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Regrouper plusieurs établissements pour appliquer les mécanismes de prévention

Important

Depuis le 6 avril 2022, certains employeurs possédant plusieurs établissements dont les activités sont de même nature peuvent les regrouper, pour appliquer le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation, sous certaines conditions.

Le regroupement de plusieurs établissements ayant des activités de même nature permet à l’employeur de documenter par écrit une seule identification et une seule analyse de risques pour une partie ou la totalité de ses établissements. 

Si l’employeur retient cette option, un seul comité de santé et de sécurité doit alors être formé et une seule représentante ou un seul représentant en santé et en sécurité doit être désigné pour l’ensemble des établissements. 

Cette approche par multiétablissements peut être appliquée sous certaines conditions.

Conditions pour appliquer une approche par multiétablissements

Pour pouvoir utiliser l’approche par multiétablissements :

  • l’employeur doit calculer le nombre de travailleurs et travailleuses par établissement
  • l’employeur doit s’assurer que chacun des établissements qu’il veut inclure dans le regroupement compte au moins 20 travailleurs pendant toute la durée du régime intérimaire 
  • les établissements visés par le regroupement doivent exercer des activités de même nature
  • les membres du comité de santé et de sécurité doivent pouvoir exercer leurs fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements
  • la représentante ou le représentant en santé et en sécurité doit pouvoir exercer ses fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements

Qu’entend-on par activités de même nature?

Les activités de même nature sont des activités similaires ou apparentées. 

Pour déterminer si les activités exercées dans des établissements sont de même nature, l’employeur doit notamment évaluer si :

  • les fonctions des travailleuses et des travailleurs sont comparables 
    • Les fonctions font référence aux tâches exécutées par les travailleuses et les travailleurs. Elles regroupent les actions posées, les conditions d’exécution, les machines et équipements utilisés, et les responsabilités.
  • les conditions d’exercice des fonctions des travailleuses et des travailleurs sont semblables 
    • Les conditions d’exercice font référence à l’environnement de travail. Elles regroupent tous les facteurs psychosociaux, organisationnels et physiques qui caractérisent un environnement de travail.
Exemples d’éléments caractérisant les fonctions des travailleurs
  • Nature des tâches
  • Travail en position assise ou debout
  • Manipulation de charges lourdes ou légères
  • Travail répétitif
  • Manutention fréquente
  • Posture contraignante
  • Opération de machines
  • Opération de machinerie lourde
  • Équipement utilisé
  • Organisation du travail
  • Travail en hauteur
  • Travail en espace clos
  • Cadenassage
  • Procédés de fabrication
Exemples d’éléments caractérisant les conditions d’exercice des fonctions
  • Types de clientèles
  • Lieux de travail
  • Aménagement des lieux
  • Contaminants chimiques ou biologiques
  • Travail extérieur ou intérieur
  • Bruit, vibrations
  • Ambiance de travail froide ou chaude
  • Planchers glissants ou irréguliers
  • Particules projetées
  • Travail dans un lieu isolé
  • Cadence de travail
  • Présence de violence par la clientèle
  • Formation et supervision
Exemples de questions pour déterminer si des activités sont de même nature
  • Est-ce que le procédé de fabrication est semblable?
  • Est-ce que les équipements utilisés sont les mêmes ou fonctionnent de façon similaire?
  • Est-ce que la technologie utilisée dans les activités est semblable?
  • Est-ce que l’organisation du travail est similaire?
  • Est-ce que le type de clientèle est comparable?
  • Est-ce que les services offerts sont similaires?
  • Est-ce que les lieux de travail sont semblables?
  • Est-ce que l’aménagement des lieux offre des conditions d’exercice du travail similaires?

Comparer les activités des établissements

L’employeur doit se demander si les activités sont assez similaires dans ses établissements pour qu’ils soient regroupés. Les risques auxquels les travailleurs sont exposés dans leur milieu de travail doivent être semblables dans les établissements regroupés.

Dans les situations suivantes, les activités dans les établissements sont-elles de même nature?

Commerce de détail

Un employeur est propriétaire d’un magasin et d’un centre de distribution.

Non. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail dans les 2 établissements ne sont pas similaires. Les risques dans les milieux de travail sont différents.

Un employeur a 10 boutiques de vêtements sans centre de distribution.

Oui. Les activités peuvent être de même nature d’un établissement à l’autre. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail peuvent aussi être similaires.
L’employeur doit effectuer dans chaque établissement une analyse plus approfondie des conditions pour utiliser l’approche par multiétablissements.

