Questions et réponses – COVID-19

Dans le cadre de l’arrêté numéro 2021-090 du 20 décembre 2021 (Arrêté numéro 2021-090 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 décembre 2021 (quebec.ca)) et des nouvelles mesures décrétées par le gouvernement du Québec, le télétravail est une mesure obligatoire que les entreprises, les organismes ou l’administration publique doivent considérer à l’égard de leurs employés qui effectuent des tâches administratives ou du travail de bureau de façon à ce que ces employés continuent d’effectuer ces tâches en télétravail, à l’exception des employés dont la présence est essentielle à la poursuite des activités de l’entreprise, de l’organisme ou de l’administration publique.

Cette recommandation s’appuie sur celle de la Direction générale de la Santé publique.

Rappelons que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur, tel que le prévoit l'article 51 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST). Pour satisfaire à ces obligations, il doit déterminer les moyens permettant de réduire et contrôler les risques de propagation de la COVID-19. Le télétravail est l’une des mesures que l’employeur doit considérer à l’égard de ses employés.

L’employeur doit identifier les tâches essentielles à la poursuite de ses activités, déterminer le travail à faire, la manière dont il doit être fait et quand il doit être fait. L’employeur qui souhaite maintenir dans ses bureaux des activités nécessaires à la bonne marche de son entreprise doit s’en tenir à ce qui est essentiel à la poursuite des activités. Il doit s'assurer de mettre en place les mesures de prévention préconisées reposant sur les principes de l’exclusion des personnes symptomatiques des lieux de travail, de distanciation physique, de l’hygiène des mains, de l’étiquette respiratoire ainsi que du maintien de mesures d’hygiène avec les outils, les équipements et les surfaces fréquemment touchées.

Des outils d’information et de sensibilisation sont disponibles sur la page WEB sur le télétravail de la CNESST

L’employeur doit s’assurer de respecter les mesures mises en place par le Gouvernement fédéral lors de l’entrée au pays (https://voyage.gc.ca/).

Travailleurs ayant voyagé dans une autre province

À ce jour, il n'y a pas de mesures d'isolement préventif prévues pour les personnes qui arrivent des autres provinces canadiennes.

Pour plus d’information sur les déplacements entre les régions et les villes dans le contexte de la COVID-19.

La CNESST est l'organisme gouvernemental qui s’est fait confier l’administration du régime de santé et de sécurité du travail. En matière de prévention, elle est chargée notamment de s’assurer de la conformité à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et à ses règlements et de veiller à la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail par les milieux de travail.

La CNESST joue un rôle de premier plan en matière de prévention dans le contexte actuel et travaille au quotidien en collaboration avec l’équipe de la Direction de la Santé publique. D’emblée, les inspecteurs sont déployés aux 4 coins du Québec pour soutenir les milieux de travail dans leur prise en charge de la santé et de la sécurité du travail.

Les inspecteurs interviennent dans les milieux de travail notamment lorsqu'il y a un exercice de droit de refus de travail conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), une plainte ou un accident du travail grave. Ainsi, ils peuvent aussi exiger, le cas échéant, la correction des situations dangereuses et s'assurer de la conformité à la LSST et aux règlements. Ainsi, ils peuvent intervenir pour vérifier si l’employeur a mis en place les mesures de prévention requises pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. À titre informatif, entre le 13 mars 2020 et le 9 janvier 2022, les inspecteurs ont réalisé plus de 30 640 interventions relativement à la COVID-19 notamment à la suite de 7 608 plaintes et de 51 droits de refus conformément à la LSST. Depuis le 1^er janvier 2022, il y a eu 161 interventions à cet effet.

Pour soutenir les milieux de travail dans la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail, la CNESST a réalisé des outils de sensibilisation et d’information. Une trousse COVID-19 est disponible sur son site Internet et présente plusieurs guides sur les normes sanitaires - COVID-19, des aide-mémoires, des listes de vérification et une affichette résumant les mesures de prévention à mettre en œuvre. Ces outils ont été élaborés par la CNESST en collaboration avec les parties patronales et syndicales, et de concert avec la Direction générale de la Santé publique et l’Institut national en santé publique du Québec (INSPQ) dans le but de répondre aux préoccupations des milieux de travail des différents secteurs d’activité quant aux mesures à mettre en place pour éviter la propagation du virus.

Cette trousse contient aussi des guides de normes sanitaires pour :

• le commerce de détail et centres commerciaux
• le manufacturier
• le secteur minier
• le milieu scolaire
• les services de garde
• les services de garde en milieu familial
• le transport collectif
• la construction
• les activités intérieures et extérieures de sports, de loisir et de plein air
• les secteurs de l’hébergement et du camping
• les camps de jour
• l’agriculture
• les soins personnels et de l’esthétique
• les soins thérapeutiques
• les soins buccodentaires
• les institutions muséales et bibliothèques
• les installations publiques et privées d’hébergement et de soins pour les personnes âgées
• la production audiovisuelle
• le commerce du gros
• les milieux de la formation qualifiante
• les secteurs des arts de la scène, des salles de spectacles et des cinémas
• les milieux de la formation qualifiante
• l’enseignement supérieur
• l’aménagement forestier
• le réseau scolaire
• la restauration et les bars
• le transport interurbain par autobus au Québec
• les lieux de culte

Une application mobile sur les mesures à mettre en place pour éviter la propagation de la COVID-19 est disponible sur Google Play ou App Store. Cette application évolutive se veut un outil de sensibilisation incontournable pour accompagner et soutenir les employeurs, les travailleuses et les travailleurs dans la continuité des activités des entreprises du Québec. Elle a pour but de les aider dans le respect des consignes sanitaires de la Direction de la santé publique. Gratuite et facile à consulter, cette première version de l’application mobile est accessible partout et en tout temps.

Les inspecteurs en prévention-inspection offrent également du soutien pour répondre aux préoccupations et donner de l'information aux milieux de travail notamment sur les obligations des employeurs et des travailleurs sur les mesures de prévention à mettre en œuvre pour réduire le risque biologique relié à la COVID-19 pouvant affecter la santé des travailleurs. Pour ce faire, vous devez communiquer au numéro général de la CNESST et demander à discuter avec un inspecteur de garde au 1 844 838-0808.

En plus du soutien offert par ses inspecteurs en prévention-inspection, la CNESST a mis en place une approche de promotion en prévention qui permet d’ajouter des relayeurs d’information pour soutenir les milieux de travail dans la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail relativement à la COVID‑19. Ainsi, des agents de promotion en prévention provenant de la CNESST, de ministères et d’organismes, et de ses partenaires sont impliqués pour informer et sensibiliser les employeurs et les travailleurs sur les mesures de prévention à mettre en œuvre dans leur milieu de travail pour réduire et contrôler la propagation de la COVID‑19.

Pour amorcer le mouvement visant à combattre la COVID-19 en milieu de travail, la CNESST invite tous les milieux de travail à signer une charte d’engagement visant à s’engager à mettre les actions requises pour réduire le risque de propagation de ce virus. À ce jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, la présidente du conseil d’administration et chef de direction de la CNESST et le directeur national de la santé publique et sous-ministre adjoint, ministère de la Santé et des Services sociaux et tous les membres du conseil d’administration paritaire de la CNESST ont signé cette charte d’engagement.

Non, l’arrêté ministériel 2020-076 du ministre de la Santé et des Services sociaux précise qu’il est interdit à quiconque d’exiger d’une personne qu’elle installe ou utilise cette application ou qu’elle divulgue l’information qu’elle contient. Le recours à cette application demeure volontaire et confidentiel.

