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Démarches de la travailleuse dans le programme Pour une maternité sans danger

Si vous êtes une travailleuse enceinte ou qui allaite et souhaitez bénéficier du programme Pour une maternité sans danger, voici les démarches que vous devez faire.

Consulter un médecin

Vous devez d’abord consulter un médecin dès que vous pensez que les conditions de votre travail comportent des dangers physiques pour vous ou votre enfant. Ce médecin peut être votre médecin traitant ou le médecin de l’établissement où vous travaillez. Lors de votre consultation avec le médecin, vous devez :

  • lui expliquer vos conditions de travail et vos craintes par rapport à votre grossesse, par exemple, décrivez votre milieu de travail, les tâches que vous faites ou les produits que vous utilisez
  • lui demander de remplir le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, s’il juge qu’il y a un danger
  • lui faire préciser les modifications qui pourraient être apportées à votre emploi pour le rendre sécuritaire ou lui demander de faire des suggestions à votre employeur pour faciliter l’affectation
  • vous assurer que le médecin consulte le médecin responsable des services de santé de l’établissement ou celui désigné par la Direction de la santé publique. Cette consultation est obligatoire pour que le certificat soit valide.

Remettre le certificat à votre employeur

Lorsque vous avez votre certificat signé par un médecin et que vous le remettez à votre employeur, il s’agit de votre demande d’affectation. Le certificat et l’étude du poste permettent à la CNESST d’établir si vous êtes admissible au programme Pour une maternité sans danger.

Vous inscrire au dépôt direct pour recevoir l’indemnité de remplacement du revenu de la CNESST si vous êtes en retrait préventif

Lorsque l’affectation à un autre poste ou à d’autres tâches est impossible, une travailleuse enceinte ou qui allaite peut avoir droit au retrait préventif. La CNESST verse une indemnité de remplacement du revenu à la travailleuse en retrait préventif. L’inscription au dépôt direct facilite le versement de cette indemnité. Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct à partir de Mon Espace CNESST pour les travailleuses et travailleurs ou en remplissant le formulaire Le dépôt direct.

Vous assurer que la CNESST est informée si votre date d’accouchement change

Si votre date d’accouchement change, cela peut avoir un effet sur le versement de l’indemnité de remplacement du revenu. Votre médecin doit aviser la CNESST au plus tard 28 jours civils avant la date inscrite sur le certificat. Vous pouvez aussi nous transmettre un document signé par votre médecin qui atteste le changement de date. Ce document doit aussi être reçu au plus tard 28 jours civils avant la date inscrite sur le certificat.

Obtenir un nouveau certificat pour la période d’allaitement

Si vous souhaitez avoir une affectation ou un retrait préventif pendant que vous allaitez votre enfant, parce qu’il y a présence de contaminants chimiques à votre travail par exemple, vous devez retourner consulter un médecin et obtenir un nouveau certificat pour faire attester que votre travail comporte des dangers pour l’enfant que vous allaitez. Vous devez remettre ce nouveau certificat à votre employeur.

Lois et règlements

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