Liste des employeurs contrevenants

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Tous les employeurs contrevenants

1050 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique

  • 10079529 Canada inc.

    Localisation :
    1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec) H3H 1E8
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 20 février 2020, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 10969222 CANADA INC.

    Localisation :
    6467, rue Émery-Fontaine Sherbrooke (Québec) J1N 2S6
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 10 avril 2019, à Sherbrooke, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le registre des salaires concernant Mathieu Laliberté, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    Région :
    Estrie
    LNT

  • 11034936 Canada inc.

    Localisation :
    98, rue Lois, bureau 205 Gatineau J8Y 3R7
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant que maître d'oeuvre, a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2428 $
    Région :
    Outaouais
    LSST

  • 11068369 Canada Inc.

    Localisation :
    1706F, chemin Pink Gatineau (Québec) J9J 3N7
    Détails
    Infraction(s)

    Le ou vers le 12 juillet 2023, à Gatineau, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir notamment le registre de salaire, les feuilles de temps, les cartes de poinçon pour le salarié Marc-André Desjardins et ce pour la période comprise entre le 14 juin 2022 et le 31 mars 2023, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.

    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    Région :
    Outaouais
    LNT

  • 110765 Canada ltée (exerçant ses activités sous le noms Dépanneur Inter, Intergaz et Les produits pétroliers Intergaz)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    Date de décision :
    Région :
    Laurentides
    LES - Programme de vérification

  • 11163337 Canada inc.

    Localisation :
    8575, 8e Avenue Montréal (Québec) H1Z 2X2
    Détails
    Infraction(s)
    Le ou vers le 13 novembre 2019, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    LNT

  • 11230891 Canada limited

    Localisation :
    3120, rue Denis-Papin, Montréal (Québec), H1Z 1W6
    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2000 $
    Région :
    Île-de-Montréal
    LES

  • 11331272 Canada inc.

    Localisation :
    5 - 15, boulevard Fournier, Gatineau (Québec), J8X 3P1
    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.
    Date de culpabilité :
    Amende : 1000 $
    Région :
    Outaouais
    LES

  • 11331272 Canada inc. (exerçant ses activités sous le nom Location de fête Edelweiss)

    Détails
    Infraction(s)
    L’employeur n’a pas produit sa déclaration en matière d’équité salariale.
    Date de décision :
    Région :
    Outaouais
    LES - Programme de vérification

  • 11456253 Canada inc. (Toiture Audet)

    Localisation :
    29, chemin de l'Orme Val-des-Monts J8N 2G4
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail.
    Date de culpabilité :
    Amende : 3106 $
    Région :
    Abitibi-Témiscamingue
    LSST

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705

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