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Comité de santé et de sécurité

La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit des mécanismes de prévention et de participation pour prendre en charge la santé et la sécurité dans les milieux de travail

Le comité de santé et de sécurité, aussi appelé CSS, fait partie des mécanismes de participation. C’est un mécanisme interne et paritaire formé de représentants de l’employeur et de travailleuses et travailleurs. 

Un comité formé en vertu du Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail doit comprendre au moins 1 membre représentant l’employeur et un maximum de 11 membres représentant les travailleurs. Il peut y avoir autant de membres représentant l’employeur au sein du comité qu’on y compte de membres représentant les travailleurs.

Important

Depuis le 6 avril 2022, tous les établissements de 20 travailleuses et travailleurs et plus qui n’ont pas de comité de santé et de sécurité formé en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail doivent former un comité de santé et de sécurité en vertu du régime intérimaire comme le prévoit la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Ce régime intérimaire introduit la mise en place, par les milieux de travail, d’un comité de santé et de sécurité jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications législatives et de la nouvelle réglementation sur les mécanismes de prévention et de participation à une date à être fixée ultérieurement par le gouvernement.

Mandat 

Le mandat du comité doit être déterminé lors de sa création et connu de tous les membres. Il doit préciser les objectifs qui orienteront les activités. 

Il n'y a pas de durée précise pour le mandat des membres. Il doit être suffisamment long pour que les membres soient à l’aise dans leur rôle.

Le comité doit avoir l’appui de la direction du milieu de travail.

Pourquoi mettre sur pied un comité de santé et de sécurité?

Un comité de santé et de sécurité est un atout majeur dans un milieu de travail parce qu’il permet :

Comment est formé le comité de santé et de sécurité?

Le comité de santé et sécurité du travail peut être formé de 3 façons :

1. En vertu de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Qui est concerné?

Tous les établissements comptant 20 travailleuses et travailleurs et plus qui ont l’obligation d’appliquer le régime intérimaire.

Fonctionnement

La formation et le nombre de représentantes ou représentants du comité de santé sont déterminés par entente entre l’employeur et les travailleuses et travailleurs.

S’il n’y a pas d’entente, le comité de santé et de sécurité doit se réunir au moins une fois tous les 3 mois. Le nombre de représentants des travailleurs par établissement est déterminé par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail :

  • de 20 à 50 travailleurs : 2 représentants
  • de 51 à 100 travailleurs : 3 représentants
  • de 101 à 500 travailleurs : 4 représentants
  • de 501 à 1000 travailleurs : 5 représentants
  • 1001 et plus : 6 représentants

Le comité de santé et de sécurité a pour fonction de :

  • participer à l’identification et à l’analyse des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
  • faire des recommandations à l’employeur

2. En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail

Qui est concerné?

Les établissements de plus de 20 travailleuses et travailleurs et plus associés aux groupes prioritaires 1 et 2 qui ont formé un comité de santé et de sécurité sur avis écrit. Ce comité continue d’appliquer le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires sur les mécanismes de prévention pour les établissements. En outre, le représentant à la prévention désigné continue d’exercer ses fonctions.

Fonctionnement

La composition du comité, ses modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement sont mentionnées dans le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail

Dans un comité formé par la loi, les représentants des travailleurs et de l’employeur exercent leurs fonctions tant et aussi longtemps que l’employeur, l’association accréditée ou le groupe de travailleurs non représentés ayant procédé à leur désignation reste habilité à le faire. Ils le sont également tant qu’ils n’ont pas été relevés de leurs fonctions.

Lorsqu’un CSS existe dans un milieu de travail, une ou des personnes sont désignées parmi les travailleurs pour exercer les fonctions de représentant à la prévention.

3. Par volonté commune

Qui est concerné?

L’employeur et les travailleuses et travailleurs. Le CSS peut être formé par convention collective ou entente employeur-syndicat.

Fonctionnement

La composition du comité, ses modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement peuvent être déterminées par le comité. Il peut aussi s’inspirer du Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail.

