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Questions et réponses pour les chantiers de construction

Les dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) relatives aux chantiers de construction prévoient l’obligation, à compter du 1er janvier 2023, de mettre en place des mécanismes de prévention et de participation pour les travailleuses et travailleurs, notamment la désignation d’un représentant ou une représentante en santé et sécurité (RSS) :

  • à temps partiel sur un chantier qui occupera simultanément 10 travailleurs de la construction et plus. Il est choisi à la majorité des travailleuses et des travailleurs présents sur le chantier ou, à défaut, par l’association représentative ayant le plus de travailleurs affiliés présents sur le chantier;
  • à temps plein sur un chantier de construction qui occupera simultanément 100 travailleurs de la construction ou plus, ou dont la valeur du chantier excède 12 millions de dollars. Il doit être désigné par l’ensemble des associations représentatives. 

Les nouvelles dispositions de la LMRSST concernent uniquement les chantiers de construction pour lesquels la CNESST aura reçu l’Avis d’ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2023. Les exigences de formation et les attestations de formation seront exigées à partir du 1er janvier 2024.

Afin de soutenir les milieux de travail dans la mise en place de ces mécanismes, la CNESST rend disponibles des réponses à des questions fréquemment formulées au sujet de ces mécanismes. Cette page se veut évolutive; elle sera donc bonifiée au cours de l’année 2023 pour refléter les préoccupations vécues par les milieux de travail. Il s’agit d’un outil de référence qui pourra guider les actions de tous les acteurs dans la mise en place de ces mesures. Cette page s’ajoute aux divers outils d’accompagnement, dont une page Web consacrée à ce sujet et des sections complémentaires, des outils interactifs qui permettent de connaître les mécanismes de prévention et de participation à mettre en place, ainsi que des guides explicatifs.

Mentionnons qu’un peu plus de 120 inspectrices et inspecteurs ont été formés relativement à l’entrée en vigueur de ces mesures. Présents dans toutes les régions du Québec, ceux-ci connaissent très bien la réalité des chantiers et sauront bien accompagner, informer et soutenir ce milieu dans ses nouvelles obligations.

Représentant en santé et sécurité (RSS) à temps partiel

Qui assumera les coûts du RSS-temps partiel? Le maître d’œuvre ou les employeurs visés par un représentant en santé et sécurité à temps partiel? Est-ce que la CNESST pourrait expliquer un mécanisme de fonctionnement selon les modalités adoptées?

Le représentant en santé et sécurité à temps partiel est rémunéré par son employeur. Il est réputé être au travail et a droit à son salaire et à tous les avantages sociaux qui y sont reliés lorsqu’il exécute ses fonctions ou participe aux réunions du comité de chantier, s’il y en a un (art. 208, 212, 213, Loi sur la santé et la sécurité du travail).

Dans quelle unité de classification de la CNESST doit cotiser l’employeur du RSS à temps partiel ?

Chaque employeur a des unités de classification spécifiques en fonction de ses activités. L’unité dans laquelle le salaire du RSS à temps partiel doit être déclaré dépend donc de la classification de son employeur. 

Un employeur classé dans une ou dans plusieurs unités du secteur de la construction (80030 à 80250) peut avoir accès, sous certaines conditions, à l’unité d’exception 80020 Travail effectué à la fois dans les bureaux et à l’extérieur des bureaux. 

En raison du statut particulier du RSS à temps partiel, la CNESST accepte exceptionnellement que le salaire du RSS à temps partiel, pour le temps où il effectue ses fonctions de RSS, soit toujours déclaré dans l’unité d’exception 80020 si l’employeur y a accès. 

L’employeur, qui n’a pas accès à cette unité d’exception, devra déclarer le salaire du RSS à temps partiel dans l’unité 65130 qui vise, notamment des services professionnels. S’il y a lieu, l’employeur pourra contacter la CNESST pour l’ajout de cette unité.

Quels sont les critères que la CNESST appliquera pour imposer plus d’un représentant en santé et sécurité à temps partiel? Comment la CNESST interprétera-t-elle ces critères selon les modalités adoptées?

Au moins un représentant en santé et sécurité temps partiel doit être désigné sur les chantiers de 10 travailleurs et plus (art. 209, Loi sur la santé et la sécurité du travail). Le seul critère pouvant amener plus d’un représentant en santé et sécurité à temps partiel est la présence de plusieurs quarts de travail faisant partie de l’horaire normal.

Quels sont les critères que la CNESST appliquera pour imposer plus que le nombre minimal d’heures par jour accordé à l’exercice des fonctions du représentant en santé et sécurité à temps partiel? Comment la CNESST interprétera-t-elle ces critères selon les modalités adoptées?

L’employeur doit libérer le travailleur le temps minimal prévu par règlement selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier pour que celui-ci puisse exercer ses fonctions de représentant en santé et sécurité à temps partiel (Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction, art. 12). Il s’agit d’un temps minimal, car pour les fonctions relatives à l’enquête et à l’analyse d’accident, à l’accompagnement de l’inspecteur ou de l’inspectrice lors de ses visites et à l’assistance du travailleur lors d’un droit de refus, le représentant en santé et sécurité doit être libéré le temps nécessaire (art. 212).

Comment préparer la soumission d’un entrepreneur spécialisé compte tenu des incertitudes concernant le nombre total de travailleurs sur le chantier comparativement au nombre d’heures variables de libération minimale du représentant en santé et sécurité qui est travailleur pour l’entrepreneur spécialisé? Comment la CNESST interprétera-t-elle ces critères selon les modalités adoptées?

Il appartient aux parties de déterminer leur mode de fonctionnement pour les soumissions en fonction des mécanismes de participation applicables ou prévisibles sur leur chantier de construction. Les parties pourront considérer les dispositions pertinentes pour y arriver, comme le fait que la Loi prévoit que le représentant en santé et sécurité à temps partiel est rémunéré par l’employeur. Il est réputé être au travail et a droit à son salaire lorsqu’il exécute ses fonctions. Quant au représentant en santé et sécurité à temps plein, les coûts liés à l’exécution de ses fonctions sont assumés par le maître d’œuvre.

Est-ce que la CNESST pourrait orienter les maîtres d’œuvre dans la préparation des soumissions et les coûts afférents aux RSS par une politique ou un guide ?

Ce n’est pas le rôle de la CNESST d’élaborer des orientations pour la préparation des soumissions des maîtres d’œuvre.

Combien d’heures un représentant en santé et sécurité (RSS) doit-il effectuer ses fonctions de RSS par jour si l’Avis d’ouverture dit 65 travailleurs au plus et que la durée du chantier est de 18 mois :
a. lorsqu’il y a 65 travailleurs présents (un mois)
b. lorsqu’il y a 35 travailleurs présents (16 mois)
c. lorsqu’il y a 12 travailleurs présents (un mois)

Le temps de libération prévu à l’article 12 du Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction se détermine journalièrement en fonction du nombre de travailleurs présents.

  • Ainsi, s’il y a 65 travailleurs présents sur le chantier journalièrement, le RSS doit être libéré 4 heures par jour par son employeur.
  • S’il y a 35 travailleurs présents sur le chantier, le RSS doit être libéré 3 heures par jour par son employeur.
  • S’il y a 12 travailleurs présents sur le chantier, le RSS doit être libéré une heure par jour par son employeur.

Il s’agit du temps minimal puisque pour les fonctions relatives à l’enquête et à l’analyse d’accidents, à l’accompagnement de l’inspecteur ou de l’inspectrice lors de ses visites et à l’assistance du travailleur lors d’un droit de refus, le RSS peut s’absenter le temps nécessaire.

