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Demande de mesure différente

Tout concepteur de bâtiment (architecte, ingénieur et technologue professionnel) doit respecter les dispositions réglementaires de conception et de construction. Une demande de mesure différente est une disposition administrative permettant de s'adresser à la CNESST pour faire valoir une conception différente d’un bâtiment ou d’un sous-système du bâtiment. C’est la CNESST qui est responsable d’administrer le Règlement sur l'application d’un Code du bâtiment – 1985 (RACB-1985).

Il s’agit d’une mesure :

  • compensatoire dans un bâtiment existant ou à agrandir, cf. RACB – 1985, article 3
  • équivalente dans un nouveau bâtiment, cf. CNB 1985, section 2.5 : Équivalents

Une demande de mesure différente est une exception. Ce n'est pas une dérogation permettant d'éviter la conformité à la réglementation. Toute demande non fondée ou qui n'atteint pas les objectifs de la réglementation sera refusée.

Bâtiments visés

Une demande de mesure différente vise un bâtiment abritant un lieu de travail ou un établissement ayant un seul des usages principaux suivants :

  • un établissement de détention
  • un établissement industriel : bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour l'assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de produits, de matières ou de matériaux. Par exemple, un laboratoire est un usage industriel.

Comment faire une demande de mesure différente?

  • La demande doit comporter les renseignements suivants :
  • nom, qualité et raison sociale du requérant
  • adresse d'affaire du requérant
  • nom, adresse et code postal du lieu visé dans la demande
  • description du bâtiment visé par la demande :
    • usage(s) principal(aux)
    • usage(s) auxiliaire(s)
    • groupe(s) d'usage selon le Code
    • année de construction
    • année(s) de modification
    • nature des modifications
    • nombre d'étages
    • nombre d'étages en hauteur de bâtiment
    • type de construction : combustible ou incombustible
    • aire du bâtiment
    • extincteurs automatiques : oui, non, partiel, type
    • canalisation incendie : oui, non
    • système d’alarme incendie : oui, non
  • Exposé de la demande :
    • description de l'installation visée
    • exposé des exigences du code et des difficultés d'application
    • mesure(s) différente(s) proposée(s)
    • démonstration du degré de sécurité obtenu avec chaque mesure différente
    • analyse réglementaire comparative selon le CNB 1985 et selon le CCQ en vigueur ou selon le CCQ de la municipalité concernée

La demande doit être accompagnée de plans scellés et signés en 2 exemplaires contenant les renseignements exigés aux sous-sections 2.3.1., 2.3.2. et 2.3.3. du Code (PDF).

La demande doit être signée par un professionnel membre d'un ordre professionnel reconnu, en fonction du champ de pratique visé par la demande. Il se peut qu'une demande requière à la fois la signature d'un architecte et celle d'un ingénieur.

La demande doit être transmise soit :

  • à la Direction de l’expertise et du génie-conseil, ainsi libellée et à l'adresse suivante :
    Demande de mesure différente

    CNESST, DGGCSP – DEGC
    1199, rue De Bleury, 3e étage
    Case postale 6056, succursale Centre-ville
    Montréal (Québec) H3C 4E1

  • à la direction régionale concernée, ou
  • par courriel à l'adresse suivante : mesuredifferente@cnesst.gouv.qc.ca