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Questions et réponses pour les chantiers de construction

Les dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) relatives aux chantiers de construction prévoient l’obligation, à compter du 1er janvier 2023, de mettre en place des mécanismes de prévention et de participation pour les travailleuses et travailleurs, notamment la désignation d’un représentant ou une représentante en santé et sécurité (RSS) :

  • à temps partiel sur un chantier qui occupera simultanément plus de 10 travailleurs de la construction. Il est choisi à la majorité des travailleuses et des travailleurs présents sur le chantier ou, à défaut, par l’association représentative ayant le plus de travailleurs affiliés présents sur le chantier;
  • à temps plein sur un chantier de construction qui occupera simultanément 100 travailleurs de la construction ou plus, ou dont la valeur du chantier excède 12 millions de dollars. Il doit être désigné par l’ensemble des associations représentatives. 

Les nouvelles dispositions de la LMRSST concernent uniquement les chantiers de construction pour lesquels la CNESST aura reçu l’Avis d’ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2023. Les exigences de formation et les attestations de formation seront exigées à partir du 1er janvier 2024.

Afin de soutenir les milieux de travail dans la mise en place de ces mécanismes, la CNESST rend disponibles des réponses à des questions fréquemment formulées au sujet de ces mécanismes. Cette page se veut évolutive; elle sera donc bonifiée au cours de l’année 2023 pour refléter les préoccupations vécues par les milieux de travail. Il s’agit d’un outil de référence qui pourra guider les actions de tous les acteurs dans la mise en place de ces mesures. Cette page s’ajoute aux divers outils d’accompagnement, dont une page Web consacrée à ce sujet et des sections complémentaires, des outils interactifs qui permettent de connaître les mécanismes de prévention et de participation à mettre en place, ainsi que des guides explicatifs.

Mentionnons qu’un peu plus de 70 inspectrices et inspecteurs ont été formés relativement à l’entrée en vigueur de ces mesures. Présents dans toutes les régions du Québec, ceux-ci connaissent très bien la réalité des chantiers et sauront bien accompagner, informer et soutenir ce milieu dans ses nouvelles obligations.

Représentant en santé et sécurité (RSS) à temps partiel

Qui assumera les coûts du RSS-temps partiel? Le maître d’œuvre ou les employeurs visés par un représentant en santé et sécurité à temps partiel? Est-ce que la CNESST pourrait expliquer un mécanisme de fonctionnement selon les modalités adoptées?

Le représentant en santé et sécurité à temps partiel est rémunéré par son employeur. Il est réputé être au travail et a droit à son salaire et à tous les avantages sociaux qui y sont reliés lorsqu’il exécute ses fonctions ou participe aux réunions du comité de chantier, s’il y en a un (art. 208, 212, 213, Loi sur la santé et la sécurité du travail).

Quels sont les critères que la CNESST appliquera pour imposer plus d’un représentant en santé et sécurité à temps partiel? Comment la CNESST interprétera-t-elle ces critères selon les modalités adoptées?

Au moins un représentant en santé et sécurité temps partiel doit être désigné sur les chantiers de 10 travailleurs et plus (art. 209, Loi sur la santé et la sécurité du travail). Le seul critère pouvant amener plus d’un représentant en santé et sécurité à temps partiel est la présence de plusieurs quarts de travail faisant partie de l’horaire normal.

Quels sont les critères que la CNESST appliquera pour imposer plus que le nombre minimal d’heures par jour accordé à l’exercice des fonctions du représentant en santé et sécurité à temps partiel? Comment la CNESST interprétera-t-elle ces critères selon les modalités adoptées?

L’employeur doit libérer le travailleur le temps minimal prévu par règlement selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier pour que celui-ci puisse exercer ses fonctions de représentant en santé et sécurité à temps partiel (Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction, art. 12). Il s’agit d’un temps minimal, car pour les fonctions relatives à l’enquête et à l’analyse d’accident, à l’accompagnement de l’inspecteur ou de l’inspectrice lors de ses visites et à l’assistance du travailleur lors d’un droit de refus, le représentant en santé et sécurité doit être libéré le temps nécessaire (art. 212).

