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Rôles et fonctions du représentant à la prévention

La fonction de représentant à la prévention consiste à favoriser la participation des travailleuses et travailleurs dans la prise en charge de la santé et de la sécurité dans leur milieu de travail.

Cette fonction fait partie des mécanismes de participation prévus dans les établissements des groupes prioritaires 1 et 2 comptant 21 travailleuses et travailleurs ou plus dans les cas suivants 

  • Lorsqu’un comité de santé et de sécurité reconnu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) est formé.
  • Sur avis écrit transmis à l’employeur par une association accréditée ou, s’il n’y en a pas, par au moins 10 % des travailleuses et travailleurs.

Dans ces établissements, au moins une personne doit exercer les fonctions de représentant à la prévention. 

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) 

Depuis le 6 avril 2022, tous les établissements de 20 travailleuses et travailleurs ou plus qui n’ont pas désigné un représentant à la prévention doivent désigner un représentant en santé et en sécurité jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement.  

Qui peut être représentant à la prévention?

Le représentant à la prévention est une travailleuse ou un travailleur désigné parmi les personnes qui occupent un poste à temps plein, à temps partiel, occasionnel ou saisonnier dans l’établissement. La désignation d’un représentant à la prévention  se fait de la même manière que celle des représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité.

Un représentant à la prévention pourrait également être désigné dans certains établissements qui ne sont pas visés par la LSST ou par un règlement. Ces représentants peuvent s’inspirer des fonctions prévues à la LSST. La présence d’un représentant à la prévention dans un contexte volontaire est encouragée et valorisée.   

Fonctions du représentant à la prévention 

Le représentant à la prévention est un atout majeur dans un milieu de travail. Il assume différentes fonctions.

1. Faire l’inspection des lieux de travail

L’inspection régulière des lieux de travail permet d’identifier les situations ou les équipements qui présentent des risques pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleuses et des travailleurs. Le représentant à la prévention pourrait être accompagné d’un représentant de l’employeur pour effectuer son inspection.

Le représentant à la prévention recense les risques pouvant causer des accidents de travail ou des maladies professionnelles et les signale au représentant de son employeur, que ce soit par écrit, verbalement ou au moyen de photos, de vidéos, de dessins, etc., en se basant sur ses connaissances. Aucune formation ne lui est imposée. 

Le représentant à la prévention peut noter ses constats et ses recommandations dans une grille d’inspection lors de ses visites d’inspection. 

Il peut également utiliser la grille d’identification des risques à l’annexe 1 de l’outil d’identification des risques pour l’aider à identifier, à corriger et à contrôler les risques.

L’inspection des lieux de travail va amener l’employeur à mettre à jour le programme de prévention applicable à l’établissement. Ce programme reflétera les risques du milieu de travail.

L’exercice de cette fonction fait partie du temps de libération déterminé par le comité de santé et de sécurité. S’il n’y a pas d’entente, le temps de libération est déterminé par le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement
2. Recevoir une copie des avis d’accidents et enquêter sur les événements qui ont causé ou qui auraient été susceptibles de causer un accident

Le représentant à la prévention doit être avisé lorsqu’un accident ou un incident se produit dans l’établissement ou sur un lieu de travail. Il enquête sur les événements qui ont causé ou qui auraient été susceptibles de causer un accident. 

Dans le cas d’un accident, avant de commencer l’enquête, le représentant à la prévention peut vérifier si la démarche de l’employeur lors d’un accident du travail a été appliquée pour s’assurer que la CNESST a été avisée, si nécessaire. 

Les lieux doivent demeurer inchangés jusqu’à l’arrivée de l’inspecteur de la CNESST.

L’enquête d’accident ou d’incident permet :

  • d’identifier les causes de l’accident ou de l’incident et de trouver des mesures de prévention pour éliminer ou corriger les risques identifiés 
  • de suggérer des mesures de contrôle  pour s’assurer que les risques identifiés ne réapparaissent pas  
Le représentant à la prévention peut s’absenter le temps nécessaire pour exercer cette fonction. Ce temps n’est pas inclus dans le temps de libération déterminé par le comité de santé et de sécurité.
3. Identifier les situations qui pourraient être dangereuses

Dans l’établissement, le rôle du représentant à la prévention est d’identifier :

  • les risques pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleuses et des travailleurs 
  • les situations présentant un danger pour les travailleuses et les travailleurs
  • les dangers ciblés tolérance zéro par la CNESST

Voici quelques exemples qui peuvent aider dans l’identification des risques et des situations dangereuses :

  • Inspecter périodiquement les lieux de travail
  • Prendre connaissance du registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours
  • Identifier les risques en utilisant l’analyse des tâches selon la méthode ITEM
  • Identifier les risques en utilisant la méthode par type de risques avec l’outil d’identification des risques
  • Considérer les commentaires, les plaintes et les suggestions des intervenants de l’établissement (travailleuse, travailleur, employeur, etc.)
  • Consulter le programme de prévention
L’exercice de cette fonction fait partie du temps de libération déterminé par le comité de santé et de sécurité. S’il n’y a pas d’entente, le temps de libération est déterminé par le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement. 
4. Faire les recommandations qu’il juge appropriées

L’inspection des lieux de travail, l’identification des situations dangereuses et la réalisation des enquêtes d’accident amèneront le représentant à la prévention à proposer des mesures de prévention à mettre en place et à formuler des recommandations.

