Liste des employeurs contrevenants

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Tous les employeurs contrevenants

1141 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique

  • 1006823 B.C. Ltd

    Localisation :
    4720 KINGSWAY SUITE 1050 BURNABY BC V5H 4N2
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 51(7) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), un matériel sécuritaire n'étant pas maintenu en bon état, à savoir un tranchoir de marque Hobart.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2126 $
    LSST
    Côte-Nord

  • 10079529 Canada inc.

    Localisation :
    1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec) H3H 1E8
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 20 février 2020, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 10167819 Canada inc.

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Amende : 1000 $
    LES
    Lanaudière

  • 10402788 Canada inc.

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Amende : 1000 $
    LES
    Laval

  • 10969222 CANADA INC.

    Localisation :
    6467, rue Émery-Fontaine Sherbrooke (Québec) J1N 2S6
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 10 avril 2019, à Sherbrooke, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le registre des salaires concernant Mathieu Laliberté, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT
    Estrie

  • 110765 Canada ltée (exerçant ses activités sous le noms Dépanneur Inter, Intergaz et Les produits pétroliers Intergaz)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    LES - Programme de vérification
    Laurentides

  • 11163337 Canada inc.

    Localisation :
    8575, 8e Avenue Montréal (Québec) H1Z 2X2
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 13 novembre 2019, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 140689 Canada ltée

    Localisation :
    331, rue Main Gatineau (Québec) J8P 5K5
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 14 novembre 2019, à Gatineau, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le rapport de temps d'inactivité et le rapport des assignations qui ont été réalisés par le salarié Guy Barrette pour la période du 1er juin 2018 au 1er janvier 2019 et/ou les feuilles de temps du salarié pour cette même période, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT
    Outaouais

  • 150157 Canada inc (Empire Canada)

    Localisation :
    2320, rue Cohen Saint-Laurent H4R 2N8
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 33.3 al.1 (3) du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), un garde-corps n'étant pas placé à tout endroit d'où un travailleur risque de tomber d'une hauteur de plus de 3 mètres.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2476 $
    LSST
    Île-de-Montréal

  • 174316 Canada inc.

    Localisation :
    80, rue Principale, appartement 1 Saint-André-Avellin (Québec) J0V 1W0
    Détails
    Infraction(s)
    Entre le 12 mars 2018 et le 18 novembre 2018, à Saint-André-Avellin, a contrevenu à l'article 55 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), le salaire horaire habituel que touche la salariée Kathy Legault n'ayant pas été majoré de 50% pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT
    Outaouais

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705