Comment préparer la soumission d’un entrepreneur spécialisé avec les incertitudes concernant le nombre total de travailleurs sur le chantier comparativement au nombre d’heures variables de libération minimale du représentant en santé et sécurité qui est travailleur pour l’entrepreneur spécialisé? Comment la CNESST interprétera-t-elle ces critères selon les modalités adoptées?

Il appartient aux parties de déterminer leur mode de fonctionnement pour les soumissions en fonction des mécanismes de participation applicables ou prévisibles sur leur chantier de construction. Les parties pourront considérer les dispositions pertinentes pour y arriver, comme le fait que la Loi prévoit que le représentant en santé et sécurité à temps partiel est rémunéré par l’employeur. Il est réputé être au travail et a droit à son salaire lorsqu’il exécute ses fonctions. Quant au représentant en santé et sécurité à plein temps, les coûts liés à l’exécution de ses fonctions sont assumés par le maître d’œuvre.

Combien d’heures un représentant en santé et sécurité (RSS) doit-il effectuer ses fonctions de RSS par jour si l’Avis d’ouverture dit 65 travailleurs au plus et que la durée du chantier est de 18 mois :
a. lorsqu’il y a 65 travailleurs présents (un mois)
b. lorsqu’il y a 35 travailleurs présents (16 mois)
c. lorsqu’il y a 12 travailleurs présents (un mois)

Le temps de libération prévu à l’article 12 du Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction se détermine journalièrement en fonction du nombre de travailleurs présents.

  • Ainsi, s’il y a 65 travailleurs présents sur le chantier journalièrement, le RSS doit être libéré 4 heures par jour par son employeur.
  • S’il y a 35 travailleurs présents sur le chantier, le RSS doit être libéré 3 heures par jour par son employeur.
  • S’il y a 12 travailleurs présents sur le chantier, le RSS doit être libéré une heure par jour par son employeur.

Il s’agit du temps minimal puisque pour les fonctions relatives à l’enquête et à l’analyse d’accidents, à l’accompagnement de l’inspecteur ou de l’inspectrice lors de ses visites et à l’assistance du travailleur lors d’un droit de refus, le RSS peut s’absenter le temps nécessaire.

Comment sera annoncé le représentant en santé et sécurité à temps partiel choisi? Y aura-t-il une réunion selon les modalités adoptées? Comment la CNESST va-t-elle interpréter ce mécanisme de prévention selon les modalités adoptées?

Le maître d’œuvre doit s’assurer qu’un représentant en santé et sécurité à temps partiel est désigné par les travailleurs sur tout chantier de 10 travailleurs et travailleuses ou plus. Celui-ci doit également participer aux rencontres du comité de chantier, s’il y en a un. Il appartient au milieu de travail de s’assurer que le représentant désigné est connu de tous. Il n’y a pas de modalités à ce sujet dans la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Pourquoi les coûts du représentant en santé et sécurité à temps partiel ne sont-ils pas assumés par le maître d’œuvre?

Il s’agit du choix du législateur. Le représentant en santé et sécurité à temps partiel est réputé au travail lorsqu’il exerce ses fonctions, et il doit être rémunéré par son employeur.

Est-il possible de fractionner le temps de libération entre plusieurs représentants en santé et sécurité à temps partiel?

Le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction indique le temps minimal de libération par jour pour chaque RSS. Le RSS à temps partiel désigné doit bénéficier du temps de libération prévu à cette disposition et il ne peut y avoir fractionnement du temps de libération entre 2 représentants en santé et sécurité à temps partiel.

La convention collective R20 s’applique-t-elle lorsque le travailleur exerce ses fonctions de représentant en santé et sécurité?

Oui. Le RSS à temps partiel est un travailleur de la construction rémunéré par son employeur. Il est réputé être au travail. Être réputé au travail signifie qu’il peut bénéficier de son salaire et de tous les avantages sociaux qui y sont reliés lorsqu’il exécute ses fonctions ou participe aux réunions du comité de chantier, s’il y en a un (art. 208, 212 et 213 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail).

La CNESST exigera-t-elle la présence d’un représentant en santé et sécurité à temps partiel lors de chaque quart de travail?