Secteur de la santé

L’employeur gère un hôpital général et un hôpital de soins psychiatriques.

Non. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail dans les 2 établissements ne sont pas similaires. Les risques dans les milieux de travail sont différents.

L’employeur gère un hôpital général et un Centre d’hébergement de soins de longue durée.

Non. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail dans les 2 établissements ne sont pas similaires. Les risques dans les milieux de travail sont différents.

L’employeur gère 2 hôpitaux généraux.

Oui. Les activités peuvent être de même nature d’un établissement à l’autre. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail peuvent aussi être similaires.

L’employeur doit effectuer dans chaque établissement une analyse plus approfondie des conditions pour utiliser l’approche par multiétablissements.

Secteur de l’agriculture et de l’alimentation

Un employeur a un établissement spécialisé dans la culture maraîchère et un autre dans l’élevage de bétail.

Non. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail dans les 2 établissements ne sont pas similaires. Les risques dans les milieux de travail sont différents.

L’employeur a 6 boulangeries. 

Oui. Les activités peuvent être de même nature d’un établissement à l’autre. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail peuvent aussi être similaires.

Une analyse plus approfondie des conditions pour utiliser l’approche par multiétablissements doit être effectuée dans chacun des établissements par l’employeur. 

L’approche par multiétablissements doit permettre d’exercer ses fonctions adéquatement

Lorsque l’employeur choisit d’appliquer une approche par multiétablissements, il doit s’assurer que le comité de santé et de sécurité et le représentant ou la représentante en santé et en sécurité peuvent exercer leurs fonctions adéquatement pour chacun des établissements du regroupement.

L’une des fonctions du comité de santé et de sécurité est la participation à l’identification et à l’analyse des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs de l’établissement, afin de faire des recommandations écrites à l’employeur.

Les fonctions de la représentante ou du représentant en santé et en sécurité incluent de faire l’inspection des lieux, de faire des recommandations au comité de santé et de sécurité et de porter plainte à la CNESST.

La représentante ou le représentant en santé et en sécurité et les membres du comité en santé et en sécurité doivent être en mesure de se déplacer et d’exercer adéquatement leurs fonctions dans tous les établissements du regroupement. Avant de regrouper des établissements, l’employeur doit considérer :

  • la distance entre les établissements du regroupement
  • le nombre d’établissements dans le regroupement
  • le nombre de travailleuses et de travailleurs dans chacun des établissements
  • le niveau de prise en charge de la santé et de la sécurité du travail des établissements du regroupement
  • l’accès possible en tout temps durant les heures de travail aux établissements où sont exercées des activités liées au regroupement

L’employeur doit tenir compte du temps de déplacement entre les établissements. Ce temps s’additionne au temps de libération nécessaire pour l’exercice des fonctions de la représentante ou du représentant en santé et en sécurité.

Si l’approche par multiétablisement ne permet pas à la représentante ou au représentant en santé et en sécurité et aux membres du comité en santé et en sécurité d’exercer adéquatement leurs fonctions, l’employeur devra mettre en place les mécanismes de prévention propres à chaque établissement ne pouvant être regroupé.

Lorsque la distance entre les établissements ne permet pas au représentant en santé et en sécurité ou aux membres du comité de santé et de sécurité d’exercer adéquatement leurs fonctions, les établissements ne peuvent pas être regroupés.

Les établissements pourraient exceptionnellement être regroupés s’il y a une entente entre l’employeur et les associations accréditées ou les travailleurs non représentés par une association accréditée. Dans ce cas, des représentants en santé et en sécurité et des membres du comité de santé et de sécurité supplémentaires devront être désignés.

Une fois l’approche par multiétablissements mise en place, l’employeur et les travailleurs peuvent, par entente :

  • former des comités de santé et de sécurité additionnels à celui formé pour l’ensemble des établissements
  • désigner un nombre supérieur de représentants en santé et en sécurité 

Ces ajouts peuvent être faits pour certains  établissements, pour un établissement en particulier dans le regroupement ou pour répondre à une problématique précise.

Exemples de comités de santé et de sécurité ou de représentants en santé et en sécurité additionnels

Exemple 1

Robert est copropriétaire d’une entreprise qui a 4 scieries, 3 usines de papier, 2 bureaux administratifs et un siège social. Les établissements appartiennent à différents groupes prioritaires.