Dans l’éventualité où un employeur ne prend pas en charge le risque biologique relié à la COVID-19 et qu’un milieu de travail ne respecte pas les lignes directrices émises par le gouvernement, un inspecteur de la CNESST pourrait émettre des avis de correction visant à ce que l’employeur voit notamment à identifier, contrôler et éliminer ce risque biologique.

S'il juge qu’il y a danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des travailleurs, il pourrait ordonner la fermeture d'un lieu de travail jusqu’à ce que des correctifs soient apportés par l’employeur.

Oui, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur, tel que le prévoit l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Pour ce faire, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures d’identification, de contrôle et d’élimination de ce risque biologique. À titre d’exemple, voici des mesures de prévention à mettre en œuvre pour réduire ce risque :

• adopter le télétravail, lorsque possible
• élaborer une procédure d’exclusion de travailleurs présentant des symptômes de la COVID-19 des lieux de travail
• respecter la distanciation physique minimale de 2 mètres à l’intérieur et à l’extérieur, et le port du masque de qualité en continu à l’intérieur. À l’extérieur, le masque de qualité doit être porté si des interactions à moins de 2 mètres avec quiconque sont inévitables
• installer ou maintenir des barrières physiques si la distanciation ne peut pas être respectée
• promouvoir le lavage des mains et l’étiquette respiratoire (tousser et éternuer dans un mouchoir ou dans le coude)

Les travailleurs devraient être informés des risques et des mesures de prévention mises en œuvre afin de les réduire et les contrôler.

Quant au travailleur, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail, selon l’article 49 de la LSST.

Les fournisseurs, les sous-traitants, les partenaires et la clientèle ont été informés par l’employeur des mesures mises en œuvre dans l’entreprise pour réduire et contrôler les risques associés à la COVID-19 et ils sont sensibilisés à l’importance de les respecter.

Mesures d’hygiène de base de la Santé publique

• Lavez-vous les mains souvent à l’eau tiède courante et au savon pendant au moins 20 secondes.
• Utilisez un désinfectant à base d’alcool si vous n’avez pas accès à de l’eau et à du savon.
• Observez les règles d’hygiène lorsque vous toussez ou éternuez.
• Couvrez-vous la bouche et le nez avec votre bras afin de réduire la propagation des germes.
• Si vous utilisez un mouchoir en papier, jetez-le dès que possible et lavez-vous les mains par la suite.
• Si vous avez des symptômes s’apparentant à avec ceux de la COVID-19, restez à la maison et composez au besoin le 1 877 644-4545 (sans frais) ou le 811.
• Évitez le contact direct pour les salutations, comme les poignées de main, et privilégiez plutôt l’usagede pratiques autres.
• Respectez la distanciation physique.

Pour de l’information supplémentaire, nous vous invitons à consulter les fiches réalisées par notre partenaire, l’Institut national de la Santé publique du Québec sur le site Internet :
www.inspq.qc.ca

Les nouvelles mesures de resserrement décrétées par le gouvernement du Québec (l’arrêté ministériel 2021-090) continuent à faire l’objet de surveillance par les interventions des inspecteurs de la CNESST. Les guides spécifiques sur les normes sanitaires continuent d’être appliqués pour les milieux visés.

Rappelons que la CNESST joue un rôle de premier plan en matière de prévention dans le contexte actuel, travaille au quotidien en collaboration avec l’équipe de la Direction de la Santé publique et que les interventions se poursuivent pour vérifier si l’employeur met en place les mesures de prévention requises pour réduire et contrôler les risques reliés à la COVID-19 pour ses travailleurs. Le télétravail est l’une des mesures que l’employeur doit utiliser pour y parvenir dans le contexte de la pandémie.

Ainsi, dans le cadre de cet arrêté (Arrêté numéro 2021-090 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 décembre 2021 (quebec.ca))et des nouvelles mesures décrétées par le gouvernement, le télétravail est une mesure obligatoire que les entreprises, les organismes ou l’administration publique doivent considérer en priorité à l’égard de leurs employés qui effectuent des tâches administratives ou du travail de bureau de façon à ce que ces employés continuent d’effectuer ces tâches en télétravail.

Rappelons que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur, tel que le prévoit l'article 51 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST). Pour satisfaire à ces obligations, l'employeur doit déterminer les moyens pour y arriver et identifier également les employés dont les tâches sont essentielles à la poursuite des activités.

Dans le cas de tâches pour lesquelles le télétravail n’est pas possible, l’employeur doit prendre en charge la santé et la sécurité du travail dans son milieu de travail et s’en tenir aux tâches minimums à être réalisées en présentiel. Il doit alors s'assurer de mettre en place les mesures de prévention préconisées reposant sur les principes de l’exclusion des personnes symptomatiques des lieux de travail, de distanciation physique, de l’hygiène des mains, de l’étiquette respiratoire ainsi que du maintien de mesures d’hygiène avec les outils, les équipements et les surfaces fréquemment touchées.

Si vous avez des questionnements ou des plaintes au sujet de l’obligation d’exercer les tâches en télétravail, sachez que la CNESST a le pouvoir de faire des interventions dans le dossier et évaluera toutes les situations au cas par cas. L’employeur sera contacté par les inspecteurs et devra notamment démontrer, le cas échéant, qu’il a fait les démarches au préalable pour évaluer la faisabilité de réaliser les tâches en télétravail et il doit justifier qu’il serait contraint à un bris de service si tel était le cas ou que ce travail ne peut être fait à distance. À titre d’exemple, faire l’inventaire, procéder à l’empaquetage des commandes en ligne, aller cueillir le courrier et traiter les comptes sont des tâches qui ne peuvent s’effectuer en télétravail.

Dans le contexte actuel, l’employeur doit porter une attention particulière au cyberharcèlement, surtout si une partie de l’équipe est en télétravail. Il est également important de définir les comportements attendus et les comportements qui sont jugés inappropriés tels que l’incivilité, y compris celle numérique, dans le milieu de travail de la part de tous ceux qui s’y trouvent.

De plus, aucune forme de violence entre les personnes (collègues, supérieurs hiérarchiques, subordonnés) ne doit être tolérée, même si elle provient de l’externe (clientèle, usagers, fournisseurs, sous-traitants). L’employeur est invité à afficher ces informations et à en informer son personnel. Le climat de travail est primordial, et dans le contexte particulier de la pandémie, une attention particulière doit y être apportée pour le maintenir sain. Des relations harmonieuses entre l’employeur, les travailleuses et les travailleurs et la clientèle sont des plus importantes.

L’employeur pourrait, par exemple, créer des moyens d’échange pour favoriser le soutien social, surtout si les tâches sont réalisées en télétravail. De plus, l’employeur est invité à accueillir les préoccupations des membres de son personnel avec respect. Il devrait les encourager à lui présenter les problèmes qu’ils peuvent rencontrer, afin de mettre en place, si possible, des mesures de conciliation famille-travail. Il est important de pouvoir détecter rapidement les personnes qui seront plus particulièrement touchées par les risques psychosociaux de la pandémie.

Les signes et les symptômes de la détresse psychologique sont de 4 ordres : physique, cognitif, émotif et comportemental. Pour être significatifs, ces symptômes doivent s’accompagner d’un changement d’habitudes et de comportements. Les nouvelles embauches, les réaffectations des travailleurs, le stress et la fatigue causés par cette situation inhabituelle peuvent nécessiter des mesures particulières. En cas de détresse psychologique, il est important de diriger ces personnes vers le programme d’aide aux employés (PAE) ou d’autres ressources de soutien.

