Régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation

Ce régime intérimaire s’applique aux établissements, notamment aux entreprises en construction. Il exclut les chantiers de construction, qui devront se conformer, dès le 1^er janvier 2023, au Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction.

Les employeurs qui appliquent le régime intérimaire n’ont pas à transmettre à la CNESST :

• la documentation écrite de l’identification ou de l’analyse des risques de leur milieu de travail
• l’avis de formation du comité de santé et de sécurité
• l’avis de désignation d’un représentant en santé et en sécurité ou d’un agent de liaison en santé et en sécurité

Pourquoi mettre en place un régime intérimaire?

Le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation est mis en place pour préparer les milieux de travail à la mise en application du programme de prévention ou du plan d’action. Il introduit également des mécanismes de participation dans les milieux de travail comme :

• le comité de santé et de sécurité
• la représentante ou le représentant en santé et en sécurité 
•  l’agente ou l’agent de liaison en santé et en sécurité 

Ce régime intérimaire vise à augmenter la prise en charge de la santé et de la sécurité par les milieux de travail. 

Le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation se prolongera jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires sur les mécanismes de prévention propres à un établissement.

Pour avoir une idée de l’application du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation, visionnez la vidéo produite par la CNESST. 

Mécanismes de prévention

Les mécanismes de prévention font référence au programme de prévention et, éventuellement, au plan d’action. 

Le régime intérimaire introduit une étape préparatoire pour les employeurs des établissements qui n'ont pas l’obligation d’appliquer un programme de prévention. Cette étape leur permet de préparer la mise en place des programmes de prévention ou des plans d’action à venir.

Cette étape préparatoire est adaptée en fonction du groupe prioritaire et du nombre de travailleuses et travailleurs de l’établissement. Il est donc important de calculer le nombre de travailleuses et travailleurs dans l'établissement. Elle consiste également à documenter par écrit l’identification des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et, pour les établissements de 20 travailleuses et travailleurs ou plus, à documenter aussi par écrit l’analyse de ces risques.

Les employeurs n’ont pas à transmettre à la CNESST la documentation écrite de l’identification ou de l’analyse des risques de leur milieu de travail. Toutefois, cette documentation doit pouvoir être consultée en tout temps par :

• les membres du comité de santé et de sécurité
• le représentant ou la représentante en santé et en sécurité
• l’agent ou l’agente de liaison en santé et en sécurité

Les travailleuses et travailleurs peuvent consulter cette documentation sur demande.

Mécanismes de prévention selon les groupes prioritaires

Établissements qui font partie des groupes prioritaires 1, 2 et 3

Les employeurs d’établissements qui font partie des groupes prioritaires 1, 2 ou 3 ont déjà l’obligation d’appliquer un programme de prévention conforme à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Ils doivent continuer de respecter cette obligation jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires sur les mécanismes de prévention en établissement. 

Établissements de 20 travailleuses et travailleurs ou plus

Les employeurs d'établissements des groupes prioritaires 4, 5 et 6 comptant 20 travailleuses et travailleurs et plus doivent documenter par écrit l’identification et l’analyse des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires sur les mécanismes de prévention en établissement. 

Établissements de 19 travailleuses et travailleurs ou moins

Les employeurs d’établissements des groupes prioritaires 4, 5 et 6 comptant 19 travailleuses et travailleurs ou moins doivent documenter par écrit l’identification des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette documentation doit être faite jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires sur les mécanismes de prévention en établissement.

Identification et analyse des risques dans les établissements

Établissements de 20 travailleuses et travailleurs ou plus

Les employeurs d'établissements des groupes prioritaires 4, 5, et 6 comptant 20 travailleuses et travailleurs ou plus doivent identifier et analyser les risques pour la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs.

L’identification et l’analyse des risques doivent être documentées par écrit. La CNESST met à votre disposition un Outil d’identification des risques qui peut vous accompagner dans votre démarche pour identifier les types de risques. 

Une fois les risques identifiés, ils doivent être analysés dans le but de les prioriser. Cette priorisation permet d’agir sur les risques les plus urgents en premier. 

Établissements de 19 travailleuses et travailleurs ou moins

Les employeurs d'établissements des groupes prioritaires 4, 5 et 6 comptant 19 travailleuses et travailleurs ou moins doivent identifier les risques pour la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs.

L’identification des risques doit être documentée par écrit. La CNESST met à votre disposition un Outil d’identification des risques qui peut vous accompagner dans votre démarche pour identifier les types de risques.

Mécanismes de participation

Pour les établissements des groupes prioritaires 1 et 2 avec un comité de santé et de sécurité

Le comité continue d’appliquer le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires sur les mécanismes de prévention propres à l’établissement. Le représentant à la prévention désigné continue d’exercer ses fonctions.

Le représentant à la prévention doit poursuivre ses fonctions jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires sur les mécanismes de prévention pour les établissements

Un comité de santé et de sécurité peut être formé si l’établissement compte 21 travailleuses et travailleurs ou plus

Pour tous les autres établissements

Les éléments de participation des travailleuses et des travailleurs exigés dans le régime intérimaire doivent être appliqués.

Pour les établissements de 20 travailleuses et travailleurs ou plus :

• un comité de santé et de sécurité doit être formé
• un représentant en santé et en sécurité doit être désigné

Pour les établissements de 19 travailleuses et travailleurs ou moins :

• un agent de liaison en santé et en sécurité doit être désigné.

Comité de santé et de sécurité dans le cadre du régime intérimaire 

Un comité de santé et de sécurité doit être formé dans tous les établissements comptant 20 travailleuses et travailleurs et plus.

La formation et le nombre de représentantes ou représentants du comité de santé sont déterminés par entente entre l’employeur et les travailleuses et travailleurs.

S’il n’y a pas d’entente, le comité de santé et de sécurité doit se réunir au moins une fois tous les 3 mois. Le nombre de représentants des travailleurs est déterminé par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail :

• de 20 à 50 travailleurs : 2 représentants
• de 51 à 100 travailleurs : 3 représentants
• de 101 à 500 travailleurs : 4 représentants
• de 501 à 1000 travailleurs : 5 représentants
• 1001 et plus : 6 représentants

Le comité de santé et de sécurité a pour fonction de :

• participer à l’identification et à l’analyse des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
• faire des recommandations à l’employeur

Représentante ou représentant en santé et en sécurité

Dans tous les établissements de 20 travailleuses et travailleurs ou plus :

Une représentante ou un représentant en santé et en sécurité  doit être désigné par les associations accréditées ou par les travailleuses et les travailleurs lorsqu’il n’y a pas d’association accréditée dans l’établissement.

Agente ou agent de liaison en santé et en sécurité 

Dans tous les établissements de 19 travailleuses et travailleurs ou moins :

Une agente ou un agent de liaison en santé et en sécurité doit être désigné par les associations accréditées et les travailleurs non représentés par une association accréditée de l’établissement.

Employeurs ayant plusieurs établissements avec des activités de même nature

Les employeurs qui possèdent plusieurs établissements : 

• ayant des activités de même nature 

et

• comptant 20 travailleuses et travailleurs ou plus

peuvent choisir de regrouper, en partie ou en totalité, certains de leurs établissements pour former une approche par multiétablissements. Certaines conditions doivent être respectées pour avoir le droit d’adopter ce type d’approche.

Employeurs membres d’une mutuelle de prévention

Ces employeurs ont déjà l’obligation d’appliquer un programme de prévention. Ils devront continuer de respecter cette obligation avec la mise en place du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation.