10019330 Canada inc. (Construction et Rénovation Michel Ouellet)
Localisation :
1004, route 321 Nord Saint-André-Avellin J0V 1W0
Date de I'infraction :
Détails
Infraction(s)
Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail.
Date de culpabilité :
Amende : 2064 $
Région :
Outaouais
LSST