Le nombre d’heures de libération du RSS à temps partiel pour les fonctions 1-3-4-5-8 fixé selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier est-il applicable par jour ou par quart de travail?

Exemple : le quart de jour compte 30 travailleurs et le quart de nuit en compte 15. Si applicable par jour : 3 heures de libération pour les 2 quarts. Si applicable par quart : 3 heures de libération pour le quart de jour et 1 heure pour le quart de nuit. Si 8 travailleurs sur le quart de nuit : 0 heure de libération pour ce quart.

L’employeur doit libérer le travailleur le temps minimal prévu par règlement selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier pour que ce travailleur puisse exercer ses fonctions de représentant en santé et en sécurité (RSS) à temps partiel (Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction [RMPPCC], art. 12). Il s’agit d’un temps minimal pour effectuer ses fonctions tous les jours, excluant les fonctions relatives à l’enquête et à l’analyse d’accident, à l’accompagnement de l’inspecteur ou de l’inspectrice lors de ses visites et à l’assistance du travailleur lors d’un droit de refus. Pour effectuer ces trois dernières fonctions, le RSS doit être libéré le temps nécessaire (art. 212 LSST). Cela s’applique même si le nombre de travailleuses et de travailleurs présents sur le chantier est inférieur à 10 (p. ex. au début des travaux).

Le RSS à temps partiel désigné doit bénéficier du temps de libération prévu au RMPPCC. Il ne peut y avoir fractionnement du temps de libération entre 2 RSS à temps partiel. Ainsi, s’il y a un RSS sur chaque quart de travail, le RSS de chaque quart doit être libéré le temps minimal prévu à l’art. 12 du RMPPCC, selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier.

Le temps nécessaire pour exercer les fonctions 2-6-7 du RSS à temps partiel s’applique-t-il à chaque quart de travail?

L’article 12 du RMPPCC exclut les fonctions 2, 6 et 7 (enquête d’accident, accompagnement de l’inspecteur et droit de refus) du temps minimal de libération par jour étant donné que le RSS doit être libéré le temps nécessaire pour effectuer ces fonctions.

Ainsi, s’il y a un RSS sur chaque quart de travail, le RSS de chaque quart doit être libéré le temps nécessaire pour exercer les fonctions 2-6-7 de l’article 210 de la LSST. Il ne peut y avoir fractionnement du temps de libération entre 2 RSS à temps partiel.

Le RSS à temps partiel choisit-il ses heures de libération pour exercer les fonctions 1-3-4-5-8 sans l’autorisation de son employeur?

Le RSS est un représentant des travailleurs qui est désigné par eux et qui exerce les fonctions qui lui sont dévolues à l’article 210 de la LSST pour participer à la prise en charge de la santé et de la sécurité sur le chantier.

Le RSS agit pour les travailleurs sur le chantier et dans leur intérêt, non pour le compte de l’employeur ou du MO. Il détermine en toute indépendance les priorités ainsi que les activités et les démarches à réaliser dans le cadre de ses fonctions. Le RSS doit faire les recommandations qu’il juge opportunes au comité de chantier ou, à défaut, aux travailleurs et travailleuses de la construction ou à leur association respective, à l’employeur et au coordonnateur en santé et en sécurité du travail ou au maître d’œuvre. Le travailleur ou la travailleuse doit aviser son supérieur immédiat ou son employeur ou son représentant sur le chantier lorsqu’il ou elle s’absente de son travail pour exercer ses fonctions de RSS.

L’employeur doit libérer le travailleur le temps minimal prévu par règlement selon le nombre de travailleurs sur le chantier pour que ce travailleur puisse exercer ses fonctions de RSS à temps partiel (art. 212 de la LSST et art. 12 du RMPPCC).

Comment sera annoncé le représentant en santé et sécurité à temps partiel choisi? Y aura-t-il une réunion selon les modalités adoptées? Comment la CNESST va-t-elle interpréter ce mécanisme de prévention selon les modalités adoptées?

Le maître d’œuvre doit s’assurer qu’un représentant en santé et sécurité à temps partiel est désigné par les travailleurs sur tout chantier de 10 travailleurs et travailleuses ou plus. Celui-ci doit également participer aux rencontres du comité de chantier, s’il y en a un. Il appartient au milieu de travail de s’assurer que le représentant désigné est connu de tous. Il n’y a pas de modalités à ce sujet dans la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Pourquoi les coûts du représentant en santé et sécurité à temps partiel ne sont-ils pas assumés par le maître d’œuvre?

Il s’agit du choix du législateur. Le représentant en santé et sécurité à temps partiel est réputé au travail lorsqu’il exerce ses fonctions, et il doit être rémunéré par son employeur.

Pourriez-vous fournir des précisions pour éviter la multiplication des coûts reliés au RSS à temps partiel ?

Le RSS à temps partiel est un travailleur réputé au travail lorsqu’il exerce les fonctions de RSS. Ses conditions de travail (rémunération, avantages sociaux, etc.) demeurent les mêmes. C’est donc l’employeur du RSS désigné, conformément à l’article 209 de la LSST, qui doit assumer les coûts.

Est-il possible de fractionner le temps de libération entre plusieurs représentants en santé et sécurité à temps partiel?

Le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction indique le temps minimal de libération par jour pour chaque RSS. Le RSS à temps partiel désigné doit bénéficier du temps de libération prévu à cette disposition et il ne peut y avoir fractionnement du temps de libération entre 2 représentants en santé et sécurité à temps partiel.

La convention collective R20 s’applique-t-elle lorsque le travailleur exerce ses fonctions de représentant en santé et sécurité?

Oui. Le RSS à temps partiel est un travailleur de la construction rémunéré par son employeur. Il est réputé être au travail. Être réputé au travail signifie qu’il peut bénéficier de son salaire et de tous les avantages sociaux qui y sont reliés lorsqu’il exécute ses fonctions ou participe aux réunions du comité de chantier, s’il y en a un (art. 208, 212, 213 et 214 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail).

La CNESST exigera-t-elle la présence d’un représentant en santé et sécurité à temps partiel lors de chaque quart de travail?

La Loi prévoit qu’au moins un représentant en santé et sécurité doit être désigné s’il est prévu qu’il y ait au moins 10 travailleurs de la construction à un moment donné des travaux. L’horaire régulier ou normal établi sur le chantier doit être considéré.

Pour un chantier avec 2 quarts de travail, 2 RSS à temps partiel sont-ils requis, soit 1 RSS par quart?

La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit qu’au moins un RSS doit être désigné s’il est prévu qu’il y ait au moins 10 travailleurs de la construction à un moment donné des travaux. La seule situation pouvant amener la désignation de plus d’un RSS à temps partiel est lorsque plusieurs quarts de travail font partie de l’horaire normal et habituel sur le chantier.

Dans le cas où le représentant en santé et sécurité (RSS) du chantier quitte le chantier pour travailler sur un autre chantier ou pour des raisons personnelles (p. ex. : maladie), de combien de temps le milieu dispose-t-il pour désigner un nouveau RSS?

La loi ne précise pas de temps pour la désignation d’un nouveau RSS à la suite du départ ou de l’absence du RSS précédemment désigné. Selon l’article 209, un RSS doit être désigné sur les chantiers de 10 travailleurs et plus et il doit effectuer les tâches qui lui sont dévolues. Les parties concernées (travailleurs, associations représentatives, maître d’œuvre, employeur) doivent toutes faire preuve de diligence pour s’assurer qu’une nouvelle désignation soit faite le plus rapidement possible.

Les parties concernées (travailleurs, associations représentatives, maître d’œuvre, employeur) devraient inclure également la CNESST, non ?

La CNESST n’est pas une partie concernée dans la désignation du RSS. Le maître d’œuvre et/ou les employeurs sont responsables, selon la situation, de l’application des mécanismes de prévention et de participation prévus par la Loi. Les travailleurs et les associations représentatives sont, quant à elles, responsables de la désignation du RSS, selon la situation.

Représentant en santé et sécurité (RSS) à temps plein

Qui est l’employeur du RSS à temps plein lorsque les associations représentatives désignent une personne extérieure au chantier?

L’employeur du RSS à temps plein est celui avec qui le RSS a un contrat de travail comme prévu à la définition du terme « employeur » à l’article 1 de la LSST et à qui il se rapporte, notamment sur le plan administratif (p. ex. : absence, vacances).

Un employeur est-il dans l’obligation d’accorder une libération à un employé afin que celui-ci puisse opérer comme RSS à temps plein dans un autre chantier pour un employeur différent?

La Loi ne précise pas la provenance du travailleur de la construction nommé RSS à temps plein. Si celui-ci est à l’emploi d’un employeur sur un autre chantier, il devra être libéré par son employeur afin d’accomplir ses fonctions de RSS à temps plein sur le chantier pour lequel une désignation a été faite par les associations représentatives et ce, à partir du moment où les travaux débuteront. La désignation à titre de RSS à temps plein ne correspond pas à une libération syndicale.

Quels sont les coûts que la CNESST inclura au coût total des travaux de 12 M$ qui impose la présence d’un représentant en santé et sécurité à temps plein? Comment la CNESST interprétera-t-elle ces conditions et modalités?

Les articles 212.1 et 215.1 de la Loi exigent la désignation d’un représentant en santé et sécurité à temps plein et d’un coordonnateur en santé et en sécurité du travail, entre autres lorsque le coût total des travaux excède 12 M$. La notion de coût total des travaux était déjà utilisée dans le Code de sécurité pour des travaux de construction pour la présence d’un agent ou d’une agente de sécurité. Le coût total des travaux comprend habituellement le coût de la main-d’œuvre et les autres coûts prévus au contrat entre le propriétaire et le maître d’œuvre pour la construction de l’ouvrage. Il faut également tenir compte des équipements fixés à demeure qui sont essentiels au bâtiment pour lui permettre d’assumer ces fonctions particulières, même si ceux-ci ne sont pas prévus au contrat entre le propriétaire et le maître d’œuvre (ex. système d’éclairage dans un amphithéâtre). De plus, aucun type de chantier n’est exclu pour calculer le coût des travaux (p. ex. construction de routes).

Est-ce que l’avis d’ouverture de chantier de la CNESST demandera le coût total des travaux plutôt que la valeur du contrat? Comment la CNESST interprétera-t-elle ce principe?

Le maître d’œuvre doit continuer d’indiquer sur l’avis d’ouverture de chantier le coût total des travaux. Les articles 212.1 et 215.1 de la Loi exigent la désignation d’un représentant en santé et sécurité à temps plein et d’un coordonnateur en santé et en sécurité du travail, entre autres lorsque le coût total des travaux excède 12 M$. La notion de coût total des travaux était déjà utilisée dans le Code de sécurité pour des travaux de construction pour la présence d’un agent ou d’une agente de sécurité. Le coût total des travaux comprend habituellement le coût de la main-d’œuvre et les autres coûts prévus au contrat entre le propriétaire et le maître d’œuvre pour la construction de l’ouvrage. Il faut également tenir compte des équipements fixés à demeure qui sont essentiels au bâtiment pour lui permettre d’assumer ces fonctions particulières, même si ceux-ci ne sont pas prévus au contrat entre le propriétaire et le maître d’œuvre (ex. système d’éclairage dans un amphithéâtre). De plus, aucun type de chantier n’est exclu pour calculer le coût des travaux (p. ex. construction de routes).

Les informations que doit contenir l’Avis d’ouverture du chantier sont indiquées à l’article 2.4.1.(1.1) du Code de sécurité pour les travaux de construction. La Loi modernisation le régime de santé et de sécurité du travail n’amène pas de changement à ce sujet.

Quels sont les critères que la CNESST appliquera pour imposer plus que le nombre minimal de représentant en santé et sécurité à temps plein fixé selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier? Comment la CNESST interprétera-t-elle ces critères selon les modalités adoptées?

L’article 13 du Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction précise le nombre de représentants en santé et sécurité à temps plein qui doivent être désignés en fonction du nombre de travailleurs présents sur le chantier. La Loi prévoit le minimum de représentants en santé et sécurité à temps plein et n’indique pas de contexte où la CNESST pourrait exiger un nombre supérieur de représentants.

Le nombre de RSS à temps plein fixé selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier est-il applicable à chaque quart de travail?

Par exemple, 3 RSS pour le quart de jour qui compte 600 travailleurs et 2 RSS pour le quart de nuit qui compte 300 travailleurs?

L’expression « plein temps » utilisée à l’article 212.1 de la LSST fait référence à régulier et à normal sur le chantier. Ainsi, s’il y a plus d’un quart de travail, un RSS à temps plein devra être présent lors de chaque quart. Il faut donc tenir compte de chaque quart de travail et affecter le nombre de RSS selon le nombre de travailleurs présents par quart de travail.

L’article 13 du RMPPCC précise le nombre de RSS à temps plein qui doivent être désignés en fonction du nombre de travailleurs présents sur le chantier. La LMRSST prévoit le nombre minimal de RSS à temps plein et n’indique pas de contexte où la CNESST pourrait exiger un nombre supérieur de représentants.

Le choix d’un représentant en santé et sécurité à temps plein devrait-il passer par le système de référence de la main d’œuvre de la Commission de la construction du Québec pour éviter le placement syndical, lequel a été aboli? Quels critères de sélection (connaissance, compétence, expérience) seront établis pour la sélection du futur représentant en santé et sécurité à temps plein?

Les représentants en santé et sécurité à temps plein (chantier d’au moins 100 travailleurs ou de plus de 12 M$) sont désignés par l’ensemble des associations représentatives. La Loi n’indique pas de critères de sélection dans le choix des représentants en santé et sécurité. Ceux-ci seront formés sur les sujets prévus aux articles 14 et 15 du Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction à la suite de leur désignation.

Est-ce que le représentant en santé et sécurité (RSS) à temps plein doit être un travailleur de la construction présent sur le chantier comme cela se fait pour celui à temps partiel?

Le RSS à temps plein est désigné par les associations représentatives, et ce, dès le début des travaux. Il doit y avoir un RSS à temps plein sur le chantier pour tous les quarts de travail pour toute la durée des travaux. De plus, il n’effectue que ses fonctions particulières prévues à la Loi. La Loi ne précise pas la provenance du travailleur de la construction nommé RSS à temps plein. Le cas échéant, l’inspecteur ou l’inspectrice de la CNESST exigera la désignation d’un RSS à temps plein sans égard à sa provenance.

Les RSS à temps plein ne détenant pas de cartes de compétence de la construction devraient être rémunérés selon quels barèmes ? Qui détermine le taux horaire ? Qui réglera les litiges ?

Les RSS à temps plein sont des travailleurs de la construction. Ils détiennent donc des cartes de compétence de la Commission de la construction du Québec (CCQ). La LMRSST ne prescrit pas de taux horaire particulier pour cette fonction.

Que signifie « sans égard à sa provenance » ?

Cela signifie qu’ils ne sont pas forcément des travailleurs du chantier.

La convention collective R20 s’applique-t-elle lorsque le travailleur exerce ses fonctions de représentant en santé et sécurité?

Oui. Le RSS à temps plein est un travailleur de la construction, et les coûts liés à l’exécution de ses fonctions sont assumés par le maître d’œuvre. Il est réputé être au travail et a droit à son salaire et à tous les avantages sociaux qui y sont reliés lorsqu’il exécute ses fonctions ou participe aux réunions du comité de chantier, s’il y en a un (art. 208, 212, 213, 214 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail).

Le RSS à temps plein doit-il détenir des cartes de compétence d’un métier de la construction ? Si oui, est-ce que son métier doit être associé au secteur du chantier sur lequel il sera le RSS ?

Comme mentionné dans la réponse ci-haut, le RSS à temps plein est un travailleur de la construction. Il détient donc une carte de compétence. Il n’y a pas d’obligation que son métier soit associé à la nature des travaux effectués sur le chantier.

La CNESST exigera-t-elle la présence d’un représentant en santé et sécurité plein temps lors de chaque quart de travail?

Oui. Le terme « plein temps » utilisé à l’article 212.1 de la Loi fait référence à régulier et à normal sur le chantier. Ainsi, s’il y a plus d’un quart de travail, un représentant en santé et sécurité plein temps devra être présent lors de chaque quart.

Le représentant en santé et sécurité n’étant pas un employé du maître d’œuvre, comment ce dernier devra-t-il concrètement s’y prendre pour assumer les coûts reliés à l’exercice des fonctions du représentant?

La Loi indique que c’est le maître d’œuvre qui assume les coûts reliés à l’exercice des fonctions du représentant en santé et sécurité temps plein, mais elle n’indique pas les modalités particulières pour le faire. C’est aux parties concernées, à savoir le maître d’œuvre et les associations représentatives, de s’entendre sur une façon de faire qui leur convient. À cet effet, l’expérience des 10 dernières années des RP sur les chantiers de grande importance peut servir de référence. Ceux-ci sont payés par le maître d’œuvre selon le tarif qui correspond à leur métier ou à leur occupation. Et, dans le cas où le maître d’œuvre n'est pas enregistré à la Commission de la construction du Québec, des moyens connus par les différentes parties peuvent être utilisés pour assumer les coûts liés à l’exercice des fonctions du représentant en santé et sécurité.

Qui est l’employeur du RSS à temps plein quand celui-ci est sans emploi au moment de sa désignation?

Selon les définitions de l’article 1 de la LSST, l’employeur est la personne qui, en vertu d’un contrat de travail, utilise les services d’un travailleur. Le RSS doit être en emploi au moment de sa désignation.

Employeur : Personne qui, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d’un travailleur. Un établissement d’enseignement est réputé être l’employeur d’un étudiant qui effectue, sous sa responsabilité, un stage d’observation ou de travail.

Quels sont les moyens connus pour assumer les coûts liés à l’exercice des fonctions du représentant en santé et sécurité?

Il s’agit des moyens utilisés pour les représentants à la prévention désignés sur les chantiers de grande importance. Par exemple, un employeur du chantier est chargé de la rémunération du RSS à temps plein, mais les coûts demeurent assumés par le maître d’œuvre au moyen des modalités établies.

Le maître d’œuvre doit-il absolument embaucher à temps plein le RSS désigné par l’association syndicale ou signer une entente contractuelle avec le syndicat?

Le maître d’œuvre doit prendre les mesures requises pour que le RSS à temps plein désigné par les associations représentatives puisse être présent à temps plein sur le chantier et exercer les fonctions prévues dans la Loi. La Loi indique que c’est le maître d’œuvre qui assume les coûts reliés à l’exercice des fonctions du représentant en santé et en sécurité à temps plein, mais elle n’indique pas les modalités particulières pour le faire.

La définition d’association représentative prévue à l’article 194 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail réfère à la définition de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (ci-après chapitre R-20).

Que se passe-t-il pour le RSS à temps plein en cas d’accident de travail?

Si le RSS à temps plein est dans l’impossibilité d’accomplir ses fonctions prévues à l’article 210 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), un nouveau RSS à temps plein doit être désigné sur le chantier selon les modalités prévues par la LSST.

Lorsqu’un RSS à temps plein subit une lésion professionnelle, est-ce que les coûts reliés à celle-ci peuvent être imputés au dossier d’expérience de l’association représentative de qui relève ce RSS? 

L’employeur du RSS est celui avec qui le RSS a un contrat de travail au moment de sa désignation.

Bien que l’employeur ou le maître d’œuvre (si le RSS a un contrat de travail avec le maître d’œuvre) ne puisse pas exercer un contrôle sur les activités du RSS, le RSS doit quand même se soumettre à son autorité et suivre toutes les règles de sécurité établies sur le chantier.

L’employeur doit donc voir à ce que le RSS exécute ses fonctions de façon sécuritaire, ne se mette pas en danger et ne mette pas en danger les autres travailleurs sur le chantier. De plus, concernant la possibilité d’imputer les coûts d’une lésion subie par un RSS à l’association représentative (AR), cela ne peut pas se faire.

La définition d’AR prévue à l’article 194 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) réfère au sens prévu à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (ci-après R-20).

La définition du terme « employeur » à la R-20 pose comme condition de « faire exécuter un travail par un salarié ». Or, l’AR n’est pas celle qui fait exécuter des travaux sur un chantier de construction pour lequel il lui incombe l’obligation de désignation d’un RSS. L’imputation des coûts se fait dans le dossier de l’employeur pour qui le RSS est à l’emploi si ce dernier subit une lésion professionnelle.

Est-ce que les coûts reliés peuvent être imputés automatiquement aux employeurs d’une, de plusieurs ou de toutes les unités conformément à l’article 326 de la LATMP afin que le MO et/ou l’employeur ne soient obérés injustement?

La Commission ne retient pas la possibilité d’imputer automatiquement les coûts d’une lésion subie par un RSS aux employeurs d’une, de plusieurs ou de toutes les unités. En effet, dans le respect du principe général d’imputation prévu au 1er alinéa de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et sur les maladies professionnelles (LATMP), la Commission impute à l’employeur le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail survenu à un travailleur alors qu’il était à son emploi.

L’employeur qui croit supporter injustement le coût des prestations imputées à son dossier peut, conformément au 2e alinéa de l’article 326 de la LATMP, demander à la Commission une dérogation au principe général d’imputation. Le dossier doit être étudié au cas par cas pour déterminer l’imputabilité des coûts des lésions.

Le RSS à temps plein doit-il démontrer au maître d’œuvre qu’il a effectué ses 40 heures de travail sur le chantier chaque semaine? Si oui, de quelle façon?

Oui. Le RSS à temps plein a l’obligation de démontrer qu’il est présent sur le chantier et qu’il effectue les fonctions prévues à l’article 210 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour laquelle il a été désigné afin de participer à la prise en charge de la santé et la sécurité sur le chantier.

Le maître d’œuvre peut-il obliger le RSS à temps plein à porter les équipements de protection individuelle identifiés au nom du maître d’œuvre?

Non. Le RSS est un représentant des travailleurs désigné par eux et qui exerce les fonctions qui lui sont confiées par la Loi pour participer à la prise en charge de la santé et la sécurité sur le chantier. Le RSS à temps plein est libre d’utiliser les outils et les équipements de protection proposés par le maître d’œuvre ou d’utiliser les siens (p. ex. casque de sécurité personnel).

