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Liste des employeurs contrevenants

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Tous les employeurs contrevenants

891 employeurs
Affichage : par numéro d’entreprise puis en ordre alphabétique

  • 104594 Canada inc.

    Localisation :
    985, rue Hills Saint-Laurent H4M 2W7
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 177 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), une machine, à savoir une fraiseuse horizontale #1 de marque inconnue, n'étant pas munie d'un moyen de protection prévu à cet article.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2021 $
    Région :
    Île-de-Montréal
    LSST

  • 1088569 Ontario inc. (Restauration Ouellet)

    Localisation :
    294 St Hastings N PO BOX 1209 BANCROFT ON K0L 1C0
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 177 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), une machine, à savoir un coupe légume Robot Coupe, n'étant pas conçue ou fabriquée de manière à rendre ses zones dangereuses inaccessibles, ou n'étant pas munie d'un moyen de protection.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2428 $
    Région :
    Laurentides
    LSST

  • 10920703 Canada inc. (Formules et Systèmes Québec)

    Localisation :
    790, rue d'Upton LaSalle H8R 2T9
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 51, al.1(3) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), l'organisation, les méthodes et les techniques utilisées pour accomplir un travail de nettoyage n'étant pas sécuritaires ou portant atteinte à la santé d'un travailleur.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2021 $
    Région :
    Île-de-Montréal
    LSST

  • 11068369 Canada Inc.

    Localisation :
    1706F, chemin Pink Gatineau (Québec) J9J 3N7
    Détails
    Infraction(s)

    Le ou vers le 12 juillet 2023, à Gatineau, a refusé de fournir à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail un document qu'elle a le droit d'obtenir en vertu de l'article 109 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), à savoir notamment le registre de salaire, les feuilles de temps, les cartes de poinçon pour le salarié Marc-André Desjardins et ce pour la période comprise entre le 14 juin 2022 et le 31 mars 2023, commettant ainsi une infraction au paragraphe 140 (3) de cette loi.

    Date de culpabilité :
    Amende : 600 $
    Région :
    Outaouais
    LNT

  • 110765 Canada ltée (exerçant ses activités sous le noms Dépanneur Inter, Intergaz et Les produits pétroliers Intergaz)

    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur n’a pas réalisé son évaluation du maintien de l’équité salariale.

    Date de décision :
    Région :
    Laurentides
    LES - Programme de vérification

  • 12700786 Canada inc. (ref.)

    Localisation :
    16, rue De Bécancour Gatineau J8P 8A4
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 177 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), une machine, à savoir une serre rotative (araignée), n'étant pas conçue ou fabriquée de manière à rendre ses zones dangereuses inaccessibles, ou n'étant pas munie d'un moyen de protection prévu à cet article.
    Date de culpabilité :
    Amende : 2835 $
    Région :
    Outaouais
    LSST

  • 130355 Canada inc. (BATH FITTER)

    Localisation :
    225, rue Roy Saint-Eustache J7R 5R5
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Contact avec une pièce en mouvement d’une machine En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 177 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), une machine, à savoir une table à toupie, n'étant pas conçue ou fabriquée de manière à rendre ses zones dangereuses inaccessibles, ou n'étant pas munie d'un moyen de protection prévu à cet article.
    Date de culpabilité :
    Amende : 3234 $
    Région :
    Laurentides
    LSST

  • 14252837 Canada Inc.

    Localisation :
    500, rue Craik Gatineau J8P 5N7
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant qu'employeur, a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail.
    Date de culpabilité :
    Amende : 3234 $
    Région :
    Outaouais
    LSST

  • 144896 Canada inc.

    Localisation :
    6055, chemin Saint-François, Montréal (Québec), H4S 1B6
    Détails
    Infraction(s)

    L’employeur a contrevenu à l’article 4 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale, n’ayant pas produit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) alors qu’il en avait l’obligation, commettant ainsi une infraction à l’article 115 al. 1 (1) de cette loi.

    Date de culpabilité :
    Amende : 1000 $
    Région :
    Île-de-Montréal
    LES

  • 2156-1618 Québec inc. (Fermes Pinecrest)

    Localisation :
    252, route 132 Shigawake G0C 3E0
    Date de I'infraction :
    Détails
    Infraction(s)
    Infraction à une tolérance zéro de la CNESST en vertu de l'article 236 de la LSST : Chutes de hauteur de plus de 3 mètres En tant que maître d'oeuvre, a contrevenu à l'article 2.9.1, al. 1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), un travailleur n'étant pas protégé contre les chutes alors qu'il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail.
    Date de culpabilité :
    Amende : 30804 $
    Région :
    Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine
    LSST

Informations

Amendes imposées

LES

La Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine dans une même entreprise.

LNT

La Loi sur les normes du travail (LNT) établit les conditions de travail minimales que tout employeur visé par cette loi doit respecter.

LSST

La Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) vise à ce que l'employeur s'assure que son milieu de travail est sain et sécuritaire pour ses employés.

Programme de vérification en matière d'équité salariale

LES - Programme de vérification

Entreprise en défaut et qui ne s'est toujours pas conformée à la décision de la Commission.

Pour les journalistes

Ligne téléphonique réservée aux médias

1 866 966-4705

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