Liste des employeurs contrevenants

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Tous les employeurs contrevenants

1536 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique

  • 10001597 Canada inc.

    Localisation :
    87, rang Saint-Marc Saint-Philippe J0L 2K0
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres Le ou vers le 14 mai 2020, en tant qu'employeur sur un chantier de construction situé au 6605, chemin Regal, à Côte Saint-Luc (Québec), a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r.4), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). OC3115
    Date de culpabilité :
    Amende : 4201 $
    LSST
    Île-de-Montréal

  • 10001597 Canada inc.

    Localisation :
    87, rang Saint-Marc Saint-Philippe J0L 2K0
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée Le ou vers le 17 mai 2018, en tant qu'employeur sur un chantier de construction situé au 8517, avenue André-Grasset, Montréal (Québec), a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r.4), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). MTA111 CODE DU POURSUIVANT: OC3115
    Amende : 2691 $
    LSST
    Île-de-Montréal

  • 10192562 Canada inc.

    Localisation :
    2608, rue Désautels Montréal H1N 3B6
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Exposition aux poussières d’amiante Le ou vers le 21 mai 2020, en tant qu'employeur, sur un chantier de construction où sont effectués des travaux susceptibles d'émettre de la poussière d'amiante, situé au 4530, avenue Girouard à Montréal (Québec), a contrevenu à l'article 3.23.3 du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r.4), des travaux ayant été entrepris sans que les types d'amiante présents dans les matériaux ne soient déterminés, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). OC3115
    Date de culpabilité :
    Amende : 1752 $
    LSST
    Île-de-Montréal

  • 10969222 CANADA INC.

    Localisation :
    6467, rue Émery-Fontaine Sherbrooke (Québec) J1N 2S6
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 10 avril 2019, à Sherbrooke, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le registre des salaires concernant Mathieu Laliberté, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT
    Estrie

  • 10999873 Canada inc.

    Localisation :
    3600, rue F.-X.-Tessier, porte H Vaudreuil-Dorion J7V 5V5
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée Le ou vers le 19 novembre 2019, en tant qu'employeur dans un établissement situé au 3600, rue F.-X.-Tessier, Vaudreuil-Dorion (Québec), a contrevenu à l'article 180 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1, r.13), la commande bimanuelle sur une machine ne présentant pas les caractéristiques prévues à cet article, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1).
    Date de culpabilité :
    Amende : 2064 $
    LSST
    Valleyfield

  • 11163337 Canada inc.

    Localisation :
    8575, 8e Avenue Montréal (Québec) H1Z 2X2
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 13 novembre 2019, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 11249681 Canada inc.

    Localisation :
    2555, avenue Benny, appartement 504 Montréal H4B 2R6
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine Le ou vers le 12 juin 2020, en tant qu'employeur sur un chantier de construction situé au 2205, rue Saint-Marc, à Montréal (Québec), a contrevenu à l'article 3.10.13(1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r.4), l'élément mobile d'une machine, à savoir pompe à béton, n'étant pas protégé par un dispositif de sécurité, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). OC3115
    Date de culpabilité :
    Amende : 1752 $
    LSST
    Île-de-Montréal

  • 135536 Canada inc

    Localisation :
    409, montée de la Source Cantley J8V 3B5
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée Le ou vers le 4 juillet 2019, en tant qu'employeur sur un lieu de travail situé au 26, chemin des Plouffes à L'Ange-Gardien (Québec), a contrevenu à l'article 51 (5) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1), un risque pouvant affecter la santé ou la sécurité d'un travailleur, à savoir d'effondrement, n'étant pas identifié, contrôlé et éliminé, commettant une infraction à l'article 236 de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 3095 $
    LSST
    Outaouais

  • 140689 Canada ltée

    Localisation :
    331, rue Main Gatineau (Québec) J8P 5K5
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 14 novembre 2019, à Gatineau, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le rapport de temps d'inactivité et le rapport des assignations qui ont été réalisés par le salarié Guy Barrette pour la période du 1er juin 2018 au 1er janvier 2019 et/ou les feuilles de temps du salarié pour cette même période, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT
    Outaouais

  • 144896 Canada inc

    Localisation :
    6055, chemin Saint-François Saint-Laurent H4S 1B6
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Tolérance non précisée Le ou vers le 23 juillet 2019, en tant qu'employeur sur un chantier de construction situé au 486, avenue Kenaston, Mont-Royal (Québec), a contrevenu à l'article 3.5.6 (e) (ii) du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r.4), une échelle utilisée comme moyen d'accès ne dépassant pas le palier supérieur d'au moins 900 millimètres, commettant ainsi une infraction à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). Code du poursuivant: OC3115
    Date de culpabilité :
    Amende : 2409 $
    LSST
    Île-de-Montréal

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance masculine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705