La Loi prévoit qu’au moins un représentant en santé et sécurité doit être désigné s’il est prévu qu’il y ait au moins 10 travailleurs de la construction à un moment donné des travaux. L’horaire régulier ou normal établi sur le chantier doit être considéré.

Dans le cas où le représentant en santé et sécurité (RSS) du chantier quitte le chantier pour travailler sur un autre chantier ou pour des raisons personnelles (p. ex. maladie) de combien de temps le milieu dispose-t-il pour désigner un nouveau RSS?

La loi ne précise pas de temps pour la désignation d’un nouveau RSS à la suite du départ ou de l’absence du RSS précédemment désigné. Selon l’article 209, un RSS doit être désigné sur les chantiers de 10 travailleurs et plus et il doit effectuer les tâches qui lui sont dévolues. Les parties concernées (travailleurs, associations représentatives, maître d’œuvre, employeur) doivent toutes faire preuve de diligence pour s’assurer qu’une nouvelle désignation soit faite le plus rapidement possible.

Représentant en santé et sécurité (RSS) à temps plein

Quels sont les coûts que la CNESST inclura au coût total des travaux de 12 M$ qui impose la présence d’un représentant en santé et sécurité à temps plein? Comment la CNESST interprétera-t-elle ces conditions et modalités?

Les articles 212.1 et 215.1 de la Loi exigent la désignation d’un représentant en santé et sécurité à plein temps et d’un coordonnateur en santé et en sécurité du travail, entre autres lorsque le coût total des travaux excède 12 M$. La notion de coût total des travaux était déjà utilisée dans le Code de sécurité pour des travaux de construction pour la présence d’un agent ou d’une agente de sécurité. Le coût total des travaux comprend habituellement le coût de la main-d’œuvre et les autres coûts prévus au contrat entre le propriétaire et le maître d’œuvre pour la construction de l’ouvrage. Il faut également tenir compte des équipements fixés à demeure qui sont essentiels au bâtiment pour lui permettre d’assumer ces fonctions particulières, même si ceux-ci ne sont pas prévus au contrat entre le propriétaire et le maître d’œuvre (ex. système d’éclairage dans un amphithéâtre). De plus, aucun type de chantier n’est exclu pour calculer le coût des travaux (p. ex. construction de routes).

Est-ce que l’avis d’ouverture de chantier de la CNESST demandera le coût total des travaux plutôt que la valeur du contrat? Comment la CNESST interprétera-t-elle ce principe?

Le maître d’œuvre doit continuer d’indiquer sur l’avis d’ouverture de chantier le coût total des travaux. Les articles 212.1 et 215.1 de la Loi exigent la désignation d’un représentant en santé et sécurité à plein temps et d’un coordonnateur en santé et en sécurité du travail, entre autres lorsque le coût total des travaux excède 12 M$. La notion de coût total des travaux était déjà utilisée dans le Code de sécurité pour des travaux de construction pour la présence d’un agent ou d’une agente de sécurité. Le coût total des travaux comprend habituellement le coût de la main-d’œuvre et les autres coûts prévus au contrat entre le propriétaire et le maître d’œuvre pour la construction de l’ouvrage. Il faut également tenir compte des équipements fixés à demeure qui sont essentiels au bâtiment pour lui permettre d’assumer ces fonctions particulières, même si ceux-ci ne sont pas prévus au contrat entre le propriétaire et le maître d’œuvre (ex. système d’éclairage dans un amphithéâtre). De plus, aucun type de chantier n’est exclu pour calculer le coût des travaux (p. ex. construction de routes).

Les informations que doit contenir l’Avis d’ouverture du chantier sont indiquées à l’article 2.4.1.(1.1) du Code de sécurité pour les travaux de construction. La Loi modernisation le régime de santé et de sécurité du travail n’amène pas de changement à ce sujet.

Quels sont les critères que la CNESST appliquera pour imposer plus que le nombre minimal de représentant en santé et sécurité à plein temps fixé selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier? Comment la CNESST interprétera-t-elle ces critères selon les modalités adoptées?

L’article 13 du Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction précise le nombre de représentants en santé et sécurité à plein temps qui doivent être désignés en fonction du nombre de travailleurs présents sur le chantier. La Loi prévoit le minimum de représentants en santé et sécurité à plein temps et n’indique pas de contexte où la CNESST pourrait exiger un nombre supérieur de représentants.