Un aide-mémoire pour tous les secteurs a été réalisé sur les risques psychosociaux au travail.

Voici des numéros de téléphone utiles pour obtenir de l’aide :

• Programme Construire en santé : 1 800 807-2433
• Service de consultation téléphonique psychosociale Info-Social : 811
• Centre prévention du suicide : 1 866 277-3553

L’employeur doit désinfecter les lieux de travail lorsqu’une personne a eu des symptômes s’apparentant à ceux de la COVID-19

Le nettoyage et la désinfection des surfaces permettront de limiter la propagation à l’intérieur de l’entreprise. En effet, le nettoyage des surfaces élimine la saleté et la désinfection tue les microorganismes restants. Selon l’article 152 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail, on entend par désinfection le lavage avec une solution d’eau de javel à base d’eau ou un autre produit sanitaire équivalent. Pour plus d’information, lire les recommandations de l’INSPQ sur le nettoyage et la désinfection des surfaces.

Les produits d'entretien ménager doivent être utilisés conformément au mode d'emploi du fabricant pour s'assurer de leur efficacité. Santé Canada recommande une liste de désinfectants efficaces contre le virus causant la COVID-19.

Un aide-mémoire pour tous les secteurs a été réalisé sur la salubrité des environnements.

Rappelons que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur comme le prévoit l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Oui, l'employeur doit informer son travailleur de ne pas se présenter au travail s’il représente un risque de contamination auprès des autres travailleurs et que l'accès peut lui être refusé. Rappelons qu’il a l’obligation, en vertu de l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs.

Les travailleurs qui reçoivent un résultat positif à la COVID-19 doivent en aviser leur employeur selon les consignes reçues de la Direction générale de la santé publique (DGSP).

L’employeur doit collaborer aux enquêtes épidémiologiques initiées par la DGSP. Les résultats de l’enquête de la DGSP permettront de déterminer si les personnes qui ont été en contact avec la personne symptomatique peuvent se présenter au travail ou doivent s’isoler.

Par ailleurs, toute personne dont un contact domiciliaire présente des symptômes de la COVID-19 ou est sous investigation et en attente des résultats d’un test ou qui a reçu récemment un diagnostic de COVID-19 doit se référer aux recommandations de l’INSPQ.

La Direction générale de la santé publique autorise la levée de l’isolement lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

• Une période d’au moins 10 jours écoulée depuis l’apparition du premier symptôme associé à la COVID-19 (incluant les symptômes non respiratoires)
• Amélioration du tableau clinique depuis 24 heures (excluant l’anosmie, l’agueusie et la toux résiduelle qui peut persister)
• Une absence de fièvre depuis 48 heures (sans prise d’antipyrétiques)

Règle générale, une hospitalisation ne sera pas requise pour la majorité de la population qui sera contaminée. La plupart des personnes seront donc en mesure de demeurer à la maison.

Toutefois, puisque le réseau de la santé ne pourrait attester la satisfaction des critères mentionnés plus haut, un certificat médical ne serait pas à envisager pour un retour au travail.

L’ensemble des employeurs du Québec doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur tel que le prévoit l’article 51 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST). Sur les chantiers, les employeurs et le maître d’œuvre ont les mêmes responsabilités pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs.

Pour ce faire, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures d’identification, de contrôle et d’élimination de ce risque biologique. À titre d’exemple, l’employeur doit appliquer les mesures d’hygiène nécessaires pour limiter la propagation du virus. Cette obligation s’applique également sur les chantiers.

Quant au travailleur, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail, selon l’article 49 de la LSST.

Dans l’éventualité où un milieu de travail ne respecterait pas les lignes directrices émises par le gouvernement et que l’employeur ne prendrait pas en charge le risque biologique lié à la COVID-19, un inspecteur de la CNESST pourrait exiger la fermeture de ce milieu de travail jusqu’à ce que des correctifs soient apportés par l’employeur.

Pour répondre aux préoccupations du milieu de la construction en lien avec la propagation de la COVID-19, et à la demande du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, la CNESST a crééle créé le comité « tactique CNESST – Chantiers COVID-19 » qui réunit les associations patronales et syndicales de la construction et la Santé publique.

Celui-ci est responsable de soulever les problèmes, de partager les bonnes pratiques et de trouver des solutions de prévention pour faire respecter les orientations de la santé publique et recommander des actions à mettre en œuvre sur les chantiers de construction. Des outils ont été développés pour soutenir le secteur de la construction dans cette prise en charge. Des mesures de prévention y sont précisées pour protéger la santé des travailleurs du secteur de la construction.

Ces mesures de prévention seront mises à jour régulièrement selon l’évolution de la situation.

L’employeur doit vérifier quotidiennement l’état de santé de chacun de ses travailleurs, lors de son arrivée au travail, en lui demandant de répondre aux questions suivantes :

• Est-ce que j’ai un des symptômes : fièvre, perte soudaine de l’odorat sans congestion nasale, avec ou sans perte de goût, toux récente ou aggravation d’une toux chronique, essoufflement, difficulté à respirer ou mal de gorge?
• Est-ce que j’ai deux des symptômes suivants : maux de ventre, nausées ou vomissements, diarrhées, grande fatigue, perte d’appétit, douleurs musculaires généralisées (non liées à un effort physique) ou mal de tête?
• Est-ce qu'un représentant de la santé publique fédérale ou provinciale m’a demandé de respecter une période d'isolement (quarantaine)?

S’il répond oui à une des questions, le travailleur doit retourner et rester chez lui.

Alternativement, le questionnaire d’auto-évaluation du Gouvernement du Québec peut être utilisé.

Les réponses à ces questions sont des renseignements de nature confidentielle et l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la protection de la confidentialité de ces renseignements.

Il est important d’informer le travailleur qu’il doit retourner chez lui s’il ressent des symptômes s’apparentant à ceux de la COVID-19.

La prise de température n’est pas recommandée parce que le résultat n’est pas fiable, surtout pour des travailleurs qui réalisent leurs tâches à l’extérieur.

L’employeur doit faire tout ce qui est possible pour planifier les travaux de façon à respecter une distance physique minimale de 2 mètres entre les travailleurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Lorsqu’un travailleur se retrouve à l’intérieur, il doit porter un masque de qualité en continu. À l’extérieur, un masque de qualité doit être porté en continu si des interactions à moins de 2 mètres sont inévitables.

L’employeur doit aussi porter une attention particulière pour faire respecter la distance physique minimale de 2 mètres tant à l’intérieur qu’à l’extérieur dans les situations suivantes : arrivée au chantier, pause, repas et sortie du chantier.

Lorsque la distanciation minimale de 2 mètres à l’intérieur ou à l’extérieur ne peut être respectée, des barrières physiques devraient être installées pour limiter les risques de propagation.

Il faut planifier la répartition des travaux dans le temps pour éviter la présence d’un grand nombre de travailleurs au même endroit, en même temps. Si une équipe de travailleurs est formée, il est recommandé de garder les mêmes travailleurs dans l'équipe.

Il est aussi recommandé d’éviter de tenir des réunions en personne; il faut plutôt privilégier le téléphone ou le Web.

Mesures générales

La ventilation mécanique ou naturelle (selon le cas) doit être optimisée. De plus, la ventilation dans le véhicule doit permettre l’apport d’air extérieur.

