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Questions/réponses


22 questions

  • Est-ce qu’une travailleuse ou un travailleur a droit à plus de 3 semaines de vacances après 4, 5 ou 10 ans de service continu pour le même employeur?

    Non. À partir de 3 ans de service continu, l’obligation de l’employeur est d’accorder 3 semaines de vacances annuelles. Tout travailleur ayant déjà droit à au moins 2 semaines continues peut aussi demander une semaine de congé supplémentaire sans salaire. 

    Rappelons que la Loi sur les normes du travail fixe des conditions de travail de base. Dans le cadre de l’exercice de son droit de gestion, un employeur pourrait offrir ou accorder des conditions de travail différentes. Il doit cependant s’assurer que ces conditions sont conformes aux normes de base fixées par la Loi.

  • Est-ce qu’une travailleuse ou un travailleur qui est en mise à pied à l’occasion d’un jour férié a droit à une indemnité financière?

    Non. La mise à pied suspend temporairement le contrat de travail entre l’employeur et le travailleur. Ce dernier ne peut réclamer l'indemnité financière pour ce jour car il ne fournit pas sa prestation de travail.

    Il est évident que la mise à pied ne doit cependant pas être un prétexte de l’employeur pour éviter d'appliquer la loi.

  • Est-ce qu’un jour férié peut être déplacé?

    Non. La Loi sur les normes du travail précise que les jours fériés ne peuvent pas être déplacés à un autre jour. Un employeur ne pourrait pas faire travailler son personnel le jour férié et fermer un autre jour. Les seules fois où la Loi permet de déplacer un jour férié sont :

    • lorsque le 1er juillet tombe un dimanche; le jour férié est alors le 2 juillet
    • lorsque le jour férié du 24 juin tombe un dimanche; le congé est alors reporté au 25 juin seulement pour les personnes qui ne travaillent habituellement pas le dimanche

    La personne qui doit travailler un jour férié a droit à son salaire pour la journée. Elle a également droit à une indemnité ou à un congé reporté, au choix de l’employeur. Si l’employeur accorde le congé reporté, la personne aura donc droit à une journée de congé payé, à une autre date que celle du jour férié.

  • Est-ce qu’un producteur de fraises ou de framboises peut décider de payer ses travailleuses et travailleurs au taux du salaire minimum plutôt qu’aux taux au rendement?

    Non. La Loi sur les normes du travail établit que ces travailleurs sont payés au rendement. Un cueilleur de fraises ou de framboises peut gagner plus que le taux horaire du salaire minimum en fonction de son rendement.

  • Si un cueilleur de fraises ou de framboises payé au rendement constate qu’il n’a pas reçu l’équivalent du salaire minimum à la fin de sa journée de travail, est-ce que son employeur doit lui payer la différence?

    Oui. L’employeur doit payer la différence si le cueilleur de fraises ou de framboises n’a pas reçu l’équivalent du salaire minimum à la fin de sa journée de travail, mais seulement si l’état des champs ou des fruits est en cause. Sinon, il recevra son salaire au rendement.

  • Est-ce qu’un employeur doit accorder 8 heures de repos entre 2 quarts de travail à son personnel?

    Non. La Loi sur les normes du travail n’a pas prévu de temps minimal de repos entre 2 quarts de travail. Elle prévoit toutefois qu’une travailleuse ou un travailleur peut refuser de travailler :

    • au-delà de 14 heures, par période de 24 heures
    • un maximum de 12 heures par période de 24 heures, si ses heures quotidiennes sont variables ou non continues.

  • L’employeur doit-il remettre l’horaire de travail 5 jours à l’avance?

    Non. L’employeur n’a pas à remettre l’horaire de travail 5 jours à l’avance.

  • Est-ce que la CNESST peut réclamer au nom d’une travailleuse ou d’un travailleur une indemnité liée à un avis de cessation d’emploi ou un avis de licenciement collectif qui n’a pas été remis dans les délais requis si l’entreprise pour laquelle cette personne travaillait est en faillite?

    Non. La CNESST ne peut pas réclamer les montants liés à l’avis de cessation d’emploi ou à l’avis de licenciement collectif aux administrateurs d’une entreprise. La CNESST peut seulement réclamer le salaire.

  • Si une entreprise est ouverte le 25 décembre et le 1er janvier, est-ce que l’employeur peut déplacer ces 2 jours fériés?

    Non. On ne peut pas modifier le calendrier des jours fériés. Un jour férié est fixé selon une loi ou reconnu par la coutume pour la commémoration d’un événement civil ou religieux. Il ne peut donc pas être déplacé ni reporté. Les personnes qui sont appelées à travailler à l’occasion d’un jour férié ont toutefois droit à une indemnité ou à un congé compensatoire, au choix de l’employeur.