Dans le cas où le RSS à temps plein n'est pas un employé du chantier et que la loi ne précise pas les modalités de prise en charge des coûts du RSS, le maître d’œuvre est-il obligé d'être lié par un contrat de travail avec ce dernier?

La loi prévoit que le coût lié à l’exécution des fonctions du RSS à temps plein soit assumé par le maître d’œuvre. Il est donc plus facilitant lorsque le maître d’œuvre est lié par un contrat de travail avec le RSS et qu’il est son employeur.   

Comme la loi n’indique pas les modalités de remboursement de ces coûts lorsque l’employeur du RSS est un employeur hors chantier, il pourrait être convenu qu’un employeur du chantier prenne en charge les coûts liés aux fonctions du RSS, mais que ceux-ci lui soient remboursés par le maître d’œuvre au moyen d’ententes contractuelles. 

Note : Le salaire et les avantages liés à l’emploi sont ceux prévus aux conventions collectives sectorielles R-20. Le salaire étant celui correspondant au métier de l’industrie de la construction qu’exerce le RSS au moment de sa désignation.

Comment le maître d’œuvre peut-il déclarer le travailleur à la Commission de la construction du Québec (CCQ), considérant que le RSS à temps plein n’effectue pas de tâches reconnues dans la loi R20 et que l’article 6 sur le Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction ne prévoit pas de modalités?

Le RSS à temps plein est payé par le maître d’œuvre selon le tarif qui correspond à son métier ou à son occupation. Le RSS à temps plein est un travailleur de la construction. Il détient donc une carte de compétence de la CCQ.

Si le RSS à temps plein ne fait pas de travaux reliés à son métier, dans quelle unité de classification de la CNESST l’employeur doit-il cotiser?

Chaque employeur a des unités de classification spécifiques en fonction de ses activités. L’unité dans laquelle le salaire du RSS doit être déclaré dépend donc de la classification de son employeur. Un employeur classé dans une ou dans plusieurs unités du secteur de la construction (80030 à 80250) peut avoir accès, sous certaines conditions, à l’unité d’exception 80020 Travail effectué à la fois dans les bureaux et à l’extérieur des bureaux.

En raison du statut particulier du RSS, la CNESST accepte exceptionnellement que le salaire du RSS, pour le temps où il effectue ses fonctions de RSS, soit toujours déclaré dans l’unité d’exception 80020 si l’employeur y a accès.

L’employeur, qui n’a pas accès à cette unité d’exception, devra déclarer le salaire du RSS dans l’unité 65130 qui vise, notamment, des services professionnels. S’il y a lieu, l’employeur pourra contacter la CNESST afin de demander l’ajout de cette unité.

Qui prend en charge la vérification des antécédents judiciaires pour le RSS à temps plein?

L’article 26 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) s'applique au RSS à temps plein.

Il appartient au travailleur de s’assurer qu’il est qualifié pour effectuer la fonction de RSS à temps plein. En cas de doute, l’association représentative peut faire les vérifications sur demande.

Que se passe-t-il si le maître d’œuvre n’a pas la licence requise pour le métier du RSS à temps plein (p. ex. : électricien)?

Le RSS à temps plein n’exécute pas de travaux reliés à son métier sur le chantier, mais effectue les fonctions prévues à l’article 210 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Le lien entre la licence de l’employeur et le métier du travailleur n’est donc pas requis.

Que se passe-t-il si le maître d’œuvre n’est pas un entrepreneur? Peut-il embaucher le RSS à temps plein?

Le RSS à temps plein n’exécute pas de travaux reliés à son métier sur le chantier, mais effectue les fonctions prévues à l’article 210 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. La Loi indique que c’est le maître d’œuvre qui assume les coûts reliés à l’exercice des fonctions du représentant en santé et sécurité à temps plein, mais elle n’indique pas les modalités particulières pour le faire.

Représentant en santé et sécurité (RSS) à temps plein et temps partiel

Qui peut être désigné représentant en santé et sécurité? Un travailleur de la construction qui travaille au chantier, un délégué syndical du chantier, un représentant syndical extérieur au chantier ou toute autre personne extérieure au chantier désigné par une association représentative ou un syndicat de métier? Comment la CNESST interprétera-t-elle ce mécanisme de sélection selon les modalités adoptées?

Le représentant en santé et sécurité temps partiel (chantier d’au moins 10 travailleurs) est un travailleur de la construction désigné par les travailleuses et travailleurs du chantier parmi ceux présents. À défaut, un travailleur du chantier devra être désigné par l’association représentative ayant le plus de travailleurs présents affiliés sur le chantier.

S’il s’agit d’un représentant en santé et sécurité (RSS) à temps plein (chantier d’au moins 100 travailleurs ou de plus de 12 M$), il est désigné par l’ensemble des associations représentatives.

Les travailleurs désignés RSS ne doivent pas être délégués de chantier élus conformément à l’article 86 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction ou être des représentants de l’employeur (contremaître, surintendant). Lorsqu’il est à temps plein, le RSS ne doit effectuer que les fonctions prévues à l’article 210 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Est-ce que le RSS peut être un chef de groupe ou un chef d’équipe ?

Le RSS ne peut être un représentant de l’employeur, une telle situation étant incompatible avec le rôle qui lui est dévolu, soit d’agir au bénéfice des travailleurs. Un chef de groupe ou un chef d’équipe peut être désigné RSS s’il n’a pas de pouvoirs décisionnels dévolus par un employeur (exemples : représenter un employeur dans le cas d’un droit de refus, congédier un travailleur).

Qui supervisera le représentant en santé et sécurité dans l’exercice de ses fonctions? Son employeur, le maître d’œuvre, l’association représentative ou le syndicat de métier qui l’aura désigné? Comment la CNESST interprétera-t-elle ces modalités sur les chantiers?

Le représentant en santé et sécurité est un représentant des travailleurs désigné par eux et qui exerce les fonctions qui lui sont dévolues par la Loi pour participer à la prise en charge de la santé et la sécurité sur le chantier. Il détermine en toute indépendance les priorités ainsi que les activités et les démarches à réaliser dans le cadre de ses fonctions. Le représentant doit faire les recommandations qu’il juge opportunes au comité de chantier ou, à défaut, aux travailleurs et travailleuses de la construction ou à leur AR, à l’employeur et au coordonnateur en santé et en sécurité du travail ou au maître d’œuvre.

L’article 213 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (application de l’article 97 de la LSST) prévoit que l’employeur peut congédier, suspendre ou déplacer le représentant en santé et sécurité ou lui imposer une autre sanction s’il a exercé ses fonctions de façon abusive.

Qui sera l’employeur du RSS à temps plein ?

L’employeur du RSS sera celui avec qui le RSS aura un contrat de travail, comme prévu à la définition du terme « employeur » à l’article 1 de la LSST, et à qui il se rapportera, notamment au niveau administratif (p. ex. : absence, vacances).

Quelles sont les conditions de travail du représentant en santé et sécurité qui seront appliquées par la CNESST (salaire, avantages sociaux, repas, frais de déplacement, camions, cellulaire, ordinateur portable, heures supplémentaires…)? Comment la CNESST interprétera-t-elle les besoins d’équipements pour les représentants en santé et sécurité selon les modalités?

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail n’encadre pas les conditions de travail du représentant en santé et sécurité (RSS). Elle indique qu’il est réputé être au travail lorsqu’il effectue les fonctions qui lui sont dévolues (Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), art. 214). Être réputé être au travail signifie que le RSS a droit à son salaire et à tous les avantages sociaux qui y sont reliés lorsqu’il exécute ses fonctions ou participe aux réunions du comité de chantier, s’il y en a un (art. 208, 212, 213, LSST).