Les surfaces touchées par les travailleurs doivent être nettoyées après chaque quart de travail.

En véhicule de promenade ou en camion

Lorsque 2 personnes ou plus utilisent un véhicule, les travailleurs doivent porter un masque de qualité en tout temps. Pour la personne qui conduit, des exemptions sont prévues ci-dessous.

En autobus

Pour le transport des travailleurs en autobus, ces derniers doivent porter un masque de qualité en tout temps et limiter la capacité de l’autobus à 50%. Pour la personne qui conduit, des exemptions sont prévues ci-dessous.

En avion

Pour le transport des travailleurs en avion, ces derniers doivent porter un masque de qualité en continu. Limiter la capacité de l’avion à 50%.

En ascenseur

Pour le déplacement des travailleurs en ascenseur, ils doivent porter un masque de qualité en tout temps et limiter la capacité à 50 %.

Conditions pour l’exemption du port du masque de qualité en tout temps pour la personne qui conduit un véhicule en présence de passagers.

Les conductrices et conducteurs peuvent enlever leur masque de qualité lorsqu’ils sont seuls à bord de leur véhicule. Ils doivent le remettre dès qu’un passager ou un collègue y entre.

Lorsqu’il y a formation de buée dans les lunettes de prescription lors de la conduite, des mesures rigoureuses de prévention doivent être mises en place pour assurer une protection minimale du conducteur ou de la conductrice.

• Maintenir une distanciation de 2 mètres ou installer des barrières physiques
• Limiter au strict nécessaire les périodes sans port du masque de qualité

Présence de toilettes sur les chantiers

Dès le premier jour des travaux, une toilette doit être mise à la disposition des travailleurs. Pour les chantiers de 25 travailleurs et plus, il doit y avoir des toilettes à chasse ainsi qu’un lavabo, selon le Code de sécurité pour les travaux de construction.

En effet, un lavabo alimenté avec de l’eau propre et tempérée doit être mis à la disposition des travailleurs dans chacune des toilettes à chasse. Il doit être maintenu en bon état de fonctionnement et de propreté.

De plus, les produits suivants doivent être mis à la disposition des travailleurs :

• du savon ou une autre substance nettoyante
• un séchoir à mains, des essuie-mains enroulables ou des serviettes de papier

Dans le cas où des serviettes de papier sont utilisées, des paniers destinés à les jeter après usage, sans contact si possible, doivent être disponibles.

Autres actions à réaliser

• Une affiche qui indique que l’eau n’est pas potable doit être apposée à la vue des travailleurs.
• Pour les chantiers de moins de 25 travailleurs, une toilette chimique peut être utilisée.
• Il faut laver les toilettes au moins 2 fois par quart de travail : au milieu du quart de travail et à la fin de celui-ci.
• Il est important de nettoyer les surfaces susceptibles d’être touchées par les travailleurs.

Présence d’eau pour se laver les mains

• L’employeur doit rendre disponibles des moyens pour permettre aux travailleurs de se laver les mains sur le chantier.
• La promotion du lavage des mains avec de l’eau et du savon pendant au moins 20 secondes doit être une priorité sur le chantier.
• S’il n’est pas possible d’avoir accès à du savon et à de l’eau, utiliser une solution hydroalcoolique ayant une concentration en alcool d’au moins 60 % pendant au moins 20 secondes.
• L’utilisation d’unités mobiles de nettoyage (en location) est recommandée lorsqu’elle est pertinente.

Tous les travailleurs sur le chantier doivent se nettoyer les mains :

• en arrivant et en quittant le chantier;
• avant d’avoir mangé et après l’avoir fait;
• avant et après la pause;
• avant de fumer;
• lors du passage aux toilettes.

Propreté de la salle à manger

Selon le Code de sécurité pour les travaux de construction, l’employeur qui occupe au moins 10 travailleurs pendant plus de 7 jours doit mettre à leur disposition un local pour qu’ils y prennent leurs repas.

Il est important de nettoyer les tables de la salle à manger avant et après chaque utilisation. La table devrait être recouverte d’une surface facilement lavable (plastique ou surface lisse), et la salle à manger ainsi que ses appareils et accessoires (réfrigérateur, micro-ondes, chaises, poignées, etc.) doivent être nettoyés à chaque quart de travail pour éviter la contamination.

Pour maintenir une distance physique de 2 mètres entre les travailleurs lors des repas, plusieurs options peuvent être mises en place selon l’organisation du chantier, comme l’ajout de roulottes ou proposer plusieurs périodes de repas pour éviter la présence de tous les travailleurs en même temps dans la roulotte. Les périodes où le masque est retiré doivent être maintenues au minimum.

Il est aussi nécessaire de laisser un espace entre les vêtements de travail suspendus sur les crochets dans la roulotte et il est interdit d’entreposer des outils, des équipements et du matériel dans la salle à manger.

Nettoyage des outils

À la fin de chaque quart de travail, il est important de procéder au nettoyage des outils et de l’équipement de travail partagés.

L’utilisation de gants par les travailleurs n’est pas une protection recommandée contre la COVID-19. Il est plutôt recommandé d’appliquer les mesures d’hygiène universelles comme de ne pas mettre ses mains sur son visage et se laver les mains régulièrement.

Lors de travaux d’urgence (plomberie, électricité, etc.) dans un lieu où se trouve une personne confirmée ou suspectée pour la COVID-19, exceptionnellement, et considérant le risque, il faut s’assurer de respecter une distance physique de 2 mètres, et porter un masque de qualité. S’il est nécessaire de s’approcher à moins de 2 mètres de cette personne, un appareil de protection respiratoire (APR) minimalement de type N95 est requis. À noter qu’il peut être nécessaire pour d’autres considération de porter un APR (exposition à la silice cristalline).

Il est important de se laver les mains ainsi que les outils en quittant les lieux de travail.

Dans tout chantier de construction, si la distanciation physique de 2 mètres ne peut pas être respectée, des barrières physiques efficaces doivent être installées ou un masque de qualité doit être porté.

Le port du masque de qualité en tout temps lors d'un déplacement à l’intérieur (ex. aire commune de circulation, corridor) étant donné qu'il est prévisible qu'un travailleur ou une travailleuse soit à moins de deux mètres d'une autre personne.

L’utilisation d’un appareil de protection respiratoire (APR) nécessaire pour se prémunir des autres risques respecte les exigences précitées relatives au port du masque de qualité.

Il demeure que les mesures de prévention les plus efficaces demeurent de se laver les mains souvent, d’éviter de toucher à son visage et de maintenir ses distances.

Bien que le port d’un couvre-visage (masque artisanal) est exigédans les lieux publics intérieurs, dont les transports collectifs et les commerces peut contribuer à la diminution de la propagation de la COVID-19 parmi la population, en complément des autres mesures de santé publique, il n’est pas recommandé sur les chantiers de construction. Le couvre-visage n’est pas un équipement de protection individuelle. Sans certification, il n’offre pas un degré de protection suffisant pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Un travailleur se doit de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail. Le travailleur qui ressent des symptômes devrait communiquer avec son employeur pour l’en informer.

Son employeur doit le questionner sur les facteurs de risque en présence à l’origine du besoin d’isolement. Si l’employé refuse de se conformer, l’employeur peut lui faire part du fait qu’il s’expose à des mesures administratives ou disciplinaires.

