Liste des employeurs contrevenants
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Tous les employeurs contrevenants
1192 employeursAffichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique
- Localisation :1004, route 321 Nord Saint-André-Avellin J0V 1W0Date de I'infraction :DétailsInfraction(s)Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail.Date de culpabilité :Amende : 2064 $Région :OutaouaisLSST
10023914 Canada inc. (OUTABEC CONSTRUCTION (2017))
Localisation :1655, rue Routhier Gatineau J8R 3Y6Date de I'infraction :DétailsInfraction(s)Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Effondrement des parois d’un creusement non étançonné En tant que maître d'oeuvre, a contrevenu à l'article 3.15.3 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), les parois d'une excavation ou d'une tranchée n'étant pas étançonnées solidement.Date de culpabilité :Amende : 1818 $Région :OutaouaisLSST10079529 Canada inc.
Localisation :1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec) H3H 1E8DétailsInfraction(s)Le ou vers le 20 février 2020, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 600 $LNT10117480 Canada inc.
Localisation :245, rue Saint-Jacques, La Prairie (Québec), J5R 1G4DétailsInfraction(s)L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 1000 $Région :LongueuilLES10167819 Canada inc.
Localisation :460, rue Fernand-Poitras, Terrebonne (Québec), J6Y 1Y4DétailsInfraction(s)L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 1000 $Région :LanaudièreLES10355364 Canada inc. (Olivier Kia Baie-Comeau)
Localisation :34, boulevard Comeau Baie-Comeau G4Z 3A8Date de I'infraction :DétailsInfraction(s)Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 182 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), une machine, à savoir une machine à balancer des roues, ayant une zone dangereuse accessible n'étant pas munie d'un protecteur.Date de culpabilité :Amende : 1770 $Région :Côte-NordLSST10402788 Canada inc.
Localisation :302 - 1950, rue Claude-Gagné, Laval (Québec), H7N 5H9DétailsInfraction(s)L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 1000 $Région :LavalLES10712957 Canada inc. (Infratek construction)
Localisation :138, rang Saint-Joseph Ouest Saint-André-Avellin J0V 1W0Date de I'infraction :DétailsInfraction(s)Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant que maître d'oeuvre, a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail.Date de culpabilité :Amende : 2184 $Région :LaurentidesLSST10969222 CANADA INC.
Localisation :6467, rue Émery-Fontaine Sherbrooke (Québec) J1N 2S6DétailsInfraction(s)Le ou vers le 10 avril 2019, à Sherbrooke, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le registre des salaires concernant Mathieu Laliberté, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 600 $Région :EstrieLNT110765 Canada ltée (exerçant ses activités sous le noms Dépanneur Inter, Intergaz et Les produits pétroliers Intergaz)
DétailsInfraction(s)L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.
Région :LaurentidesLES - Programme de vérification