L’employeur doit coopérer avec le RSS et lui fournir les instruments ou les appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions en conformité avec l’article 94 de la LSST (art. 213 LSST).

Comment la CNESST amènera-t-elle les donneurs d’ouvrage publics, qui agiront à titre de maître d’œuvre, à rembourser les employeurs ayant un représentant en santé et sécurité? Est-ce que la CNESST pourrait expliquer un mécanisme de fonctionnement?

Pour le représentant en santé et sécurité à temps plein, les coûts liés à l’exécution de ses fonctions sont assumés par le maître d’œuvre (art. 212.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail). La Loi n’indique pas la façon dont doit se faire sa rémunération.

Quelles sont les directives que la CNESST a fournies à ses inspecteurs en cas de litige à ce sujet ?

Les inspecteurs n’ont pas de rôle concernant les processus de rémunération et les frais liés à l’exercice des RSS. Il appartient au milieu de convenir des modalités à cet effet.

La désignation d’un représentant en santé et sécurité (RSS) est un droit accordé aux travailleurs et travailleuses de la construction d’un chantier ou à leur(s) association(s) représentative(s). Si un RSS n’est pas désigné, nous comprenons qu’ils refusent d’exercer leur droit et, le cas échéant, est sans conséquence pénale pour le maître d’œuvre ou pour les employeurs du chantier. Comment la CNESST va-t-elle interpréter ce mécanisme de participation advenant l’absence d’un RSS à temps partiel? Que propose la CNESST selon les modalités adoptées?

Le maître d’œuvre ne peut pas nommer ou forcer une travailleuse ou un travailleur à occuper la fonction de RSS, mais il a une part de responsabilité pour s’assurer que les mécanismes de participation des travailleurs sont présents sur son chantier. Voici ce qu’il peut faire :

  • démontrer sa volonté de collaborer avec les travailleurs, de les soutenir dans leur démarche de désignation et de soutenir le RSS dans son rôle et ses fonctions
  • afficher les informations concernant le rôle et les fonctions du RSS en informant et en diffusant les informations disponibles sur la page Web de la CNESST
  • faire appel à l’association représentative ayant le plus de travailleurs affiliés présents afin que celle-ci désigne un RSS et le soutienne dans ses fonctions

L’employeur peut déposer une demande d’intervention auprès de la CNESST.

Qu’arrive-t-il au représentant en santé et sécurité (RSS) qui ne remplit pas ses fonctions? Sera-t-il imputable s’il a omis d’intervenir dans une situation à risque? Un RSS en fonction et sans formation pourrait-il être imputable?

Le RSS a notamment comme fonction de faire des recommandations aux travailleurs ou à leur association représentative, au comité de chantier, aux employeurs, au coordonnateur en santé et en sécurité du travail et au maître d’œuvre. Il n’a aucun pouvoir d’intervention direct pour faire cesser un risque ou une situation dangereuse. Une plainte peut être faite à la CNESST lorsqu’un RSS ne remplit pas ses fonctions.

Quel est le délai d’intervention d’un inspecteur lorsqu’une plainte est déposée à la CNESST advenant qu’un RSS ne remplisse pas ses fonctions ?

Il n’y a pas de délai d’intervention établi. Les Services en prévention-inspection de la CNESST interviennent toujours avec diligence, selon leur analyse de la nature de la plainte et les priorités en cours.

Comment s’organisera la nomination si un travailleur est nommé à titre de représentant en santé et sécurité (RSS) et doit aller sur un autre chantier 2 jours après? Que prévoit l’interprétation de la CNESST sur les élections d’un RSS à court terme?

Lorsqu’un RSS à temps partiel ne travaille plus sur le chantier, un nouveau RSS doit être désigné pour le remplacer. Il appartient donc aux travailleurs présents sur le chantier de désigner un nouveau RSS en conformité avec l’article 209 de la Loi. À défaut, l’association représentative ayant le plus de travailleuses et travailleurs de la construction affiliés présents sur le chantier le désigne.

Est-ce que le travailleur pourrait être nommé comme représentant en santé et sécurité (RSS), même s’il n’a pas reçu la formation? Quels seront les critères de sélection pour la sélection d’un candidat RSS?

Oui. L’attestation de formation n’est pas un prérequis pour être désigné RSS. À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs désignés RSS devront obtenir une attestation de formation conformément aux modalités réglementaires. En effet, l’exigence d’avoir un RSS sur certains chantiers entre en vigueur le 1er janvier 2023, alors que l’exigence pour obtenir une attestation de formation pour le RSS entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La CNESST a publié sur son site Web des outils pour informer et aider le RSS à exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’il reçoive la formation requise. Voir : Représentant en santé et sécurité pour les chantiers de construction | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST (gouv.qc.ca)

Le RSS peut également s’adresser à son association représentative pour avoir de l’information et du soutien.

Un travailleur du maître d’œuvre nommé représentant en santé et sécurité à temps partiel par ses pairs pourra-t-il être représentant tout au long du chantier (1 an)?

Oui. Le représentant en santé et sécurité à temps partiel (chantier d’au moins 10 travailleurs) est un travailleur de la construction désigné par les travailleurs du chantier, parmi les travailleurs présents. Si tel est le cas, il peut être un travailleur du maître d’œuvre.

Qui est responsable d’informer les travailleuses et travailleurs s’ils veulent être formés pour devenir représentants en santé et sécurité à temps plein ou à temps partiel?

L’attestation de formation n’est pas un prérequis pour être désigné représentant en santé et sécurité. L’obtention d’une attestation de formation conformément aux modalités réglementaires par le représentant est une obligation qui entrera en vigueur en janvier 2024. Le maître d’œuvre doit s’assurer que les mécanismes de participation des travailleurs sont présents sur son chantier. Voici ce qu’il peut faire :

  • afficher les informations concernant le rôle et les fonctions du représentant en santé et sécurité (RSS) en informant et en diffusant les informations disponibles sur la page Web de la CNESST
  • faire appel aux associations représentatives afin que celles-ci désignent un RSS et le soutiennent dans ses fonctions

L’employeur d’un travailleur qui souhaite être désigné RSS peut également l’informer de l’obligation de formation prévue à la Loi et à son règlement.

Est-ce que le représentant en santé et sécurité utilise les formulaires d’inspection du maître d’œuvre ou ceux de la CNESST lorsqu’il fait des inspections? Comment la CNESST va-t-elle interpréter ce mécanisme de prévention selon les modalités adoptées?

Le représentant en santé et sécurité est un représentant des travailleurs désigné par eux qui exerce les fonctions qui lui sont dévolues par la Loi pour participer à la prise en charge de la santé et de la sécurité sur le chantier. Il détermine en toute indépendance les priorités ainsi que les activités et les démarches à réaliser dans le cadre de ses fonctions. Il n’y a pas d’obligation pour le représentant en santé et sécurité d’utiliser des formulaires d’inspection de la CNESST ou du maître d’œuvre. C’est toutefois une bonne pratique qui peut être recommandée pour le représentant.

Quelles seront les vérifications que la CNESST effectuera pour s’assurer que tous les représentants en santé et sécurité n’ont pas commis d’infraction visée à l’article 26 de la Loi R-20 qui les disqualifieraient d’exercer cette fonction?

