Liste des employeurs contrevenants

Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres Le ou vers le 14 mai 2020, en tant qu'employeur sur un chantier de construction situé au 6605, chemin Regal, à Côte Saint-Luc (Québec), a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r.4), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). OC3115

Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée Le ou vers le 17 mai 2018, en tant qu'employeur sur un chantier de construction situé au 8517, avenue André-Grasset, Montréal (Québec), a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r.4), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). MTA111 CODE DU POURSUIVANT: OC3115

Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Exposition aux poussières d’amiante Le ou vers le 21 mai 2020, en tant qu'employeur, sur un chantier de construction où sont effectués des travaux susceptibles d'émettre de la poussière d'amiante, situé au 4530, avenue Girouard à Montréal (Québec), a contrevenu à l'article 3.23.3 du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r.4), des travaux ayant été entrepris sans que les types d'amiante présents dans les matériaux ne soient déterminés, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). OC3115

Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée Le ou vers le 19 novembre 2019, en tant qu'employeur dans un établissement situé au 3600, rue F.-X.-Tessier, Vaudreuil-Dorion (Québec), a contrevenu à l'article 180 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1, r.13), la commande bimanuelle sur une machine ne présentant pas les caractéristiques prévues à cet article, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1).

Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine Le ou vers le 12 juin 2020, en tant qu'employeur sur un chantier de construction situé au 2205, rue Saint-Marc, à Montréal (Québec), a contrevenu à l'article 3.10.13(1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r.4), l'élément mobile d'une machine, à savoir pompe à béton, n'étant pas protégé par un dispositif de sécurité, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). OC3115

Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée Le ou vers le 4 juillet 2019, en tant qu'employeur sur un lieu de travail situé au 26, chemin des Plouffes à L'Ange-Gardien (Québec), a contrevenu à l'article 51 (5) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1), un risque pouvant affecter la santé ou la sécurité d'un travailleur, à savoir d'effondrement, n'étant pas identifié, contrôlé et éliminé, commettant une infraction à l'article 236 de cette loi.

Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée Le ou vers le 23 juillet 2019, en tant qu'employeur sur un chantier de construction situé au 486, avenue Kenaston, Mont-Royal (Québec), a contrevenu à l'article 3.5.6 (e) (ii) du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r.4), une échelle utilisée comme moyen d'accès ne dépassant pas le palier supérieur d'au moins 900 millimètres, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). Code du poursuivant: OC3115

Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée Le ou vers le 23 juillet 2019, en tant qu'employeur sur un chantier de construction situé au 486, avenue Kenaston, Mont-Royal (Québec), a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r.4), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). Code du poursuivant: OC3115

Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée Le ou vers le 13 mars 2018, en tant qu'employeur dans un établissement situé au 1011, chemin du Lac-Écho, Prévost (Québec), a contrevenu à l'article 208 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1, r.13), une scie circulaire n'étant pas munie d'un protecteur ou d'un dispositif de protection, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1).

Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée Le ou vers le 4 avril 2018, en tant qu'employeur dans un établissement situé au 1011, chemin du Lac-Écho, Prévost (Québec), a contrevenu à l'article 182 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1, r.13), une machine, à savoir un planeur P1, ayant une zone dangereuse accessible n'étant pas munie d'un protecteur isolant ladite zone ou d'un dispositif de protection protégeant le travailleur contre les risques pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1).