Demande de mesure différente
Tout concepteur de bâtiment (architecte, ingénieur et technologue professionnel) doit respecter les dispositions réglementaires de conception et de construction. Une demande de mesure différente est une disposition administrative permettant de s’adresser à la CNESST pour faire valoir une conception différente d’un bâtiment ou d’un sous-système du bâtiment. C’est la CNESST qui est responsable de l’application du Règlement sur l'application d’un Code du bâtiment – 1985 (RACB-1985).
Il s’agit d’une mesure :
- compensatoire dans un bâtiment existant à modifier ou à agrandir, cf. RACB – 1985, article 3
- équivalente dans un nouveau bâtiment, cf. RACB-1985, article 2 et CNB 1985, section 2.5 : Équivalents
Une demande de mesure différente est une exception. Ce n’est pas une dérogation permettant d’éviter la conformité à la réglementation. Toute demande non fondée ou qui n’atteint pas les objectifs de la réglementation sera refusée.
Bâtiments visés
Une demande de mesure différente vise un bâtiment abritant un lieu de travail ou un établissement ayant un seul des usages principaux suivants :
- un établissement de détention
- un établissement industriel, soit un bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour l’assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de produits, de matières ou de matériaux. Par exemple, un laboratoire est un usage industriel.
- un bâtiment à usage agricole
Comment faire une demande de mesure différente?
Pour faire une demande de mesure différente, vous devez obligatoirement transmettre des informations et renseignements sur le requérant, le bâtiment concerné et les détails de la demande, en plus de vous identifier. Vous devez également transmettre des plans scellés et signés en format PDF.
Ces documents doivent contenir toutes les informations et les renseignements exigés.
- Informations sur le demandeur et signataire de la demande de mesure différente
- Nom, titre et raison sociale du demandeur
- Adresse d’affaire, téléphone et courriel
- Employeur ou propriétaire du lieu visé par la demande de mesure différente
- Nom, raison sociale de l’employeur
- Adresse et code postal
- Numéro d’entreprise du Québec ou NEQ
- Si inscrit à la CNESST, numéro d’entité légale ENL
- Lieu de travail visé par la demande
- Nom, adresse, localité et code postal du lieu visé dans la demande
- Usage principal avec division selon CNB
- Usages auxiliaires avec divisions selon CNB
- Année de construction
- Si changement d’usage, année
- Année de chaque agrandissement ou modification
- Nature des modifications au bâtiment au fil du temps
- Nombre d’étages – nombre de sous-sols
- Hauteur du bâtiment
- Type de construction (combustible ou incombustible)
- Aire du bâtiment en système international d’unités
- Présence d’extincteurs automatiques – quel type d’extinction automatique (air, azote ou autre gaz)
- Présence de canalisation d’incendie
- Présence de bornes d’incendie autour du bâtiment
- Présence d’un système d’alarme d’incendie, nombre de phases, type
- Présence de séparations coupe-feu horizontales et verticales
- Degré pare-flammes des dispositifs d’obturation
- Emplacement des issues avec illustration des parcours d’évacuation et des distances de parcours
- Usage des locaux, des aires de plancher ou des parties d’aires de plancher
- Usage des sous-sols
- Demande
- Description détaillée de l’installation visée
- Identification du code de référence
- Exposé des exigences du code de référence
- Exposé des difficultés d’application justifiant une option non réglementaire
- Exposé des mesures différentes proposées
- Normes de références utilisées pour faire le choix de la solution proposée
- Précision sur toute modification ou ajout d’extincteurs automatiques à eau, type, facteur K et densité d’arrosage
- Précision sur la conformité ou non à la norme NFPA 13
- Précision sur l’édition de la norme NFPA 13
- Analyse de risque réalisée pour la mesure différente proposée
- Démonstration du degré de sécurité équivalente obtenu avec chaque mesure différente
- Analyse réglementaire comparative selon le CNB 1985, le CCQ de la municipalité concernée et le CCQ en vigueur au Québec
Informations sur les plans
Vous devez fournir les plans, scellés et signés, nécessaires à l’analyse de votre demande. Ces plans doivent être conformes aux exigences de la CNESST.
- Généralités
Les plans et coupes doivent :
- être dessinés à l’échelle
- illustrer les dimensions en système international d’unités
- indiquer la nature et l’ampleur des travaux ou l’usage prévu de façon détaillée
- illustrer les détails de la demande
- Plan d’implantation
Le plan d’implantation doit indiquer :
- l’emplacement du bâtiment visé
- le nord géographique
- les limites de la propriété
- les différentes voies d’accès :
- voies publiques
- voies d’accès au bâtiment
- voies à l’usage des pompiers
- les bâtiments secondaires, les installations ou les équipements sur le terrain
Transmettre la demande de mesure différente
Avant de transmettre votre demande, assurez-vous que :
- les plans sont scellés et signés
- les documents sont en format PDF et qu’ils contiennent toutes les informations et les renseignements exigés
- en fonction du champ de pratique visé par la demande, cette demande est signée par un professionnel membre d’un ordre professionnel reconnu. Il se peut qu’une demande nécessite à la fois la signature d’un architecte et celle d’un ingénieur;
Aucune transmission par un site de partage.
Transmettez l’ensemble des documents demandés par courriel à [email protected].