Tous les détails concernant les mesures prises par le gouvernement pour freiner la propagation du virus sont disponibles sur le site quebec.ca/coronavirus.

L’INSPQ mentionne que les personnes âgées de 70 ans et plus ont un risque plus élevé de complications liées à la COVID-19.

Il n'est toutefois pas interdit pour une personne de plus de 70 ans de continuer à travailler. L’INSPQ a élaboré des recommandations pour protéger les travailleuses et travailleurs qui sont susceptibles de développer des complications lors d’une infection par le SRAS-CoV-2 en raison de l’âge ou d’une maladie chronique. Un travailleur âgé de 70 ans et plus, avec ou sans maladie chronique, fait partie de la catégorie de travailleurs à risque élevé de complications de la COVID-19 selon l’INSPQ.

Les tâches à moins de 2 mètres d’autrui peuvent être effectuées si ces travailleurs sont protégés par un masque de qualité. Toutefois, la distanciation physique et l’utilisation d’une barrière physique adéquate doivent demeurer les options de premier recours et les tâches à moins de 2 mètres avec seulement le masque de qualité doivent être limitées le plus possible.

L'employeur qui souhaite faire travailler une personne de 70 ans et plus doit toutefois prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur (art. 51 LSST).

Quant au travailleur concerné, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail (art. 49 de la LSST).

Si le travailleur a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de son travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger, il peut exercer un droit de refus tel que prévu à l'art. 12 LSST.

Finalement, il convient de rappeler que le travailleur concerné conserve son droit de rester en poste dans la mesure où celui-ci a été adéquatement informé sur les risques reliés à son travail et que l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé du travailleur.

L’article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) prévoit la possibilité pour une travailleuse ou travailleur exposé à un contaminant d’être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition. Pour ce faire, la travailleuse ou le travailleur doit fournir à son employeur un certificat médical attestant que l’exposition à ce contaminant comporte pour elle ou pour lui des dangers eu égard au fait que sa santé présente des signes d’altération. Son employeur doit l’affecter à d’autres tâches ne comportant pas un tel danger. Si l’employeur ne peut pas l’affecter à d’autres tâches, une demande de retrait préventif peut être formulée à la CNESST.

Toutefois, ce recours exige la constatation médicale de l’altération de l’état de santé de la travailleuse ou du travailleur. Dans le cas de la COVID‑19, l’altération de l’état de santé signifie que la travailleuse ou le travailleur est déjà infecté par le virus. Ce recours prévu à l’article 32 LSST n’est pas le recours approprié dans le cas de la COVID‑19, puisqu’il vise la prévention de l’infection.

Ainsi, lorsqu’une travailleuse ou un travailleur a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de son travail l’expose à un danger d’être infecté par le virus, le recours qui s’offre à elle ou à lui pour atteindre l’objet prévu à la LSST, et protéger sa santé et assurer sa sécurité et son intégrité physique au travail, est le droit de refus prévu à l’article 12 LSST.

Par ailleurs, si la travailleuse ou le travailleur, atteint de la COVID‑19, estime avoir été infecté par le fait ou à l’occasion du travail, elle ou il pourrait être indemnisé en vertu de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles (LATMP).

Pour toute réclamation pour la COVID-19, la travailleuse ou le travailleur doit consulter un médecin pour obtenir une attestation médicale confirmant le diagnostic. À défaut d’obtenir une attestation médicale, la CNESST peut traiter une réclamation pour une infection confirmée à la COVID-19 lorsque la travailleuse ou le travailleur transmet le formulaire Réclamation du travailleur (RTR), accompagné d’un résultat de test positif.

Pour les réclamations dont l’événement est survenu après le 5 janvier 2022, pour les travailleuses et les travailleurs n’étant pas en mesure de passer un test PCR, la CNESST analysera l’admissibilité d’une réclamation COVID-19 sur la base de sa bonne foi et de la confirmation d’une éclosion ou d’un contact en milieu de travail par son employeur. Sur la RTR, le travailleur devra indiquer, de bonne foi, ses symptômes. Si possible, le travailleur pourra joindre à sa réclamation tout document attestant du résultat d’un test qu’il a en sa possession. La réclamation du travailleur sera alors traitée selon les paramètres usuels.

Un travailleur peut déposer une plainte ou signaler une situation dangereuse. Cette plainte sera traitée pour qu'on en évalue le risque et si des mesures correctives et de contrôle doivent être mises en place. Pour ce faire, vous devez communiquer au numéro général de la CNESST et demander à discuter avec un inspecteur de garde au 1 844 838‑0808. Ce recours demeure volontaire et confidentiel.

Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger, comme le prévoit l’article 12 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Le travailleur ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l’article 12 si le refus d’exécuter ce travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne ou si les conditions d’exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu’il exerce, comme prévu à l’article 13 de la LSST.

Dans le cas d’un refus de travail, un inspecteur de la CNESST déterminera dans les plus brefs délais s’il existe un danger ou non en s’assurant du respect de la démarche prévue à la LSST, c’est-à-dire que le travailleur a avisé le supérieur immédiat, l’employeur ou son représentant, et informé le cas échéant le représentant de l’association syndicale ou le représentant à la prévention.

De plus, la LSST prévoit aussi un retrait préventif pour la femme enceinte ou qui allaite par son programme Pour une maternité sans danger (PMSD) et vise le maintien en emploi sans danger des travailleuses enceintes ou qui allaitent.

Considérant la situation actuelle, la CNESST apporte des allègements à la procédure de traitement du PMSD pour faciliter l’accès et protéger la santé de la travailleuse enceinte et celle de son enfant à naître ou allaité.

L'article 12 LSST prévoit qu'un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger.

Le motif ici invoqué ne peut motiver un droit de refus parce qu'il n'est pas lié aux conditions d'exécution du travail, mais plutôt à la condition médicale d'un tiers. Il s'agit d'une situation étrangère au milieu de travail. Les critères à rencontrer pour l'exercice d'un droit de refus ne sont ainsi pas satisfaits.

Le régime de santé et de sécurité du travail protège la santé et assure la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs face aux risques et aux dangers reliés au travail.

Les milieux de travail sont invités à consulter la trousse COVID-19, qu'on retrouve sur le site Internet de la CNESST. Cette trousse est mise à la disposition des employeurs et des travailleurs par la CNESST pour outiller les milieux sur les mesures de prévention à mettre à œuvre pour réduire et contrôler le risque relié à la COVID-19, et ce, en respect des lignes directrices émises par la santé publique.

Ces outils donnent de l'information utile notamment sur les recommandations à suivre pour la réouverture du milieu de travail, la distanciation physique, l'hygiène et l'étiquette respiratoire (tousser dans son coude replié ou dans un mouchoir qu’on jette immédiatement après utilisation, puis se laver les mains dès que possible), la salubrité de l’environnement, l'exclusion des lieux de travail et l'isolement des travailleurs, les risques psychosociaux en milieu de travail, des exemples de bonnes pratiques selon les secteurs sur les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur en contexte de COVID-19.

Un travailleur peut déposer une plainte ou signaler une situation dangereuse à la CNESST, le cas échéant. Cette plainte sera traitée pour qu'on en évalue le risque et la nécessité de mesures correctives et de contrôle. Pour ce faire, vous devez communiquer au numéro général de la CNESST 1 844 838-0808 Option 1.

Normes du travail

La Loi sur les normes du travail ne prévoit pas de congé pour une personne qui souhaiterait s’absenter du travail par crainte de contracter la COVID-19.