Le choix d’un représentant en santé et sécurité à plein temps devrait-il passer par le système de référence de la main d’œuvre de la Commission de la construction du Québec pour éviter le placement syndical, lequel a été aboli? Quels critères de sélection (connaissance, compétence, expérience) seront établis pour la sélection du futur représentant en santé et sécurité à plein temps?

Les représentants en santé et sécurité à plein temps (chantier d’au moins 100 travailleurs ou de plus de 12 M$) sont désignés par l’ensemble des associations représentatives. La Loi n’indique pas de critères de sélection dans le choix des représentants en santé et sécurité. Ceux-ci seront formés sur les sujets prévus aux articles 14 et 15 du Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction à la suite de leur désignation.

Est-ce que le représentant en santé et sécurité (RSS) à plein temps doit être un travailleur de la construction présent sur le chantier comme cela se fait pour celui à temps partiel?

Le RSS à plein temps est désigné par les associations représentatives, et ce, dès le début des travaux. Il doit y avoir un RSS à plein temps sur le chantier pour tous les quarts de travail pour toute la durée des travaux et il n’effectue que ces fonctions particulières prévues à la Loi. La Loi ne précise pas la provenance du travailleur de la construction nommé RSS à plein temps. Le cas échéant, l’inspecteur ou l’inspectrice de la CNESST exigera la désignation d’un RSS à plein temps sans égard à sa provenance.

La convention collective R20 s’applique-t-elle lorsque le travailleur exerce ses fonctions de représentant en santé et sécurité?

Oui. Le RSS à plein temps est un travailleur de la construction, et les coûts liés à l’exécution de ses fonctions sont assumés par le maître d’œuvre. Il est réputé être au travail et a droit à son salaire et à tous les avantages sociaux qui y sont reliés lorsqu’il exécute ses fonctions ou participe aux réunions du comité de chantier, s’il y en a un (art. 208, 212 et 213 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail).

La CNESST exigera-t-elle la présence d’un représentant en santé et sécurité plein temps lors de chaque quart de travail?

Oui. Le terme « plein temps » utilisé à l’article 212.1 de la Loi fait référence à régulier et à normal sur le chantier. Ainsi, s’il y a plus d’un quart de travail, un représentant en santé et sécurité plein temps devra être présent lors de chaque quart.

Le représentant en santé et sécurité n’étant pas un employé du maître d’œuvre, comment ce dernier devra-t-il concrètement s’y prendre pour assumer les coûts reliés à l’exercice des fonctions du représentant?

La Loi indique que c’est le maître d’œuvre qui assume les coûts reliés à l’exercice des fonctions du représentant en santé et sécurité plein temps, mais elle n’indique pas les modalités particulières pour le faire. C’est aux parties concernées, à savoir le maître d’œuvre et les associations représentatives, de s’entendre sur une façon de faire qui leur convient. À cet effet, l’expérience des 10 dernières années des RP sur les chantiers de grande importance peut servir de référence. Ceux-ci sont payés par le maître d’œuvre selon le tarif qui correspond à leur métier ou à leur occupation. Et, dans le cas où le maître d’œuvre n’a pas de licence de la Commission de la construction du Québec, des moyens connus par les différentes parties peuvent être utilisés pour assumer les coûts liés à l’exercice des fonctions du représentant en santé et sécurité.

Représentant en santé et sécurité (RSS) à temps plein et temps partiel

Qui peut être désigné représentant en santé et sécurité? Un travailleur de la construction qui travaille au chantier, un délégué syndical du chantier, un représentant syndical extérieur au chantier ou toute autre personne extérieure au chantier désigné par une association représentative ou un syndicat de métier? Comment la CNESST interprétera-t-elle ce mécanisme de sélection selon les modalités adoptées?

Le représentant en santé et sécurité temps partiel (chantier d’au moins 10 travailleurs) est un travailleur de la construction désigné par les travailleuses et travailleurs du chantier parmi ceux présents. À défaut, un travailleur du chantier devra être désigné par l’association représentative ayant le plus de travailleurs présents affiliés sur le chantier.

