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Soutien financier à l'employeur lors d’une affectation

Lorsque l’affectation d’une travailleuse enceinte ou qui allaite est à temps partiel ou que le salaire est moins élevé que celui de son poste habituel, vous devez quand même lui verser son salaire habituel. Dans ce cas, nous pouvons vous rembourser la différence entre le salaire brut du poste habituel et celui du poste d’affectation.

Calcul du remboursement

100 % du salaire brut du poste habituel de la travailleuse − 100 % du salaire brut du poste d’affectation = Somme remboursée

Pour obtenir un remboursement, vous devez remplir le formulaire Soutien financier à l’employeur lors de l’affectation d’une travailleuse enceinte ou qui allaite et le transmettre à la direction régionale de la CNESST où se trouve l’établissement auquel la travailleuse est rattachée.

La demande de remboursement peut être présentée au cours ou à la fin de l’affectation de la travailleuse.

Le montant remboursé doit être inférieur ou égal à l’indemnité (90 % du revenu net retenu du poste habituel) que la travailleuse aurait reçue si elle avait été retirée du travail en tenant compte du salaire maximum annuel assurable en vigueur au moment de l’affectation.

Lois et règlements

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