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Comité de santé et de sécurité

La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit des mécanismes de prévention et de participation pour prendre en charge la santé et la sécurité dans les milieux de travail.

Le comité de santé et de sécurité, aussi appelé CSS, fait partie des mécanismes de participation. C’est un mécanisme interne et paritaire formé de représentants de l’employeur et de travailleuses et travailleurs.

Important

Depuis le 6 avril 2022, tous les établissements de 20 travailleuses et travailleurs ou plus qui n’ont pas de comité de santé et de sécurité formé en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail doivent former un comité de santé et de sécurité en vertu du régime intérimaire comme le prévoit la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Ce régime intérimaire introduit la mise en place, d’un comité de santé et de sécurité par les milieux de travail jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications législatives et de la nouvelle réglementation sur les mécanismes de prévention et de participation. La date d’entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par le gouvernement.

Remarque

Dans le secteur de la construction, il existe également des comités de chantier. Dès qu’un chantier est composé de 25 travailleurs ou plus à un moment quelconque des travaux, un comité doit être constitué. La formation et les fonctions du comité de chantier sont décrites dans le Code de sécurité pour les travaux de la construction.

À partir du 1er janvier 2023, des changements sont prévus aux obligations des chantiers de construction par rapport aux comités de chantier. Pour les chantiers de construction occupant 20 travailleuses ou travailleurs de la construction ou plus en même temps, le maître d’œuvre devra former un comité de chantier dès le début des travaux.

Pourquoi mettre sur pied un comité de santé et de sécurité?

Un comité de santé et de sécurité est un atout majeur dans un milieu de travail parce qu’il permet :

  • de faire participer toutes les travailleuses et tous les travailleurs à la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail
  • d’identifier les risques, de les corriger et de les contrôler rapidement
  • de maintenir la communication entre les travailleurs et les employeurs
  • de respecter ses obligations légales

Mandat

Le mandat du comité doit être déterminé lors de sa création et connu de tous les membres. Il doit préciser les objectifs qui orienteront les activités.

Il n'y a pas de durée précise pour le mandat des membres. Il doit être suffisamment long pour que les membres soient à l’aise dans leur rôle.

Le comité doit avoir l’appui de la haute direction du milieu de travail.

Qualités requises pour être membre d’un comité de santé et de sécurité

  • Démontrer un véritable intérêt pour la santé et la sécurité du travail
  • Faire preuve d’ouverture d’esprit
  • Avoir une attitude positive
  • Être apte pour le travail d’équipe
  • Avoir de la motivation à en être membre
  • Respecter les autres membres
  • Savoir faire des compromis
  • Avoir un bon jugement
  • Manifester une bonne capacité d’analyse
Accompagnement des nouveaux membres

Lorsque de nouvelles personnes se joignent au CSS, les membres ont la responsabilité de leur expliquer leur rôle et le mandat du comité de santé et de sécurité.

Ces nouveaux membres peuvent être invités à assister à une réunion avant leur intégration. Ils peuvent également prendre connaissance des précédents procès-verbaux pour comprendre les réalisations du comité.

Comment est formé le comité de santé et de sécurité?

Le comité de santé et sécurité du travail peut être formé de 3 façons :

1. En vertu du régime intérimaire (Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail)

Qui est concerné?

Tous les milieux de travail des établissements comptant 20 travailleuses et travailleurs ou plus doivent avoir un comité de santé et de sécurité. Les établissements qui n’ont pas de comité de santé et de sécurité formé en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail doivent former un comité de santé et de sécurité en vertu du régime intérimaire.

Fonctionnement

La formation et le nombre de représentantes ou représentants du comité de santé sont déterminés par entente entre l’employeur et les travailleuses et travailleurs.