S’il s’agit d’un représentant en santé et sécurité (RSS) à plein temps (chantier d’au moins 100 travailleurs ou de plus de 12 M$), il est désigné par l’ensemble des associations représentatives.

Les travailleurs désignés RSS ne doivent pas être délégués de chantier élus conformément à l’article 86 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction ou être des représentants de l’employeur (contremaître, surintendant). Lorsqu’il est à plein temps, le RSS ne doit effectuer que les fonctions prévues à l’article 210 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Qui supervisera le représentant en santé et sécurité dans l’exercice de ses fonctions? Son employeur, le maître d’œuvre, l’association représentative ou le syndicat de métier qui l’aura désigné? Comment la CNESST interprétera-t-elle ces modalités sur les chantiers?

Le représentant en santé et sécurité est un représentant des travailleurs désigné par eux et qui exerce les fonctions qui lui sont dévolues par la Loi pour participer à la prise en charge de la santé et la sécurité sur le chantier. Il détermine en toute indépendance les priorités ainsi que les activités et les démarches à réaliser dans le cadre de ses fonctions. Le représentant doit faire les recommandations qu’il juge opportunes au comité de chantier ou, à défaut, aux travailleurs et travailleuses de la construction ou à leur AR, à l’employeur et au coordonnateur en santé et en sécurité du travail ou au maître d’œuvre.

L’article 213 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (application de l’article 97 de la LSST) prévoit que l’employeur peut congédier, suspendre ou déplacer le représentant en santé et sécurité ou lui imposer une autre sanction s’il a exercé ses fonctions de façon abusive.

Quelles sont les conditions de travail du représentant en santé et sécurité qui seront appliquées par la CNESST (salaire, avantages sociaux, repas, frais de déplacement, camions, cellulaire, ordinateur portable, heures supplémentaires…)? Comment la CNESST interprétera-t-elle les besoins d’équipements pour les représentants en santé et sécurité selon les modalités?

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail n’encadre pas les conditions de travail du représentant en santé et sécurité (RSS). Elle indique qu’il est réputé être au travail lorsqu’il effectue les fonctions qui lui sont dévolues (Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), art. 214). Être réputé être au travail signifie que le RSS a droit à son salaire et à tous les avantages sociaux qui y sont reliés lorsqu’il exécute ses fonctions ou participe aux réunions du comité de chantier, s’il y en a un (art. 208, 212, 213, LSST).

L’employeur doit coopérer avec le RSS et lui fournir les instruments ou les appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions en conformité avec l’article 94 de la LSST (art. 213 LSST).

Comment la CNESST amènera-t-elle les donneurs d’ouvrage publics, qui agiront à titre de maître d’œuvre, à rembourser les employeurs ayant un représentant en santé et sécurité? Est-ce que la CNESST pourrait expliquer un mécanisme de fonctionnement?

Pour le représentant en santé et sécurité à plein temps, les coûts liés à l’exécution de ses fonctions sont assumés par le maître d’œuvre (art. 212.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail). La Loi n’indique pas la façon dont doit se faire sa rémunération.

La désignation d’un représentant en santé et sécurité (RSS) est un droit accordé aux travailleurs et travailleuses de la construction d’un chantier ou à leur(s) association(s) représentative(s). Si un RSS n’est pas désigné, nous comprenons qu’ils refusent d’exercer leur droit et, le cas échéant, est sans conséquence pénale pour le maître d’œuvre ou pour les employeurs du chantier. Comment la CNESST va-t-elle interpréter ce mécanisme de participation advenant l’absence d’un RSS à temps partiel? Que propose la CNESST selon les modalités adoptées?

Le maître d’œuvre ne peut pas nommer ou forcer une travailleuse ou un travailleur à occuper la fonction de RSS, mais il a une part de responsabilité pour s’assurer que les mécanismes de participation des travailleurs sont présents sur son chantier. Voici ce qu’il peut faire :

  • démontrer sa volonté de collaborer avec les travailleurs, de les soutenir dans leur démarche de désignation et de soutenir le RSS dans son rôle et ses fonctions
  • afficher les informations concernant le rôle et les fonctions du RSS en informant et en diffusant les informations disponibles sur la page Web de la CNESST
  • faire appel à l’association représentative ayant le plus de travailleurs affiliés présents afin que celle-ci désigne un RSS et le soutienne dans ses fonctions

L’employeur peut déposer une demande d’intervention auprès de la CNESST.

