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Liste des employeurs contrevenants

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Tous les employeurs contrevenants

960 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique
  • 10079529 Canada inc.

    Localisation :
    1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec) H3H 1E8
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 20 février 2020, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT
  • 10969222 CANADA INC.

    Localisation :
    6467, rue Émery-Fontaine Sherbrooke (Québec) J1N 2S6
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 10 avril 2019, à Sherbrooke, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le registre des salaires concernant Mathieu Laliberté, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    Région :
    Estrie
    LNT
  • 110765 Canada ltée (exerçant ses activités sous le noms Dépanneur Inter, Intergaz et Les produits pétroliers Intergaz)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    Région :
    Laurentides
    LES - Programme de vérification
  • 11163337 Canada inc.

    Localisation :
    8575, 8e Avenue Montréal (Québec) H1Z 2X2
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 13 novembre 2019, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT
  • 11230891 Canada limited

    Localisation :
    3120, rue Denis-Papin, Montréal (Québec), H1Z 1W6
    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2000 $
    Région :
    Île-de-Montréal
    LES
  • 11331272 Canada inc.

    Localisation :
    5 - 15, boulevard Fournier, Gatineau (Québec), J8X 3P1
    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 1000 $
    Région :
    Outaouais
    LES
  • 11331272 Canada inc. (exerçant ses activités sous le nom Location de fête Edelweiss)

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur n’a pas produit sa déclaration en matière d’équité salariale.
    Région :
    Outaouais
    LES - Programme de vérification
  • 11711237 Canada Inc. (Les Installations Neü Fenster)

    Localisation :
    4589, autoroute 440 Ouest, bureau 201 Laval H7P 0J7
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 2.9.2 al.1 (3) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un garde-corps n'étant pas placé en bordure du vide de tout endroit d'où un travailleur risque de tomber d'une hauteur de plus de 3 mètres.
    Date de culpabilité :
    Amende : 1936 $
    Région :
    Laurentides
    LSST
  • 121314 Canada inc. (exerçant ses activités sous le nom Restaurant Connies)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas produit sa déclaration en matière d’équité salariale.

    Date de décision :
    Région :
    Île-de-Montréal
    LES - Programme de vérification
  • 121314 Canada inc. (exerçant ses activités sous le nom Restaurant Connies)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son exercice d’équité salariale.

    Date de décision :
    Région :
    Île-de-Montréal
    LES - Programme de vérification

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