canada inc.

    Localisation :
    5600, boulevard Robert-Bourassa Laval (Québec) H7E 0A5
    Détails
    Infraction(s)
    Entre le 6 mai 2018 et le 12 mai 2018, à Laval, en tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 40 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) une salariée n'ayant pas reçu un salaire au moins équivalent au salaire minimum, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance masculine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705