Qu’arrive-t-il au représentant en santé et sécurité (RSS) qui ne remplit pas ses fonctions? Sera-t-il imputable s’il a omis d’intervenir dans une situation à risque? Un RSS en fonction et sans formation pourrait-il être imputable?

Le RSS a notamment comme fonction de faire des recommandations aux travailleurs ou à leur association représentative, au comité de chantier, aux employeurs, au coordonnateur en santé et en sécurité du travail et au maître d’œuvre. Il n’a aucun pouvoir d’intervention direct pour faire cesser un risque ou une situation dangereuse. Une plainte peut être faite à la CNESST lorsqu’un RSS ne remplit pas ses fonctions.

Comment s’organisera la nomination si un travailleur est nommé à titre de représentant en santé et sécurité (RSS) et doit aller sur un autre chantier 2 jours après? Que prévoit l’interprétation de la CNESST sur les élections d’un RSS à court terme?

Lorsqu’un RSS à temps partiel ne travaille plus sur le chantier, un nouveau RSS doit être désigné pour le remplacer. Il appartient donc aux travailleurs présents sur le chantier de désigner un nouveau RSS en conformité avec l’article 209 de la Loi. À défaut, l’association représentative ayant le plus de travailleuses et travailleurs de la construction affiliés présents sur le chantier le désigne.

Est-ce que le travailleur pourrait être nommé comme représentant en santé et sécurité (RSS), même s’il n’a pas reçu la formation? Quels seront les critères de sélection pour la sélection d’un candidat RSS?

Oui. L’attestation de formation n’est pas un prérequis pour être désigné RSS. À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs désignés RSS devront obtenir une attestation de formation conformément aux modalités réglementaires. En effet, l’exigence d’avoir un RSS sur certains chantiers entre en vigueur le 1er janvier 2023, alors que l’exigence pour obtenir une attestation de formation pour le RSS entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La CNESST a publié sur son site Web des outils pour informer et aider le RSS à exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’il reçoive la formation requise. Voir : Représentant en santé et sécurité pour les chantiers de construction | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST (gouv.qc.ca)

Le RSS peut également s’adresser à son association représentative pour avoir de l’information et du soutien.

Un travailleur du maître d’œuvre nommé représentant en santé et sécurité à temps partiel par ses pairs pourra-t-il être représentant tout au long du chantier (1 an)?

Oui. Le représentant en santé et sécurité à temps partiel (chantier d’au moins 10 travailleurs) est un travailleur de la construction désigné par les travailleurs du chantier, parmi les travailleurs présents. Si tel est le cas, il peut être un travailleur du maître d’œuvre.

Qui est responsable d’informer les travailleuses et travailleurs s’ils veulent être formés pour devenir représentants en santé et sécurité à temps plein ou à temps partiel?

L’attestation de formation n’est pas un prérequis pour être désigné représentant en santé et sécurité. L’obtention d’une attestation de formation conformément aux modalités réglementaires par le représentant est une obligation qui entrera en vigueur en janvier 2024. Le maître d’œuvre doit s’assurer que les mécanismes de participation des travailleurs sont présents sur son chantier. Voici ce qu’il peut faire :

  • afficher les informations concernant le rôle et les fonctions du représentant en santé et sécurité (RSS) en informant et en diffusant les informations disponibles sur la page Web de la CNESST
  • faire appel aux associations représentatives afin que celles-ci désignent un RSS et le soutiennent dans ses fonctions

L’employeur d’un travailleur qui souhaite être désigné RSS peut également l’informer de l’obligation de formation prévue à la Loi et à son règlement.

Est-ce que le représentant en santé et sécurité utilise les formulaires d’inspection du maître d’œuvre ou ceux de la CNESST lorsqu’il fait des inspections? Comment la CNESST va-t-elle interpréter ce mécanisme de prévention selon les modalités adoptées?