Il appartient au travailleur de s’assurer qu’il est qualifié pour effectuer la fonction de représentant en santé et sécurité. En cas de doute, l’association représentative peut faire les vérifications sur demande.

Comment la CNESST traitera-t-elle une contestation d’un représentant en santé et sécurité portant sur ses conditions de travail et son recours prévu à l’article 227?

Le travailleur qui exerce les fonctions de représentant en santé et sécurité qui croit avoir fait l’objet d’un congédiement, d’une suspension ou d’un déplacement pour le motif qu’il exerce ces fonctions peut recourir à la procédure de griefs prévue à la convention collective qui lui est applicable ou, à son choix, soumettre une plainte par écrit à la CNESST dans les 30 jours de la sanction ou de la mesure dont il se plaint.

Le travailleur peut déposer une plainte en vertu de l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail à la CNESST, qui sera traitée par un médiateur-décideur.

L’employeur est-il obligé d’embaucher un représentant en santé et sécurité imposé par AR en plus de ses propres travailleurs affectés au chantier?

Le mode de désignation du représentant en santé et sécurité, tant à temps partiel qu’à temps plein, est précisé dans la Loi (art. 209 et 212.1). Ce mode de désignation revient aux travailleurs ou à leurs associations représentatives, et non de l’employeur.

La CNESST exigera-t-elle la présence d’un représentant en santé et sécurité lors d’heures supplémentaires?

Non. La Loi prévoit qu’il doit y avoir au moins un représentant en santé et sécurité et l’obligation de désignation est fonction du nombre de travailleurs. L’horaire régulier ou normal établi sur le chantier doit être considéré. Toutefois, la Loi n’indique pas de contexte où sa présence serait requise lors d’heures supplémentaires.

La CNESST exigera-t-elle la présence d’un représentant en santé et sécurité lors de la période d’achèvement des travaux?

Oui. La Loi prévoit le nombre minimal de représentants en santé et sécurité et n’indique pas de contexte où leur présence ne serait plus requise en période d’achèvement des travaux.

Quelles sont les directives que la CNESST a fournies à ses inspecteurs concernant le nombre minimal de représentants en santé et sécurité en période d’achèvement des travaux ?

Les inspecteurs sont informés que la présence du RSS est tributaire du nombre de travailleurs sur le chantier et du coût total des travaux (articles 209 et 212.1 de la LSST). Dès que la présence du RSS est requise en vertu de ces articles, elle l’est jusqu’à la fin des travaux.

Dans le cas où le maître d’œuvre a prévu des formulaires d’inspection des lieux de travail relativement à l’obligation prévue au paragraphe 1 de l’article 199 sur le PP (identification et analyse des risques), est-ce que le RSS et obligé d’utiliser ces formulaires?

Non, le RSS n’est pas obligé d’utiliser les formulaires d’inspection du maître d’œuvre même si ceux-ci font partie du PP. L’une des fonctions du représentant en santé et sécurité est de faire l’inspection des lieux de travail. La Loi n’exige pas une façon de faire précise pour s’acquitter de cette fonction. L’utilisation d’un formulaire provenant du maître d’œuvre, de l’association représentative ou encore de la CNESST est une pratique recommandée. Elle n’est toutefois pas obligatoire.

Est-il obligatoire que les cinq syndicats soient consultés pour la désignation d’un représentant en santé et sécurité (RSS) à temps partiel ou à temps plein ?

Rappelons que le RSS à temps partiel doit être désigné, dès le début des travaux, par des travailleurs de la construction présents sur le chantier. C’est l’association représentative ayant le plus de travailleurs affiliés à son association sur le chantier qui le désigne, lorsque les travailleurs présents sur le chantier n’en désignent pas un. C’est donc cette association qui doit être consultée.

Dans le cas du RSS à temps plein, il est désigné par l’ensemble des associations représentatives. Sa désignation est donc la responsabilité des cinq associations représentatives. Ces dernières pourront établir de façon commune un mécanisme leur permettant d’être informées qu’un RSS à temps plein doit être désigné sur un chantier donné.

« Afin de soutenir les milieux de travail dans la mise en place de ces mécanismes, la CNESST rend disponibles des réponses à des questions fréquemment formulées au sujet de ces mécanismes. Cette page se veut évolutive. Elle sera donc bonifiée au cours de l’année 2023 pour refléter les préoccupations vécues par les milieux de travail. »

Dans le contexte de la LMRSST, la convention collective R20 s’applique-t-elle?

Le RSS à temps partiel est un travailleur de la construction rémunéré par son employeur. Il est réputé être au travail. Être réputé au travail signifie qu’il peut bénéficier de son salaire et de tous les avantages sociaux qui y sont reliés lorsqu’il exécute ses fonctions ou participe aux réunions du comité de chantier, s’il y en a un (art. 208, 212 et 213 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail).

Le RSS à temps plein est un travailleur de la construction; les coûts liés à l’exécution de ses fonctions sont assumés par le maître d’œuvre. Il est réputé être au travail et a droit à son salaire et à tous les avantages sociaux qui y sont reliés lorsqu’il exécute ses fonctions ou participe aux réunions du comité de chantier, s’il y en a un (art. 208, 212 et 213 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail).

Les rôles des inspecteurs et inspectrices en SST consistent à faire la promotion de la santé et de la sécurité dans les milieux de travail et à s’assurer du respect de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et de ses règlements. Par son approche « convaincre et soutenir », ils permettent notamment de soutenir les milieux de travail dans la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail et dans la mise en place de sa démarche paritaire.

Notons que les interventions des inspectrices et des inspecteurs sont encadrées par le Cadre d’intervention en prévention-inspection. Ce cadre décrit les directives que doivent suivre les inspectrices et inspecteurs lors de leurs interventions en milieu de travail. Il présente particulièrement l’information sur chacune des étapes relatives à l’assignation du mandat, sur les incontournables liés à l’application du cadre d’intervention et sur les rôles respectifs des intervenants en matière de prévention-inspection.

Cadre d’intervention en prévention-inspection : interventions régulières | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST (gouv.qc.ca)

En dernier lieu, il est important de rappeler que le choix des moyens mis en place par l’employeur ou le maître d’œuvre pour identifier, contrôler et éliminer les risques lui appartient. L’inspecteur ne peut imposer un moyen ni se substituer à l’employeur ou au maître d’œuvre dans la solution à mettre en place pour l’atteinte de l’objectif de la loi.

Comité de chantier (CC)

Lorsque le nombre de travailleurs de la construction présents sur un chantier devient inférieur à 20, est-ce que le maître d’œuvre doit tenir des réunions du comité de chantier? Comment la CNESST va-t-elle interpréter ce mécanisme selon les modalités adoptées? Jusqu’à quel nombre de travailleurs de la construction présents sur le chantier doit-il maintenir ces réunions? Comment la CNESST va-t-elle interpréter ce mécanisme selon les modalités adoptées?

L’article 204 de la Loi prévoit la formation d’un comité de chantier dès le début des travaux, lorsqu’il est prévu que les activités occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux.

Les réunions du comité doivent être maintenues. Le quorum doit être également maintenu, soit au moins un représentant du maître d’œuvre, un représentant des employeurs et au moins la moitié des membres visés aux paragraphes 3° et 4° de l’article 205 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui représentent les travailleurs et travailleuses.

Coordonnateur en santé et en sécurité du travail (CoSS)

Le maître d’œuvre peut-il affecter un coordonnateur en santé et en sécurité du travail (CoSS) non formé et sans attestation AS en 2023?

