10079529 Canada inc.
Localisation :
1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec) H3H 1E8
Détails
Infraction(s)
Le ou vers le 20 février 2020, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
Date de culpabilité :
Amende : 600 $
LNT