Le représentant en santé et sécurité est un représentant des travailleurs désigné par eux qui exerce les fonctions qui lui sont dévolues par la Loi pour participer à la prise en charge de la santé et de la sécurité sur le chantier. Il détermine en toute indépendance les priorités ainsi que les activités et les démarches à réaliser dans le cadre de ses fonctions. Il n’y a pas d’obligation pour le représentant en santé et sécurité d’utiliser des formulaires d’inspection de la CNESST ou du maître d’œuvre. C’est toutefois une bonne pratique qui peut être recommandée pour le représentant.

Quelles seront les vérifications que la CNESST effectuera pour s’assurer que tous les représentants en santé et sécurité n’ont pas commis d’infraction visée à l’article 26 de la Loi R-20 qui les disqualifieraient d’exercer cette fonction?

Il appartient au travailleur de s’assurer qu’il est qualifié pour effectuer la fonction de représentant en santé et sécurité. En cas de doute, l’association représentative peut faire les vérifications sur demande.

Comment la CNESST traitera-t-elle une contestation d’un représentant en santé et sécurité portant sur ses conditions de travail et son recours prévu à l’article 227?

Le travailleur qui exerce les fonctions de représentant en santé et sécurité qui croit avoir fait l’objet d’un congédiement, d’une suspension ou d’un déplacement pour le motif qu’il exerce ces fonctions peut recourir à la procédure de griefs prévue à la convention collective qui lui est applicable ou, à son choix, soumettre une plainte par écrit à la CNESST dans les 30 jours de la sanction ou de la mesure dont il se plaint.

Le travailleur peut déposer une plainte en vertu de l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail à la CNESST, qui sera traitée par un médiateur-décideur.

L’employeur est-il obligé d’embaucher un représentant en santé et sécurité imposé par AR en plus de ses propres travailleurs affectés au chantier?

Le mode de désignation du représentant en santé et sécurité, tant à temps partiel qu’à plein temps, est précisé dans la Loi (art. 209 et 212.1). Ce mode de désignation revient aux travailleurs ou à leurs associations représentatives, et non de l’employeur.

La CNESST exigera-t-elle la présence d’un représentant en santé et sécurité lors d’heures supplémentaires?

Non. La Loi prévoit qu’il doit y avoir au moins un représentant en santé et sécurité et l’obligation de désignation est fonction du nombre de travailleurs. L’horaire régulier ou normal établi sur le chantier doit être considéré. Toutefois, la Loi n’indique pas de contexte où sa présence serait requise lors d’heures supplémentaires.

La CNESST exigera-t-elle la présence d’un représentant en santé et sécurité lors de la période d’achèvement des travaux?

Oui. La Loi prévoit le nombre minimal de représentants en santé et sécurité et n’indique pas de contexte où leur présence ne serait plus requise en période d’achèvement des travaux.

Dans le cas où le maître d’œuvre a prévu des formulaires d’inspection des lieux de travail relativement à l’obligation prévue au par. 1 de l’article 199 sur le PP (identification et analyse des risques), est-ce que le RSS et obligé d’utiliser ces formulaires?

Non, le RSS n’est pas obligé d’utiliser les formulaires d’inspection du maître d’œuvre même si ceux-ci font partie du PP. L’une des fonctions du représentant en santé et sécurité est de faire l’inspection des lieux de travail. La Loi n’exige pas une façon de faire précise pour s’acquitter de cette fonction. L’utilisation d’un formulaire provenant du maître d’œuvre, de l’association représentative ou encore de la CNESST est une pratique recommandée. Elle n’est toutefois pas obligatoire.

Comité de chantier (CC)

Lorsque le nombre de travailleurs de la construction présents sur un chantier devient inférieur à 20, est-ce que le maître d’œuvre doit tenir des réunions du comité de chantier? Comment la CNESST va-t-elle interpréter ce mécanisme selon les modalités adoptées? Jusqu’à quel nombre de travailleurs de la construction présents sur le chantier doit-il maintenir ces réunions? Comment la CNESST va-t-elle interpréter ce mécanisme selon les modalités adoptées?

L’article 204 de la Loi prévoit la formation d’un comité de chantier dès le début des travaux, lorsqu’il est prévu que les activités occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux.

Les réunions du comité doivent être maintenues. Le quorum doit être également maintenu, soit au moins un représentant du maître d’œuvre, un représentant des employeurs et au moins la moitié des membres visés aux paragraphes 3° et 4° de l’article 205 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui représentent les travailleurs et travailleuses.