Le CoSS est un cadre sous la responsabilité du maître d’œuvre. Il occupe des fonctions importantes sur le chantier. Il a l’obligation de voir à la santé et à la sécurité de tous les travailleurs et travailleuses sur le chantier et d’intervenir en cas de situations dangereuses. La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail permet aux actuels agents de sécurité d’occuper le poste de CoSS sans formation additionnelle.

Dans quelle unité de classification de la CNESST doit cotiser l’employeur du CoSS?

Chaque employeur a des unités de classification spécifiques en fonction de ses activités. L’unité dans laquelle le salaire du CoSS doit être déclaré dépend donc de la classification de son employeur.

Un employeur classé dans une ou dans plusieurs unités du secteur de la construction (80030 à 80250) peut avoir accès, sous certaines conditions, à l’unité d’exception 80020 Travail effectué à la fois dans les bureaux et à l’extérieur des bureaux. Le salaire du CoSS devra toujours être déclaré dans l’unité d’exception 80020 si l’employeur y a accès.

L’employeur, qui n’a pas accès à cette unité d’exception, devra déclarer le salaire du CoSS dans l’unité 65130 qui vise, notamment, des services professionnels. S’il y a lieu, l’employeur pourra contacter la CNESST afin de demander l’ajout de cette unité.

Représentant en santé et sécurité (RSS) à temps plein et Coordonnateur en santé et en sécurité du travail (CoSS)

Combien de représentant en santé et sécurité (RSS) et de coordonnateur en santé et en sécurité du travail (CoSS) à temps plein sont nécessaires si l’Avis d’ouverture dit 205 travailleurs au plus, et que la durée du chantier est de 36 mois?
Si un chantier passe de 140 travailleurs à 205 travailleurs pour un mois, doit-on avoir 2 RSS et 2 CoSS à temps plein?
* En contexte de pénurie de main-d’œuvre, comment réaliser les travaux en l’absence de 2 travailleurs à temps plein?

Rappelons qu’au moins un RSS et un CoSS doivent être présents sur le chantier dès le début des travaux lorsqu’il est prévu que les activités occuperont simultanément au moins 100 travailleurs de la construction, à un moment des travaux, ou que le coût des travaux excédera 12 M$.

Tout comme le Code de sécurité pour les travaux de construction détermine le nombre d’agents de sécurité en fonction du nombre de travailleurs et de travailleuses et non en fonction de la durée des travaux, si le nombre de travailleurs est de 205, même pour un mois, deux RSS à temps plein et deux CoSS à temps plein doivent être présents (articles 13 et 16 du Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction).

Le RSS à temps plein est un représentant des travailleurs, et son rôle est de veiller exclusivement à la santé et à la sécurité des travailleurs sur le chantier. Ainsi, les fonctions du RSS à plein temps sont exclusivement celles prévues à l’article 210 de la Loi. Il n’effectue pas d’autres tâches.

À partir de quel nombre minimal de travailleurs présents sur le chantier la présence du représentant en santé et sécurité à temps plein et du coordonnateur en santé et en sécurité du travail n’est-elle plus requise?

La loi ne spécifie pas le nombre minimal de travailleurs à partir duquel ces deux mécanismes ne sont plus exigés. Ils doivent être présents jusqu’à la fin de l’ensemble des travaux, période qui devra être évaluée au cas par cas. Il est également possible de consulter les critères de détermination de chantier de construction (unicité de temps, de lieu et de finalité) et l’objectif de la loi, sans négliger la situation particulière d’intervention pour tenter d’établir la fin du chantier de construction.

Rappelons que la période d’achèvement des travaux était une notion spécifiée à l’article 2.5.3 du Code de sécurité pour les travaux de construction pour l’agent de sécurité. Toutefois, elle n’a pas été reprise dans la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, ni pour les notions de coordonnateur en santé et sécurité du travail et de représentant en santé et sécurité à temps plein.

Quelles sont les directives que la CNESST a fournies à ses inspecteurs concernant le moment où la présence du représentant en santé et sécurité à temps plein et du coordonnateur en santé et en sécurité du travail n’est plus requise ?

Les inspecteurs sont informés que la présence de RSS ou de CoSS est tributaire du nombre de travailleurs sur le chantier et du coût total des travaux (articles 209, 212.1 et 215.1 de la LSST). Dès que leur présence est requise en vertu de ces articles, elle l’est jusqu’à la fin des travaux.

Programme de prévention (PP)

Est-ce que les inspecteurs respecteront les priorités d’actions bien fondées d’un employeur à son PP qui ne considère pas les risques ergonomiques et les risques psychosociaux pour une période donnée?

L’inspectrice ou l’inspecteur a la possibilité d’exiger en tout temps une mesure corrective concernant un élément dérogatoire en lien avec le programme de prévention. Celui-ci doit inclure l’ensemble des risques, dont les risques psychosociaux et ergonomiques.

Quel encadrement la CNESST donnera-t-elle à ses inspecteurs à l’égard des risques ergonomiques et psychosociaux et des mesures qui seraient exigées aux employeurs?

Il est important de préciser que la CNESST favorise une approche de sensibilisation et d’accompagnement des milieux de travail dans la prise en charge des risques ergonomiques et des risques psychosociaux.

En cas de plainte par les travailleurs, le rôle de l’inspecteur ou de l’inspectrice est de vérifier la conformité à la LSST et à ses règlements, notamment l’utilisation par l’employeur ou le maître d’œuvre de méthodes et de techniques visant à identifier, contrôler et éliminer ces risques. Dans ce cas spécifique entourant le programme de prévention propre au chantier de construction, l’inspecteur ou l’inspectrice peut vérifier la conformité du programme de prévention et de son contenu en fonction des obligations du maître d’œuvre.

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST)

Pourquoi la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail prévoit-elle l’entrée en vigueur des mécanismes propres aux chantiers de construction en janvier 2023, et celle de la formation obligatoire, en janvier 2024?

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été soumise au processus parlementaire et à la CNESST. Il est possible d’avoir plus de détails sur les travaux parlementaires en consultant le journal des débats du projet de loi 59 sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cet/mandats/Mandat-44473/index.html.

Les 70 inspecteurs de la CNESST au Québec pourront-ils bien accompagner, informer et soutenir les maîtres d’œuvre, les employeurs et les travailleurs pour les 15 000 à 20 000 chantiers qui fonctionnent annuellement en même temps? Y a-t-il un plan d’action ?

Les inspecteurs de la CNESST qui œuvrent sur les chantiers de construction sont formés et habitués à accompagner, informer et soutenir les maîtres d’œuvre, les employeurs et les travailleurs qu’ils rencontrent sur les chantiers de construction partout dans la province. Cela fait partie de leur travail au quotidien. Ces inspecteurs sont spécifiquement formés sur les dispositions de la LMRSST applicables aux chantiers de construction et sont outillés pour accompagner les milieux de travail dans la mise en application de ces dispositions.

La présente liste de questions et de réponses sera-t-elle mise à jour à la suite de consultations de la Table de consultation secteur construction ou des syndicats seulement ?

La CNESST a le souci de soutenir et d’accompagner les milieux de travail dans la mise en œuvre de la LMRSST. Elle s’assure de faire évoluer le contenu de ses pages Web pour répondre aux besoins et aux préoccupations soulevées par les milieux de travail.

« Mentionnons qu’un peu plus de 70 inspectrices et inspecteurs ont été formés relativement à l’entrée en vigueur de ces mesures. Présents dans toutes les régions du Québec, ils connaissent très bien la réalité des chantiers et sauront bien accompagner, informer et soutenir ce milieu dans ses nouvelles obligations. »

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