Liste des employeurs contrevenants
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Tous les employeurs contrevenants
790 employeursAffichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique
- Localisation :1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec) H3H 1E8DétailsInfraction(s)Le ou vers le 20 février 2020, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 600 $LNT
10117480 Canada inc.
Localisation :245, rue Saint-Jacques, La Prairie (Québec), J5R 1G4DétailsInfraction(s)L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 1000 $Région :LongueuilLES10167819 Canada inc.
Localisation :460, rue Fernand-Poitras, Terrebonne (Québec), J6Y 1Y4DétailsInfraction(s)L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 1000 $Région :LanaudièreLES10402788 Canada inc.
Localisation :302 - 1950, rue Claude-Gagné, Laval (Québec), H7N 5H9DétailsInfraction(s)L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 1000 $Région :LavalLES10969222 CANADA INC.
Localisation :6467, rue Émery-Fontaine Sherbrooke (Québec) J1N 2S6DétailsInfraction(s)Le ou vers le 10 avril 2019, à Sherbrooke, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le registre des salaires concernant Mathieu Laliberté, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 600 $Région :EstrieLNT110765 Canada ltée (exerçant ses activités sous le noms Dépanneur Inter, Intergaz et Les produits pétroliers Intergaz)
DétailsInfraction(s)L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.
Région :LaurentidesLES - Programme de vérification11163337 Canada inc.
Localisation :8575, 8e Avenue Montréal (Québec) H1Z 2X2DétailsInfraction(s)Le ou vers le 13 novembre 2019, à Montréal, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 600 $LNT115161 Canada inc.
Localisation :5203, rue Fairway Lachine H8T 3K8Date de I'infraction :DétailsInfraction(s)Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 14 (4) du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), un plancher comportant une ouverture étant susceptible de causer un accident.Date de culpabilité :Amende : 2126 $Région :Île-de-MontréalLSST140689 Canada ltée
Localisation :331, rue Main Gatineau (Québec) J8P 5K5DétailsInfraction(s)Le ou vers le 14 novembre 2019, à Gatineau, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir le rapport de temps d'inactivité et le rapport des assignations qui ont été réalisés par le salarié Guy Barrette pour la période du 1er juin 2018 au 1er janvier 2019 et/ou les feuilles de temps du salarié pour cette même période, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 600 $Région :OutaouaisLNT174316 Canada inc.
Localisation :80, rue Principale, appartement 1 Saint-André-Avellin (Québec) J0V 1W0DétailsInfraction(s)Entre le 12 mars 2018 et le 18 novembre 2018, à Saint-André-Avellin, a contrevenu à l'article 55 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), le salaire horaire habituel que touche la salariée Kathy Legault n'ayant pas été majoré de 50% pour tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (6) de cette loi.Date de culpabilité :Amende : 600 $Région :OutaouaisLNT