Après avoir analysé la nature des activités de chacun des établissements, Robert décide de regrouper les 4 scieries dans un premier regroupement, puis les 3 usines dans un deuxième regroupement. Le siège social ainsi que les bureaux administratifs ne seront pas inclus dans un regroupement.

Pour le premier regroupement, les 4 scieries sont situées dans des régions éloignées. Robert s’assure que les membres du comité de santé et de sécurité sont en mesure d’exercer leurs fonctions adéquatement. Comme le représentant en santé et en sécurité du regroupement n’est pas en mesure d’effectuer l’inspection des lieux de travail de la scierie la plus éloignée, Robert et l’association syndicale s’entendent pour désigner un représentant en santé et en sécurité supplémentaire. Il y a donc deux représentants en santé et en sécurité dans le regroupement.

Pour les 3 usines de papier, un comité de santé et de sécurité est formé pour le regroupement. Par entente avec l’association accréditée, un comité de santé et de sécurité supplémentaire est formé pour la deuxième scierie. Toujours par entente, des représentants en santé et en sécurité supplémentaires sont désignés dans chacune des usines.

Comme les scieries et les usines de papier sont classées dans les groupes prioritaires 1 et 3, un programme de prévention est appliqué dans chaque établissement du regroupement. Chaque programme de prévention indique le nom des établissements visés par le regroupement aux fins de la formation d’un comité de santé et de sécurité et de la désignation d’un représentant et précise que le regroupement se limite à ces établissements.

Le siège social et les bureaux administratifs ne sont pas inclus dans les regroupements. Ils ne sont pas regroupés entre eux, car leurs activités ne sont pas de même nature.

Exemple 2

Catherine a un commerce ayant 4 magasins à Montréal et un magasin et un centre de distribution à Québec. Les magasins sont classés dans les groupes prioritaires 4, 5 et 6, et le centre de distribution est classé dans le groupe prioritaire 3. Catherine a analysé les activités, et les 5 magasins ont des activités de même nature.

Catherine choisit de ne pas inclure le magasin de Québec dans le regroupement d’établissements parce qu’il est situé loin des 4 magasins de Montréal. Elle a évalué qu’il ne sera pas possible pour les membres du comité de santé et de sécurité du regroupement et du représentant en santé et en sécurité d’exercer leurs fonctions dans le magasin de Québec. Il y aura donc un regroupement d’établissements seulement pour les 4 magasins à Montréal.

Comme les activités du magasin de Québec et du centre de distribution de Québec ne sont pas de même nature, il est impossible de les regrouper, même s’ils sont situés sur la même rue.

Pour son regroupement de magasins de Montréal, Catherine fait une identification et une analyse des risques pour tous les établissements du regroupement avec la participation du comité de santé et de sécurité. Un comité de santé et de sécurité est formé et un représentant en santé et en sécurité est désigné pour les 4 magasins de Montréal.

Le magasin de Québec a un comité de santé et de sécurité formé et un représentant en santé et en sécurité désigné. Catherine fait l’identification et l’analyse des risques de cet établissement.

Un programme de prévention est appliqué dans le centre de distribution, car il est classé dans le groupe prioritaire 3, et la Loi sur la santé et la sécurité du travail continue de s’appliquer. Un comité de santé et de sécurité est formé et un représentant en santé et en sécurité est désigné.

Quels établissements sont exclus de l’approche par multiétablissements?

Dans le cadre du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation, il est possible que l’employeur ne puisse appliquer l’approche par multiétablissements si :

  • certains établissements ne remplissent pas les 3 critères de regroupement
    • les établissements doivent exercer des activités de même nature
    • les membres du comité de santé et sécurité doivent pouvoir exercer leurs fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant la distance de déplacement entre les établissements
    • la représentante ou le représentant en santé et en sécurité doit pouvoir exercer leurs fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant la distance de déplacement entre les établissements
  • certains établissements ne sont pas visés par le régime intérimaire 
  • certains établissements comptent moins de 20 travailleurs
  • certains établissements appartiennent à différents employeurs

Remarque

Des établissements appartenant à différents employeurs sont exclus de l’approche par multiétablissements. Par exemple, des employeurs qui partagent l’occupation ou la location d’un même édifice ne peuvent se regrouper pour appliquer une approche par multiétablissements.

Il est possible de contacter le service à la clientèle de la Commission par téléphone et via la demande de renseignement en ligne pour obtenir plus d’information, pour dénoncer le non-respect de l’application de la Loi et de ses codes et règlements ou pour signaler une situation dangereuse ou un accident grave.

Lois et règlements

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