Remarque

Dans le secteur de la construction, il existe également des comités de chantier. Dès qu’un chantier est composé de 25  travailleurs et plus à un moment quelconque des travaux, un comité doit être constitué. La formation et les fonctions du comité de chantier sont décrites dans le Code de sécurité pour les travaux de la construction.

Sélection des membres d’un comité de santé et de sécurité 

Lorsqu’il y a une association accréditée dans le milieu de travail, comme un syndicat, c’est elle qui désigne les travailleuses et les travailleurs qui feront partie du comité en fonction du Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail.

En l’absence d’association accréditée, il faut informer le personnel en précisant :

  • l’intention de créer un comité
  • le rôle et le mandat du comité
  • le profil des personnes recherchées
  • le mode de sélection du comité

En ce qui concerne les représentants de l’employeur, ils sont désignés par la direction du milieu de travail.

Il doit y avoir 2 co-présidents ou co-présidentes et un ou une secrétaire peut faciliter les rencontres. 

Qualités requises pour être membre d’un comité de santé et de sécurité

  • Démontrer un véritable intérêt pour la santé et la sécurité du travail
  • Faire preuve d’ouverture d’esprit
  • Avoir une attitude positive
  • Être apte pour le travail d’équipe
  • Avoir de la motivation à en être membre
  • Respecter les autres membres
  • Savoir faire des compromis
  • Avoir un bon jugement
  • Manifester une bonne capacité d’analyse

Accompagnement des nouveaux membres

Lorsque de nouvelles personnes se joignent au CSS, les membres ont la responsabilité de leur expliquer leur rôle et le mandat du comité de santé et de sécurité. 

Ces nouveaux membres peuvent être invités à assister à une réunion avant leur intégration. Ils peuvent également prendre connaissance des précédents procès-verbaux pour comprendre les réalisations du comité.

Fonctions du comité de santé et de sécurité

Un comité a plusieurs fonctions axées sur la prévention et encadrées par le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail. Il doit notamment :

  • choisir le médecin responsable des services de santé dans le milieu de travail et approuver son programme de santé
  • établir dans le programme de prévention, les programmes de formation et d’information en santé et sécurité du travail pour le personnel
  • participer à l’identification et à l’évaluation des risques présents dans le milieu de travail comme les contaminants et les matières dangereuses
  • choisir les moyens et les équipements de protection individuelle les mieux adaptés aux besoins des travailleurs
  • tenir le registre d'accidents, d'incidents et de premiers secours 
  • recevoir les avis d’accidents et enquêter sur les événements qui ont causé ou qui auraient pu causer un accident de travail ou une maladie professionnelle puis soumette des recommandations à l’employeur et à la CNESST
  • faire des recommandations à l’employeur en matière de santé et sécurité du travail en prenant connaissance des autres éléments du programme de prévention
  • recevoir les suggestions et les plaintes en santé et sécurité du travail, les prendre en considération, les conserver et y répondre
  • recevoir et étudier les rapports d’inspection effectués dans le milieu de travail
  • analyser les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, transmettre à la CNESST les informations requises et le rapport annuel d’activités
  • accomplir toute autre tâche que l’employeur, les travailleurs ou leur association accréditée lui confient selon la convention

Le comité de santé et de sécurité joue également un rôle en prévention en :

  • analysant l’état de la situation pour qu’il propose des pistes de solution à propos des principaux problèmes en santé et en sécurité du travail    
  • s’assurant que les travailleuses et les travailleurs ont les outils, les informations et la formation nécessaires pour effectuer leur travail. La mise en place des activités d’un programme de prévention est attribuée à différentes personnes responsables
  • favorisant la mobilisation de tout le personnel et de la clientèle au moyen de la promotion de bonnes pratiques en santé et en sécurité du travail 
  • encourageant les différents acteurs à identifier, à corriger et à contrôler les risques dans l’organisation
  • s’assurant que les mesures de prévention mises en place dans l’établissement sont efficaces et durables  

Lois et règlements

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