Coordonnateur en santé et en sécurité du travail (CoSS)

Le maître d’œuvre peut-il affecter un coordonnateur en santé et en sécurité du travail (CoSS) non formé et sans attestation AS en 2023?

Le CoSS est un cadre sous la responsabilité du maître d’œuvre. Il occupe des fonctions importantes sur le chantier. Il a l’obligation de voir à la santé et à la sécurité de tous les travailleurs et travailleuses sur le chantier et d’intervenir en cas de situations dangereuses. La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail permet aux actuels agents de sécurité d’occuper le poste de CoSS sans formation additionnelle.

Représentant en santé et sécurité (RSS) à temps plein et Coordonnateur en santé et en sécurité du travail (CoSS)

Combien de représentant en santé et sécurité (RSS) et de coordonnateur en santé et en sécurité du travail (CoSS) à plein temps sont nécessaires si l’Avis d’ouverture dit 205 travailleurs au plus, et que la durée du chantier est de 36 mois?
Si un chantier passe de 140 travailleurs à 205 travailleurs pour un mois, doit-on avoir 2 RSS et 2 CoSS à plein temps?
* En contexte de pénurie de main-d’œuvre, comment réaliser les travaux en l’absence de 2 travailleurs à plein temps?

Rappelons qu’au moins un RSS et un CoSS doivent être présents sur le chantier dès le début des travaux lorsqu’il est prévu que les activités occuperont simultanément au moins 100 travailleurs de la construction, à un moment des travaux, ou que le coût des travaux excédera 12 M$.

Tout comme le Code de sécurité pour les travaux de construction détermine le nombre d’agents de sécurité en fonction du nombre de travailleurs et de travailleuses et non en fonction de la durée des travaux, si le nombre de travailleurs est de 205, même pour un mois, deux RSS à plein temps et deux CoSS à plein temps doivent être présents (articles 13 et 16 du Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction).

Le RSS à plein temps est un représentant des travailleurs, et son rôle est de veiller exclusivement à la santé et à la sécurité des travailleurs sur le chantier. Ainsi, les fonctions du RSS à plein temps sont exclusivement celles prévues à l’article 210 de la Loi. Il n’effectue pas d’autres tâches.

À partir de quel nombre minimal de travailleurs présents sur le chantier la présence du représentant en santé et sécurité à plein temps et du coordonnateur en santé et en sécurité du travail n’est-elle plus requise?

La loi ne spécifie pas le nombre minimal de travailleurs à partir duquel ces deux mécanismes ne sont plus exigés. Ils doivent être présents jusqu’à la fin de l’ensemble des travaux, période qui devra être évaluée au cas par cas. Il est également possible de consulter les critères de détermination de chantier de construction (unicité de temps, de lieu et de finalité) et l’objectif de la loi, sans négliger la situation particulière d’intervention pour tenter d’établir la fin du chantier de construction.

Rappelons que la période d’achèvement des travaux était une notion spécifiée à l’article 2.5.3 du Code de sécurité pour les travaux de construction pour l’agent de sécurité. Toutefois, elle n’a pas été reprise dans la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, ni pour les notions de coordonnateur en santé et sécurité du travail et de représentant en santé et sécurité à plein temps.

Programme de prévention (PP)

Est-ce que les inspecteurs respecteront les priorités d’actions bien fondées d’un E à son PP qui ne considère pas les risques ergonomiques et les risques psychosociaux pour une période donnée?

L’inspectrice ou l’inspecteur a la possibilité d’exiger en tout temps une mesure corrective concernant un élément dérogatoire en lien avec le programme de prévention. Celui-ci doit inclure l’ensemble des risques, dont les risques psychosociaux et ergonomiques.

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST)

Pourquoi la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail prévoit-elle l’entrée en vigueur des mécanismes propres aux chantiers de construction en janvier 2023, et celle de la formation obligatoire, en janvier 2024?

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été soumise au processus parlementaire et à la CNESST. Il est possible d’avoir plus de détails sur les travaux parlementaires en consultant le journal des débats du projet de loi 59 sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cet/mandats/Mandat-44473/index.html.

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