Cependant, si la personne salariée ne retourne pas au travail, car elle a contracté la COVID-19 ou si elle doit s’isoler pour respecter les consignes sanitaires en vigueur, certaines protections s’appliquent. Si des sanctions sont appliquées à son égard pour cette raison ou si elle est congédiée, elle pourrait déposer une plainte.

Enfin, il est important de mentionner que la notion de démission ne se présume pas. Le refus d'une personne de se présenter au travail, peu importe la raison, ne peut pas être automatiquement interprété par l’employeur comme étant une démission.

L'INSPQ a défini des groupes de travailleurs qui sont plus à risque de développer des complications liées à la COVID-19.

Les listes de conditions personnelles à risque de complications de la COVID-19 peuvent être trouvées dans les recommandations intérimaires publiées par l’INSPQ :

• Pour les travailleurs avec une maladie chronique
• Pour les travailleurs immunosupprimés

En cas de doute, la personne devrait consulter son médecin.

Santé et sécurité du travail

Un travailleur peut déposer une plainte ou signaler une situation dangereuse à la CNESST, le cas échéant. Cette plainte sera traitée pour qu'on en évalue si les conditions d’exercices du travail représentent un risque pour ce travailleur et si des mesures correctives et de contrôle doivent être mises en place. Pour ce faire, vous devez communiquer au numéro général de la CNESST au 1 844 838-0808 Option 1.

Un travailleur présentant une des conditions décrites dans les recommandations de l’INSPQ pourrait aussi exercer un droit de refus, tel que le prévoit l’article 12 de la LSST et dans les conditions suivantes :

• il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger;
• le refus d’exécuter ce travail ne met pas en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne;
• les conditions d’exécution de ce travail s’écartent des conditions normales dans le genre de travail qu’il exerce.
• Il est toutefois important de savoir que l’appréciation du droit de refus impose une analyse des circonstances propres à chaque cas et les éléments suivants seront notamment pris en considération dans l’analyse du droit de refus :
• Le refus ne doit pas être fondé sur des conditions étrangères au milieu de travail. Par exemple, la condition personnelle d’un travailleur ne peut, à elle seule, justifier un droit de refus;
• Le danger doit provenir des conditions d’exercice du travail. Sont notamment considérées comme des conditions liées au travail : les lieux, l’aménagement des lieux, l'équipement, les méthodes de travail, etc.;
• L’existence d’une condition personnelle n’est pas une fin de non-recevoir à l’exercice d’un droit de refus;
• Les modalités d’exercice d’un travail, combinées à une condition personnelle, peuvent justifier un refus de travail.

Jusqu’à ce qu’une décision exécutoire soit rendue ordonnant au travailleur de reprendre le travail, le travailleur qui exerce son droit de refus est réputé être au travail lorsqu’il exerce ce droit.

Normes du travail

En matière de normes du travail, l'employeur est invité à faire preuve de flexibilité et d'accommodement à l'égard des personnes qui ne peuvent reprendre le travail. Plusieurs options peuvent être envisagées, comme le télétravail, le congé sans traitement, le congé différé, etc. afin de garder un lien d'emploi avec elles. L’employeur est encouragé à en discuter avec son personnel et à conclure une entente individuelle, adaptée à chaque situation.

En vertu de l’article 45 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), la CNESST demande que les APR utilisés sur les lieux de travail soient ceux listés dans le Guide des appareils de protection respiratoire utilisés au Québec, publié par l’Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST). Ce guide correspond à la liste des équipements certifiés par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH). Dans ce contexte, la CNESST accepte que tous les APR soient certifiés par NIOSH. Des directives administratives peuvent toutefois permettre des exceptions.

Dans le contexte de la pandémie, la CNESST accepte que soient utilisés, dans le respect de leur cadre d’approbation et des directives des fabricants, des APR issus d’autres cadres d’approbation. Les APR autorisés dans les lieux de travail sont les suivants :

• Homologués par le NIOSH (autres types d’APR);
• Certifiés par CSA dans le cadre du programme 7204-01 ou 7204-02;
• Approuvés par Santé Canada lorsqu’un mécanisme de suivi de la qualité implique un laboratoire externe compétent en la matière (ex. IRSST)

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur comme le prévoit l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Le port de certains des APR offrant une protection équivalente pourrait, par exemple, nécessiter une nouvelle formation et fort probablement de nouveaux essais d’ajustement visant à assurer l’étanchéité. Cette étanchéité est nécessaire pour limiter les infiltrations pouvant exposer le travailleur au coronavirus ou à d’autres contaminants présents dans l’air. Il est à noter qu’un même essai d’ajustement est valide lorsque le procédé de fabrication est identique, et ce, peu importe l’origine de la certification de l’APR. Cette information peut être obtenue du fabricant.

Dans certains cas, il est possible de mettre en œuvre des solutions techniques visant à réduire l’exposition des travailleurs (p. ex. abattement à l’eau, ventilation et confinement) ou des mesures administratives (ex. distance). Ces solutions sont à prioriser avant de recourir à l’utilisation d’équipements de protection individuels. À la suite de la mise en œuvre de ces solutions, il est possible que le port d’APR ne soit plus requis pour protéger le travailleur contre l’exposition des contaminants présents dans l’air.

Un masque de qualité est fourni par l’employeur et porté en continu par le personnel qui se trouve dans un lieu de travail intérieur, et ce, malgré le respect de la distanciation physique minimale de deux mètres ou la présence de barrières physiques. À l’extérieur, un masque de qualité doit être porté en continu lorsque des interactions à moins de deux mètres sont inévitables.

Exceptionnellement, le masque de qualité peut être retiré pour une période la plus courte possible dans les situations suivantes :

• Pour des raisons de santé ou de sécurité (ex. : buée obstruant la vue pendant la conduite d’un véhicule ou de machinerie);
• S’il nuit à la communication (ex. : pour la présentation de nouvelles, le secteur de la production audiovisuelle ou de l’information, ou les conférences de presse);
• S’il nuit à la compréhension ou à l’apprentissage (ex. : enseignement);
• S’il empêche l’exécution des tâches liées à un emploi (ex. un chanteur ou un musicien d’instrument à vent);
• Si la personne travaille seule dans une cabine ou une pièce fermée (ex. : dans un bureau avec murs et porte, dans un camion ou dans un habitacle). Dans ce cas, le masque de qualité peut être retiré pour l’ensemble de la période où le travailleur se trouve dans la situation visée. Il doit être remis lors de déplacements à l’extérieur de ce bureau ayant une porte fermée;
• Lorsque la personne mange et boit (ex. lors des repas et des pauses).

Toutefois, dans le cas où un employeur se prévaut de l’une des exceptions, outre l’application rigoureuse des mesures de contrôle applicables, des critères obligatoires supplémentaires devront être pris en compte par l’employeur, tels que :

1. La distanciation physique de plus de 2 mètres;
2. La limitation des périodes sans port du masque de qualité;
3. L’optimisation de la ventilation mécanique ou naturelle, selon le cas.

Pour protéger les travailleurs de la COVID-19, les masques de qualité suivants peuvent être utilisés :

1. Des masques médicaux conformes aux normes ASTM F2100 ou EN 14683 type IIR
2. Des masques attestés par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) en vertu du fascicule d’attestation 1922-900 (site Internet du BNQ)
3. Tout appareil de protection (APR) respiratoire muni d’un filtre à particules comme défini dans la norme Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire (CSA Z94.4-18) tels des APR de type N95 ou P100

La protection oculaire est facultative. Elle peut cependant être requise pour respecter la réglementation en vigueur ou dans certains milieux de travail, comme celui où l’on soigne les personnes atteintes de la COVID‑19.