S’il n’y a pas d’entente, le comité de santé et de sécurité doit se réunir au moins une fois tous les 3 mois. Le nombre de représentants des travailleurs par établissement est déterminé par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail selon le nombre de travailleuses et de travailleurs dans l’établissement :

  • de 20 à 50 travailleurs : 2 représentants
  • de 51 à 100 travailleurs : 3 représentants
  • de 101 à 500 travailleurs : 4 représentants
  • de 501 à 1000 travailleurs : 5 représentants
  • 1001 et plus : 6 représentants

Sélection des membres d’un comité de santé et de sécurité

La désignation des membres représentant les travailleuses et travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité se fait par l’association accréditée lorsqu’elle représente l’ensemble des travailleurs de l’établissement. Lorsque plusieurs associations accréditées représentent les travailleuses et travailleurs de l’établissement, elles peuvent désigner les membres par entente. Dans les autres cas, ou si les associations ne s’entendent pas, les désignations sont faites selon les modalités déterminées par le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail.

Lorsque les travailleuses et les travailleurs d’un établissement ne sont représentés par aucune association accréditée, les membres sont désignés par vote. Le vote se fait lors d’une assemblée convoquée à cette fin par une travailleuse ou un travailleur de l’établissement. L’avis du vote et l’avis de l’assemblée de mise en candidature doivent être affichés dans l’établissement au moins 5 jours avant leur tenue pour permettre à tous les travailleurs et travailleuses d’y participer. Parmi les travailleuses et les travailleurs candidats, ceux qui obtiennent le plus de votes sont désignés comme représentants.

Dans un contexte de télétravail, les travailleuses et travailleurs peuvent afficher l’avis du vote et de l’assemblée de mise en candidature en utilisant d’autres mécanismes, comme l’affichage virtuel. L’assemblée peut se faire virtuellement pour permettre à tous les travailleurs et travailleuses d’y participer.

Les représentants de l’employeur sont désignés par l’employeur.

Le comité doit désigner 2 co-présidentes ou co-présidents. L’employeur peut aussi désigner une ou un secrétaire pour faciliter les rencontres.

Fonctions du comité de santé et de sécurité

Pendant la durée du régime intérimaire, le comité de santé et de sécurité a pour fonctions de :

  • participer à l’identification et à l’analyse des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
  • faire des recommandations à l’employeur

Ces fonctions seront bonifiées lors de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires des mécanismes de prévention propres à l’établissement. Les membres devront aussi participer à une formation, selon ce qui sera prévu à la réglementation.

2. En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail

Qui est concerné?

Les établissements de 21 travailleuses et travailleurs ou plus associés aux groupes prioritaires 1 et 2 qui ont formé un comité de santé et de sécurité sur avis écrit. Ce comité continue d’appliquer le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires sur les mécanismes de prévention pour les établissements. Le représentant à la prévention désigné continue d’exercer ses fonctions.

Fonctionnement

La composition du comité, ses modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement sont mentionnées dans le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail.

Les représentants des travailleurs et de l’employeur qui font partie du comité exercent leurs fonctions tant et aussi longtemps qu’elles n’ont pas été relevées par le comité. L’entité qui a procédé à leur désignation comme membre du comité doit aussi rester habilitée à désigner un représentant des travailleurs ou de l’employeur. Cette entité peut être :

Lorsqu’un comité de santé et de sécurité est formé sur avis dans un établissement, un ou des travailleurs sont désignés pour exercer les fonctions de représentant à la prévention.

Un comité formé en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail doit comprendre au moins 1 membre représentant l’employeur et un maximum de 11 membres représentant les travailleurs. Il peut y avoir autant de membres représentant l’employeur au sein du comité qu’on y compte de membres représentant les travailleurs.

Sélection des membres d’un comité de santé et de sécurité

La désignation des membres représentant les travailleuses et travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité se fait par l’association accréditée lorsqu’elle représente l’ensemble des travailleurs de l’établissement. Lorsque plusieurs associations accréditées représentent les travailleuses et travailleurs de l’établissement, elles peuvent désigner les membres par entente. Dans les autres cas, ou si les associations ne s’entendent pas, les désignations sont faites selon les modalités déterminées par le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail.