Le représentant à la prévention transmet ses recommandations : 

  • au comité de santé et de sécurité 
  • aux travailleuses et travailleurs 
  • à leur association accréditée et à l’employeur
L’exercice de cette fonction fait partie du temps de libération déterminé par le comité de santé et de sécurité. S’il n’y a pas d’entente, le temps de libération est déterminé par le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement. 
5. Assister les travailleurs dans l’exercice de leurs droits

Le représentant à la prévention assiste les travailleuses et les travailleurs dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la LSST et les règlements en leur communiquant de l’information à ce sujet et les démarches à entreprendre. Par exemple, il peut assister ou conseiller la travailleuse enceinte concernant sa demande dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger (PMSD).

L’exercice de cette fonction fait partie du temps de libération déterminé par le comité de santé et de sécurité. S’il n’y a pas d’entente, le temps de libération est déterminé par le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement.
6. Accompagner l’inspecteur à l’occasion des visites d’inspection

Le représentant à la prévention accompagne l’inspecteur de la CNESST lors des visites d’inspection de l’établissement. Le représentant à la prévention doit être libéré pour accomplir cette tâche.

Le représentant à la prévention peut s’absenter le temps nécessaire pour exercer cette fonction. Ce temps n’est pas inclus dans le temps de libération déterminé par le comité de santé et de sécurité.
7. Intervenir dans l’exercice d’un droit de refus de faire une tâche

Dans des circonstances particulières, une travailleuse ou un travailleur peut refuser de faire une tâche s’il croit que celle-ci est dangereuse pour lui ou pour une autre personne. Le droit de refus est un droit individuel.

Ensemble, la travailleuse ou le travailleur, l’employeur et le représentant à la prévention procèdent à l’examen de la situation pour proposer des corrections. Si aucune entente n’est possible, les parties contactent la CNESST. 

Le représentant à la prévention soutient la travailleuse ou le travailleur tout au long de la démarche. 

Le représentant à la prévention peut s’absenter le temps nécessaire pour exercer cette fonction. Ce temps n’est pas inclus dans le temps de libération déterminé par le comité de santé et de sécurité.
8. Porter plainte à la CNESST

Avant de porter plainte à la CNESST, le représentant à la prévention devrait s’assurer que la situation à risque et les mesures de prévention requises ont été communiquées à l’employeur. Ce dernier ainsi que les membres du comité de santé et de sécurité sont invités à prendre en charge la situation et à apporter les corrections requises.

Néanmoins, le représentant à la prévention peut porter plainte à tout moment.

L’exercice de cette fonction fait partie du temps de libération déterminé par le comité de santé et de sécurité. S’il n’y a pas d’entente, le temps de libération est déterminé par le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement.
9. Participer à l’identification et à l’évaluation des caractéristiques des postes de travail ou des tâches

L’identification et l’évaluation des caractéristiques des postes de travail ou des tâches faites par des travailleuses et travailleurs permettent de brosser un portrait de leurs caractéristiques et des risques qui y sont associés. Cette étape permet aussi de lister les contaminants ou matières dangereuses qui sont présents dans les postes de travail ou avec lesquels les travailleurs sont en contact.

La participation du représentant à la prévention lui permet d’être au fait des risques qui subsistent dans l’établissement.

L’identification et l’évaluation des caractéristiques liées à ces postes de travail permettront également d’ajuster la formation en conséquence. 

L’exercice de cette fonction fait partie du temps de libération déterminé par le comité de santé et de sécurité. S’il n’y a pas d’entente, le temps de libération est déterminé par le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement.

Recours et protection du représentant à la prévention

La personne qui occupe la fonction de représentant à la prévention est protégée par la LSST dans l’exercice de ses fonctions.
L’employeur ne peut pas :

  • congédier le représentant à la prévention ou le suspendre ou le déplacer de son poste pour le motif qu’il exerce ses fonctions. 
  • exercer des mesures discriminatoires ou des représailles contre le représentant à la prévention ou lui imposer toute autre sanction pour le motif qu’il exerce ses fonctions

Le représentant à la prévention peut porter plainte à la CNESST, au besoin.
 

Lois et règlements

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