Aussi, comme prévu à l’article 3 de la LSST, « la mise à la disposition des travailleurs de moyens et d’équipements de protection individuels ou collectifs, lorsque cela s’avère nécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers, ne doit diminuer en rien les efforts requis pour éliminer à la source même les dangers pour leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique. »

Le couvre-visage n’est PAS un équipement de protection approprié au travail. Il peut être porté par les travailleurs en supplément des mesures décrites ci-dessus.

Pour le transport collectif, interurbain par autobus et scolaire, les conductrices et conducteurs peuvent enlever leur masque de qualité lorsqu’ils sont seuls à bord de leur véhicule. Ils doivent le remettre dès qu’un passager ou un collègue y entre.

Lorsqu’il y a formation de buée dans les lunettes de prescription lors de la conduite, des mesures rigoureuses de prévention doivent être mises en place pour assurer une protection minimale du conducteur ou de la conductrice :

• Maintenir une distanciation de 2 mètres ou installer des barrières physiques
• Limiter au strict nécessaire les périodes sans port du masque de qualité
• Optimiser la ventilation mécanique ou naturelle, selon le cas

Une lunette solaire ou une lunette de prescription peut être portée avec des protecteurs latéraux à condition qu’il n’y ait pas de trajectoire directe pour les projections (gouttelettes) vers les yeux et que la lunette soit assez grosse pour couvrir les yeux. Si c’est le cas, la lunette sur ordonnance avec protecteurs latéraux peut être acceptable.

Pour ce faire, l’employeur doit faire une analyse de risques par rapport aux tâches à effectuer par les travailleurs concernés. À titre d’exemple, une personne couchée pourrait projeter des gouttelettes vers les yeux d’un travailleur debout. Cette analyse doit être effectuée au cas par cas.

Non, pour protéger les travailleurs de la COVID-19, seuls les masques conformes aux critères de qualités suivants doivent être utilisés :

• Des masques médicaux conforme aux normes ASTM F2100 ou EN 14683 type IIR
• Des masques attestés par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) conformément au fascicule d’attestation déterminant les exigences de qualité et de performance ainsi que les modalités d’attestation 1922-900 (site Internet du BNQ)
• Tout appareil de protection respiratoire (APR) muni d’un filtre à particules comme défini dans la norme Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire (CSA Z94.4-18) tels des APRT de type N95 ou P100

Voici les masques de qualité qui peuvent être utilisés dans ces circonstances :

• Les masques médicaux (de procédure) :
  • La qualité de fabrication des masques de procédure ou médicaux doit être attestée afin de garantir un niveau de protection minimale contre la COVID 19. En Amérique du Nord, l’American Society for Testing and Materials (ASTM) a établi des critères de performance par l’entremise de la norme ASTM F2100. À noter que tous les niveaux prévus dans la norme ASTM F2100 peuvent être utilisés.
  • Les masques de type IIR attestés en vertu de la norme EN 14683 sont également adéquats.
  • Santé Canada et l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (FDA) ont produit des listes de masques médicaux (ou de procédures) offrant une protection minimalement équivalente à celle des masques de procédure testés selon la norme ASTMvF2100 de niveau 1.
• Les masques attestés par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ)
  • La qualité de fabrication de ces masques est encadrée par le fascicule d’attestation 1922-900.
  • Les masques attestés par le BNQ peuvent porter une marque distinctive les rendant facilement identifiables.
  • Étant donné que les fabricants bénéficient d’une période de transition, certains masques attestés par le BNQ ne portent pas cette marque de conformité. L’utilisateur peut consulter la liste des fabricants et des numéros de lots de masques attestés sur le site Internet du BNQ.
  • Tout appareil de protection respiratoire (APR) muni d’un filtre à particules comme défini dans la norme Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire (CSA Z94.4-18) tels des APR de type N95 ou P100.

Dans certaines circonstances et en présence d’autres risques (contaminant de l’air), un travailleur peut porter un APR. Pour offrir une protection contre le risque lié à la COVID‑19, un APR doit être équipé d’un filtre à particules. Le cas échéant, un masque BNQ ou un masque médical n’a pas à être porté.

Oui. L’employeur doit fournir gratuitement à son personnel tous les moyens et les équipements de protection requis dont le masque de qualité.

Des masques avec fenêtre existent pour permettre aux gens de voir les lèvres des travailleurs. Ce type de masque permet de faciliter la compréhension pour les personnes malentendantes. Il favorise également le développement de l’élocution pour les enfants lors de leur développement. Pour que ces masques soient acceptables, ils doivent répondre aux mêmes critères de qualité applicables pour les masques de qualité sans fenêtre. Ces critères sont ceux de :

• La norme ASTM F2100 (tous les niveaux sont acceptables pour les milieux de travail généraux);
• La norme EN 14683, type IIR;
• L’attestation du Bureau de normalisation du Québec (1922-900).

Actuellement, le port d’un appareil de protection respiratoire (APR) de type N-95 jetable ou d’un APR offrant une protection supérieure est requis pour les travailleuses et les travailleurs de la santé œuvrant dans un milieu de soins auprès d’usagers suspectés, à risque modéré, à risque élevé ou confirmés pour la COVID-19 (en zone chaude et en zone tiède).

Sauf pour ces situations bien définies, le niveau de protection offert par un APR de type N-95 n’est pas nécessaire pour se protéger du virus de la COVID-19. Pour s’assurer que la performance de cet APR soit optimale, un programme de protection respiratoire incluant notamment un essai d’ajustement et une formation sur le port et son entretien doit être implanté. Les APR peuvent, toutefois, être nécessaires dans les cas où les travailleurs utilisent déjà des appareils de protection respiratoire filtrant les particules (par exemple de type N-95 ou P100) pour se protéger d’un autre contaminant présent dans le milieu de travail. À noter que ces APR protégeront les travailleurs également du virus de la COVID-19.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) exige le port d’un appareil de protection respiratoire (APR) de type N95 ou de protection supérieure par toutes les travailleuses et travailleurs de la santé qui œuvrent en milieu de soins dans des zones tièdes et chaudes. Dans certains cas, un APR sera aussi requis en zone froide.

De plus, devant la menace des variants de la COVID-19, potentiellement plus virulents et dont le risque de transmission est plus grand, il devient nécessaire de réduire davantage ce risque et d’exiger en continu le port du masque de qualité à l’intérieur des milieux de travail, comme mesure complémentaire de protection, lorsque les travailleuses et les travailleurs ne portent pas d’APR.

Mesures pour les usagers à faible risque de COVID-19

• Pour tous les travailleurs et les travailleuses, des équipements de protection individuelle adaptés au risque sont fournis et portés :
  • un masque médical (de procédure) ASTM F2100 niveau 2 ou EN 14683 type IIR qui doit être porté en continu.
  • La protection oculaire est facultative. Toutefois, elle pourrait être nécessaire pour d’autres considérations, comme lorsqu’il y a un risque d’éclaboussures de liquides biologiques.