Lorsque les travailleuses et les travailleurs d’un établissement ne sont représentés par aucune association accréditée, les membres sont désignés par vote. Le vote se fait lors d’une assemblée convoquée à cette fin par une travailleuse ou un travailleur de l’établissement. L’avis du vote et l’avis de l’assemblée de mise en candidature doivent être affichés dans l’établissement au moins 5 jours avant leur tenue pour permettre à tous les travailleurs et travailleuses d’y participer. Parmi les travailleuses et les travailleurs candidats, ceux qui obtiennent le plus de votes sont désignés comme représentants.

Dans un contexte de télétravail, les travailleuses et travailleurs peuvent afficher l’avis du vote et de l’assemblée de mise en candidature en utilisant d’autres mécanismes, comme l’affichage virtuel. L’assemblée peut se faire virtuellement pour permettre à tous les travailleurs et travailleuses d’y participer.

Les représentants de l’employeur sont désignés par l’employeur.

Le comité doit désigner 2 co-présidentes ou co-présidents. L’employeur peut aussi désigner une ou un secrétaire pour faciliter les rencontres.

Fonctions du comité de santé et de sécurité

Un comité a plusieurs fonctions axées sur la prévention et encadrées par la Loi sur la santé et la sécurité du travail :

  • choisir le médecin responsable des services de santé dans le milieu de travail et approuver son programme de santé
  • établir les programmes de formation et d’information en santé et sécurité du travail pour le personnel dans le programme de prévention
  • participer à l’identification et à l’évaluation des risques présents dans le milieu de travail comme les contaminants et les matières dangereuses
  • choisir les moyens et les équipements de protection individuelle les mieux adaptés aux besoins des travailleurs
  • tenir le registre d'accidents, d'incidents et de premiers secours
  • recevoir les avis d’accidents et enquêter sur les événements qui ont causé ou qui auraient pu causer un accident de travail ou une maladie professionnelle, puis soumette des recommandations à l’employeur et à la CNESST
  • faire des recommandations à l’employeur en matière de santé et sécurité du travail en prenant connaissance des autres éléments du programme de prévention
  • recevoir les suggestions et les plaintes en santé et sécurité du travail, les prendre en considération, les conserver et y répondre
  • recevoir et étudier les rapports d’inspection effectués dans le milieu de travail
  • analyser les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, transmettre à la CNESST les informations requises et le rapport annuel d’activités
  • accomplir toute autre tâche que l’employeur, les travailleurs ou leur association accréditée lui confient selon la convention

Le comité de santé et de sécurité joue également un rôle en prévention :

  • analyser l’état de la situation pour proposer des pistes de solution pour les principaux problèmes en santé et en sécurité du travail
  • s’assurer que les travailleuses et les travailleurs ont les outils, les informations et la formation nécessaires pour effectuer leur travail. La mise en place des activités d’un programme de prévention est attribuée à différentes personnes responsables
  • favoriser la mobilisation de tout le personnel et de la clientèle au moyen de la promotion de bonnes pratiques en santé et en sécurité du travail
  • encourager les différents acteurs à identifier, à corriger et à contrôler les risques dans l’organisation
  • s’assurer que les mesures de prévention mises en place dans l’établissement sont efficaces et durables
3. Par volonté commune

Qui est concerné?

L’employeur et les travailleuses et travailleurs des établissements qui n’ont pas d’obligation légale de former un comité de santé et de sécurité, comme ceux comptant 19 travailleuses et travailleurs ou moins, sont concernés. Le comité de santé et de sécurité peut être formé par convention collective ou entente entre l’employeur et les travailleuses et travailleurs.

Fonctionnement

La composition du comité, ses modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement peuvent être déterminées par le comité. Il peut aussi s’inspirer de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et du Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail.

Sélection des membres d’un comité de santé et de sécurité

La sélection des membres du comité de santé et de sécurité pourrait se faire par entente entre les travailleuses ou travailleurs et l’employeur. À défaut d’entente, l’employeur pourrait s’inspirer du Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail.

Fonctions du comité de santé et de sécurité

Un comité peut avoir plusieurs fonctions lui permettant d’atteindre son objectif principal : la prévention. Ces fonctions peuvent être déterminées par entente entre les membres.

Le comité peut s’inspirer du Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail pour déterminer les fonctions.

Lois et règlements

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