Liste des employeurs contrevenants

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Tous les employeurs contrevenants

359 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique

  • 10079529 Canada inc.

    Localisation :
    1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec) H3H 1E8
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 20 février 2020, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 10969222 CANADA INC.

    Localisation :
    6467, rue Émery-Fontaine Sherbrooke (Québec) J1N 2S6
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 10 avril 2019, à Sherbrooke, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le registre des salaires concernant Mathieu Laliberté, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    Région :
    Estrie
    LNT

  • 11068369 Canada Inc.

    Localisation :
    1706F, chemin Pink Gatineau (Québec) J9J 3N7
    Détails
    Infraction(s)

    Le ou vers le 12 juillet 2023, à Gatineau, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir notamment le registre de salaire, les feuilles de temps, les cartes de poinçon pour le salarié Marc-André Desjardins et ce pour la période comprise entre le 14 juin 2022 et le 31 mars 2023, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.

    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    Région :
    Outaouais
    LNT

  • 11163337 Canada inc.

    Localisation :
    8575, 8e Avenue Montréal (Québec) H1Z 2X2
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 13 novembre 2019, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 14037693 Canada inc.

    Localisation :
    56, rue Bagot Gatineau (Québec) J9H
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 12 juin 2023, à Gatineau, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir notamment le registre de salaire, feuilles de temps pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, lettres envoyées à Daniel Tellier, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    Région :
    Outaouais
    LNT

  • 140689 Canada ltée

    Localisation :
    331, rue Main Gatineau (Québec) J8P 5K5
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 14 novembre 2019, à Gatineau, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le rapport de temps d'inactivité et le rapport des assignations qui ont été réalisés par le salarié Guy Barrette pour la période du 1er juin 2018 au 1er janvier 2019 et/ou les feuilles de temps du salarié pour cette même période, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    Région :
    Outaouais
    LNT

  • 174316 Canada inc.

    Localisation :
    80, rue Principale, appartement 1 Saint-André-Avellin (Québec) J0V 1W0
    Détails
    Infraction(s)
    Entre le 12 mars 2018 et le 18 novembre 2018, à Saint-André-Avellin, a contrevenu à l'article 55 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), le salaire horaire habituel que touche la salariée Kathy Legault n'ayant pas été majoré de 50% pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    Région :
    Outaouais
    LNT

  • 176410 Canada inc.

    Localisation :
    804, chemin Riverside Wakefield (Québec) J0X 3G0
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 26 avril 2018, à La Pêche, en tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 40 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) un salarié n'ayant pas reçu un salaire au moins équivalent au salaire minimum, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    Région :
    Outaouais
    LNT

  • 2423-6606 Québec inc.

    Localisation :
    2736, rue De La Salle Jonquière (Québec) G7S 2A7
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 21 mars 2019, à Jonquière, a contrevenu à l'article 55 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), le salaire horaire habituel que touche le salarié Alain Lapointe n'ayant pas été majoré de 50% pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 2544-6295 Québec inc.

    Localisation :
    2178, route Sainte-Geneviève Route rurale 6 Canton Tremblay (Québec) G7H 5B2
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 10 janvier 2019, à Canton-Tremblay, a contrevenu à l'article 62 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) en faisant défaut de verser au salarié Kenny Charron l'indemnité afférente au 1er janvier, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705

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