Fin du conflit de travail à Postes Canada.
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Liste des employeurs contrevenants

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Tous les employeurs contrevenants

171 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique

  • 11034936 Canada inc.

    Localisation :
    98, rue Lois, bureau 205 Gatineau J8Y 3R7
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant que maître d'oeuvre, a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2428 $
    Région :
    Outaouais
    LSST

  • 170921 Canada inc

    Localisation :
    2300, chemin Saint-François Dorval H9P 1K2
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail.
    Date de culpabilité :
    Amende : 3868 $
    Région :
    Île-de-Montréal
    LSST

  • 6117864 Canada inc. (LES ENTREPRISES YVON BESSETTE)

    Localisation :
    2320, rue Garneau Longueuil J4G 1E7
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 177 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), une machine, à savoir un système de convoyage, n'étant pas conçue ou fabriquée de manière à rendre ses zones dangereuses inaccessibles, ou n'étant pas munie d'un moyen de protection prévu à cet article.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2326 $
    Région :
    Longueuil
    LSST

  • 6731333 Canada inc. (RESTAURANT VOLTIGEUR LABELLE)

    Localisation :
    300, boulevard Labelle Sainte-Thérèse J7E 2Y1
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 177 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), une machine, à savoir un robot coupe-légumes, n'étant pas conçue ou fabriquée de manière à rendre ses zones dangereuses inaccessibles, ou n'étant pas munie d'un moyen de protection.
    Date de culpabilité :
    Amende : 3000 $
    Région :
    Laurentides
    LSST

  • 7639295 Canada inc. (ALUMINIUM DÉPÔT DE GATINEAU)

    Localisation :
    1623, rue Atmec, bureau 4 Gatineau J8R 0H8
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2428 $
    Région :
    Outaouais
    LSST

  • 9015-6308 Québec inc. (PIZZERIA STRATOS STE-JEANNE D'ARC)

    Localisation :
    812, rue Belvédère Sud Sherbrooke J1H 4B8
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 182 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), une machine, à savoir un laminoir de marque Somerset, ayant une zone dangereuse accessible n'étant pas munie d'un protecteur.
    Date de culpabilité :
    Amende : 1936 $
    Région :
    Estrie
    LSST

  • 9047-5971 Québec inc. (LES PÂTES MIMA/ ALIMENTS DE MARQUE)

    Localisation :
    507, rue Bégin Rimouski G5L 3Y2
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 177 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), une machine, à savoir un coupe-légume, n'étant pas conçue ou fabriquée de manière à rendre ses zones dangereuses inaccessibles, ou n'étant pas munie d'un moyen de protection.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2021 $
    Région :
    Bas-Saint-Laurent
    LSST

  • 9086-9603 Québec inc. (COFFRAGE SYLVAIN ET FRANÇOIS BELLEAU)

    Localisation :
    3590, chemin Goddard Sherbrooke J1H 0C4
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Effondrement des parois d’un creusement non étançonné En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 3.15.3 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), les parois d'une excavation ou d'une tranchée n'étant pas étançonnées solidement.
    Date de culpabilité :
    Amende : 1936 $
    Région :
    Estrie
    LSST

  • 9090-3816 Québec inc. (DÉMOLITION BROMPTON)

    Localisation :
    82, rue Bourassa Sherbrooke J1C 0M1
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2326 $
    Région :
    Estrie
    LSST

  • 9099-7768 Québec inc. (E B M LASER)

    Localisation :
    109, rue Des Grands Lacs Case postale 156, succ. Bureau-Chef Saint-Augustin-de-Desmaures QC G3A 1V9
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 182 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), une machine, à savoir une presse plieuse, ayant une zone dangereuse accessible n'étant pas munie d'un protecteur.
    Date de culpabilité :
    Amende : 3094 $
    Région :
    Capitale-Nationale
    LSST

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705

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