Liste des employeurs contrevenants

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Tous les employeurs contrevenants

1253 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique

  • 10079529 Canada inc.

    Localisation :
    1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec) H3H 1E8
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 20 février 2020, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 10117480 Canada inc.

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Amende : 1000 $
    Région :
    Longueuil
    LES

  • 10167819 Canada inc.

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Amende : 1000 $
    Région :
    Lanaudière
    LES

  • 10402788 Canada inc.

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Amende : 1000 $
    Région :
    Laval
    LES

  • 10969222 CANADA INC.

    Localisation :
    6467, rue Émery-Fontaine Sherbrooke (Québec) J1N 2S6
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 10 avril 2019, à Sherbrooke, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le registre des salaires concernant Mathieu Laliberté, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    Région :
    Estrie
    LNT

  • 10971758 Canada inc.

    Localisation :
    160, rue du Châtelet Gatineau J8M 1X2
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 2.9.2 al.1 (3) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un garde-corps n'étant pas placé en bordure du vide de tout endroit d'où un travailleur risque de tomber d'une hauteur de plus de 3 mètres.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2916 $
    Région :
    Outaouais
    LSST

  • 11034936 Canada inc. (Brigil)

    Localisation :
    98, rue Lois, bureau 205 Gatineau J8Y 3R7
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Effondrement des parois d’un creusement non étançonné En tant que maître d'oeuvre, a contrevenu à l'article 3.15.3 (5) (b) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un véhicule ou une machine circulant à moins de 3 mètres du sommet d'une paroi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2184 $
    Région :
    Outaouais
    LSST

  • 110765 Canada ltée (exerçant ses activités sous le noms Dépanneur Inter, Intergaz et Les produits pétroliers Intergaz)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    Région :
    Laurentides
    LES - Programme de vérification

  • 11078526 Canada inc. (Distribution Alimentaire BLP)

    Localisation :
    8210, route Transcanadienne Saint-Laurent H4S 1M5
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur , a contrevenu à l'article 182 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), un mélangeur ayant une zone dangereuse accessible n'étant pas munie d'un protecteur.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2482 $
    Région :
    Laval
    LSST

  • 11143689 CANADA inc. (Le petit Laurent Inc.)

    Localisation :
    3325, rue Hochelaga Montréal H1W 1H2
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Effondrement des parois d’un creusement non étançonné En tant que maître d'oeuvre, a contrevenu à l'article 3.15.3 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), les parois d'une excavation ou d'une tranchée n'étant pas étançonnées solidement.
    Date de culpabilité :
    Amende : 1770 $
    Région :
    Île-de-Montréal
    LSST

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705