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Regrouper plusieurs établissements pour appliquer les mécanismes de prévention

Important

Depuis le 6 avril 2022, certains employeurs possédant plusieurs établissements dont les activités sont de même nature peuvent les regrouper, sous certaines conditions, pour appliquer les mécanismes de prévention dans le cadre du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation.

Le regroupement de plusieurs établissements ayant des activités de même nature permet à l’employeur de documenter par écrit une seule identification et une seule analyse de risques pour une partie ou la totalité de ses établissements. 

Si l’employeur retient cette option, un seul comité de santé et de sécurité doit alors être formé et une seule représentante ou un seul représentant en santé et en sécurité doit être désigné pour l’ensemble des établissements. 

Cette approche par multiétablissements peut être appliquée sous certaines conditions.

Conditions pour appliquer une approche par multiétablissements

Pour pouvoir utiliser l’approche par multiétablissements, l’employeur doit calculer le nombre de travailleurs et travailleuses par établissement et s’assurer que chacun de ses établissements qu’il veut inclure dans le regroupement compte au moins 20 travailleurs. Pendant toute la durée du régime intérimaire, seuls les établissements de 20 travailleurs et plus peuvent être inclus dans l’approche par multiétablissements.

Pour pouvoir utiliser l’approche par multiétablissements, il faut que :

  • l’employeur calcule le nombre de travailleurs et travailleuses  par établissement et s’assure que chacun de ses établissements qu’il veut inclure dans le regroupement compte au moins 20 travailleurs pendant toute la durée du régime intérimaire 
  • les établissements visés par le regroupement exercent des activités de même nature
  • les membres du comité de santé et sécurité puissent exercer leurs fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements
  • la représentante ou le représentant en santé et en sécurité puisse exercer ses fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements

Qu’entend-on par activités de même nature?

Les activités de même nature sont des activités similaires ou apparentées. 

Pour déterminer si les activités exercées dans des établissements sont de même nature, l’employeur doit notamment évaluer si :

  • les fonctions qu’exécutent les travailleurs sont comparables 
    • La notion de fonction peut être associée aux tâches exécutées par les travailleurs.
  • les conditions d’exercice des fonctions des travailleurs sont semblables 
    • Les conditions d’exercice font référence à l’environnement de travail. Elles regroupent tous les facteurs psychosociaux, organisationnels et physiques qui caractérisent un environnement de travail.
Exemples d’éléments caractérisant les fonctions des travailleurs
  • Nature des tâches
  • Travail en position assise ou debout
  • Manipulation de charges lourdes ou légères
  • Travail répétitif
  • Manutention fréquente
  • Posture contraignante
  • Opération de machines
  • Opération de machinerie lourde
  • Équipement utilisé
  • Organisation du travail
  • Travail en hauteur
  • Travail en espace clos
  • Cadenassage
  • Procédés de fabrication
Exemples d’éléments caractérisant les conditions d’exercice du travail 
  • Types de clientèles
  • Lieux de travail
  • Aménagement des lieux
  • Contaminants chimiques ou biologiques
  • Travail extérieur ou intérieur
  • Bruit, vibrations
  • Ambiance de travail froide ou chaude
  • Planchers glissants ou irréguliers
  • Particules projetées
  • Travail dans un lieu isolé
  • Cadence de travail
  • Présence de violence par la clientèle
  • Formation et supervision

Comparer les activités des établissements

Parce que les activités y sont de même nature, les risques auxquels les travailleurs d’établissements regroupés sont exposés dans leur milieu de travail devraient être semblables. L’employeur doit donc se demander si la nature des activités est assez semblable dans ses établissements pour qu’ils soient regroupés.

Dans les situations suivantes, les activités dans les établissements sont-elles de même nature?

Commerce de détail

Un employeur est propriétaire d’un magasin et d’un centre de distribution.

Non. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail dans les 2 établissements ne sont pas similaires. Les risques dans les milieux de travail sont différents.

Un employeur a 10 boutiques de vêtements sans centre de distribution.

Oui. Les activités peuvent être de même nature d’un établissement à l’autre. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail peuvent aussi être similaires.
L’employeur doit effectuer dans chaque établissement une analyse plus approfondie des conditions pour utiliser l’approche par multiétablissements.

Secteur de la santé

L’employeur gère un hôpital général et un hôpital de soins psychiatriques.

Non. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail dans les 2 établissements ne sont pas similaires. Les risques dans les milieux de travail sont différents.

L’employeur gère 2 hôpitaux généraux.

Oui. Les activités peuvent être de même nature d’un établissement à l’autre. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail peuvent aussi être similaires.

L’employeur doit effectuer dans chaque établissement une analyse plus approfondie des conditions pour utiliser l’approche par multiétablissements.

Secteur de l’agriculture et de l’alimentation

Un employeur a un établissement spécialisé dans la culture maraîchère et un autre dans l’élevage de bétail.

Non. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail dans les 2 établissements ne sont pas similaires. Les risques dans les milieux de travail sont différents.

L’employeur a 6 boulangeries. 

Oui. Les activités peuvent être de même nature d’un établissement à l’autre. Les fonctions des travailleuses et des travailleurs et les conditions d’exercice du travail peuvent aussi être similaires.

Une analyse plus approfondie des conditions pour utiliser l’approche par multiétablissements doit être effectuée dans chacun des établissements par l’employeur. 

L’approche par multiétablissements doit permettre d’exercer ses fonctions adéquatement

Lorsque l’employeur choisit d’appliquer une approche par multiétablissements, il doit s’assurer que le comité de santé et de sécurité et le représentant ou la représentante en santé et en sécurité peuvent exercer leurs fonctions adéquatement pour chacun des établissements du regroupement. Pour ce faire, il doit considérer plusieurs facteurs :

Une fois l’approche par multiétablissements mise en place, l’employeur et les travailleurs peuvent, par entente :

  • former des comités de santé et de sécurité additionnels à celui formé pour l’ensemble des établissements
  • désigner un nombre supérieur de représentants en santé et en sécurité 

pour certains  établissements, pour un établissement en particulier dans le regroupement ou pour répondre à une problématique précise.

Quels établissements sont exclus de l’approche par multiétablissements?

Dans le cadre du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation, il est possible que l’employeur ne puisse appliquer l’approche par multiétablissements parce que certains de ses établissements :

  • ne remplissent pas les 3 critères
  • ne sont pas visés par le régime intérimaire 
  • comptent moins de 20 travailleurs
  • appartiennent à différents employeurs

Remarque

Des établissements appartenant à différents employeurs sont exclus de l’approche par multiétablissements. Par exemple, des employeurs qui partagent l’occupation ou la location d’un même édifice ne peuvent se regrouper pour appliquer une approche par multiétablissements.

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