Mesures additionnelles pour les usagers suspectés, à risque modéré, à risque élevé ou confirmés pour la COVID-19

• Pour tous les travailleuses et les travailleurs (le personnel soignant, d’entretien, de sécurité, etc.) œuvrant dans la même pièce qu’un usager suspecté, à risque modéré, élevé ou confirmé pour la COVID-19 :
  • Des équipements de protection individuels adaptés au risque sont fournis et portés :
    • appareil de protection respiratoire (APR) de type N95 ou un APR offrant une protection supérieure;
      NOTE : Exceptionnellement, si l’employeur peut démontrer que des difficultés d’approvisionnement l’empêchent de fournir des APR aux travailleuses et aux travailleurs œuvrant auprès (à moins de 2 mètres) d’un usager suspecté, à risque modéré, à risque élevé ou confirmé pour la COVID-19, l’utilisation de masques médicaux (ASTM F2100 niveau 2) par ces travailleuses et ces travailleurs est une mesure temporaire dans l’attente des APR requis. Les APR disponibles doivent être offerts en priorité aux travailleurs en contact avec les usagers confirmés pour la COVID-19.
    • protection oculaire (lunettes de protection ou visière recouvrant le visage jusqu’au menton ou APR ayant une protection oculaire intégrée);
    • blouse à manches longues non stérile (à usage unique ou lavable). Prévoir une blouse imperméable si risque de contact avec des liquides biologiques tels des vomissements;
    • gants non stériles à usage unique, bien ajustés et devant recouvrir les poignets;
• La travailleuse et le travailleur devant effectuer des tâches avec ces équipements est formé adéquatement pour l’utilisation de l’APR, et un essai d’ajustement (fit-test) est réussi avant de pouvoir utiliser un APR.
  NOTE : Si l’employeur peut démontrer que des difficultés logistiques l’empêchent d’offrir des essais d’ajustement (fit test) aux travailleuses et aux travailleurs, l’utilisation d’APR par ces travailleuses et ses travailleurs sans essais d’ajustement préalables est une mesure temporaire dans l’attente de ceux-ci. Dans ce cas, l’employeur doit faire une planification des essais d’ajustement pour son personnel. Un inspecteur pourra exiger que cette planification lui soit transmise.
• Pour éviter de contaminer l’environnement de travail au moment du retrait de l’équipement de protection individuelle, celui-ci doit être retiré selon la procédure recommandée [voir document de l’ASSTSAS ou de l’ASPC (p. 188-189)]. L’adoption d’une bonne technique lors du retrait de l’équipement permet aussi à la travailleuse et au travailleur d’éviter de se contaminer.

Mesures de précaution additionnelles dès l’entrée dans la salle lors de la réalisation d’interventions médicales générant des aérosols - usager suspecté, à risque modéré, à risque élevé ou confirmé pour la COVID-19) :

• Les équipements déjà requis (protection oculaire, blouse à manches longues et gants), un APR de type N95 ou un APR offrant une protection supérieure sont portés dès l’entrée dans une salle où a lieu des interventions médicales générant des aérosols (IMGA). La travailleuse ou le travailleur devant effectuer ces interventions est formé adéquatement pour l’utilisation de l’APR et un essai d’ajustement (fit-test) est réalisé avant de pouvoir utiliser un APR;
• Ces interventions sont limitées à celles qui sont absolument essentielles. Les indications de soins sont réévaluées au besoin ou une analyse médicale est réalisée pour voir si une autre solution de soins est possible;
• Procéder à ces interventions dans une chambre individuelle et garder la porte fermée en limitant le plus possible le nombre de personnes présentes durant l’IMGA et immédiatement après;
• Envisager l’ajout de moyens supplémentaires afin d’améliorer temporairement la ventilation, notamment par l’ouverture d’une fenêtre, l’activation du ventilateur d’extraction de la salle de bain et ajout d’un purificateur d’air à haute efficacité;
• À la suite d’une IMGA, il faut respecter le temps d’attente requis selon les caractéristiques de ventilation de la chambre (nombre de changements d’air à l’heure pour un taux d’élimination de 99,9 %) avant d’entrer dans la pièce sans l’équipement de protection individuelle requis pour cette intervention. Si le nombre de changements d’air est inconnu, il est proposé d’appliquer une attente d’environ 6 heures;
• Pour plus d’information, se référer au document produit par l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ).

Un outil d’aide à la décision est disponible pour identifier le niveau de risque que représente chaque usager.

Les masques médicaux aussi appelés masques de procédure, sont approuvés pour un usage médical. La CNESST demande le port en continu du masque médical. L’INSPQ recommande de changer le masque médical s’il est mouillé, visiblement souillé, endommagé ou si la respiration est difficile. Le port maximal suggéré pour un masque médical est de 4 heures.

Étant donné que ces masques ne sont pas étanches, ils n’ont pas besoin d’essai d’ajustement. Santé Canada et la Food and Drug Administration (FDA) ont défini les critères auxquels ces équipements doivent être conformes (p. ex. : risque pour la santé, efficacité de filtration, résistance aux fluides, pression différentielle et résistance à la propagation de la flamme).

Références :

Masques chirurgicaux (site en anglais seulement de l'Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (FDA))

Masques chirurgicaux ou de procédures : choix de l'équipement (document pdf de l'INSPQ)

Masques médicaux et respirateurs utilisés pour la lutte contre la COVID-19 (site du gouvernement du Canada)

Spécifications pour les masques filtrants (Services publics et Approvisionnement Canada)

Non, le couvre-visage artisanal non certifié ou masque non médical ne peut pas être considéré comme un équivalent du masque de procédure ou médical. Pour l’instant, aucune norme de fabrication ou critère de qualité n’encadre la production des couvre-visages. Des études récentes ont montré que l’efficacité de filtration des couvre-visages varie énormément (de négligeable à acceptable) d’un modèle à l’autre et peut diminuer à la suite des multiples cycles de lavage.

Bien que les caractéristiques des masques KN‑95 et des masques N‑95 certifiés NIOSH sont très semblables par leurs critères de performance (ex. efficacité de filtration et respirabilité), des différences existent entre un KN‑95 et un N‑95 relativement à la conception des brides (autour des oreilles plutôt qu’à l’arrière de la tête) et à la constance des caractéristiques des matériaux. Dans ces circonstances, les conditions préalables à l’utilisation de ces masques (réussite d’un essai d’ajustement) ne sont que très rarement rencontrées. Ainsi, les conditions ne sont pas réunies pour que ces masques soient utilisés en remplacement des N‑95 dans des lieux de travail par des travailleurs.

De plus, compte tenu de la variabilité de plusieurs modèles quant à leur capacité de filtration, mesurée lors de différents tests, il n’est pas non plus recommandé d’utiliser les KN‑95 en remplacement de masques médicaux.

Veuillez noter que le directeur national de santé publique a permis leur utilisation jusqu’au 10 mars 2021 par les professionnels dentaires, et ce, afin de leur permettre de s’approvisionner en masques médicaux.

Ce sont des outils qui sont mis à la disposition des milieux de travail dans la mise en place des mesures de prévention requises en fonction des lignes directrices émises par la santé publique pour s’assurer que leurs services puissent reprendre ou continuer dans les conditions les plus sûres et les plus saines possibles.

Les employeurs sont invités à les utiliser en collaboration avec les travailleurs et le comité de santé et de sécurité, le cas échéant, afin de mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées à leurs milieux de travail.

Notons que les employeurs n'ont pas l'obligation d'utiliser ces outils et de les remplir. Toutefois, si les mesures de prévention pour réduire et contrôler le risque lié à la COVID‑19 ne sont pas mises en place, un inspecteur de la CNESST pourrait exiger des correctifs.

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité du travailleur. Il doit notamment lui fournir gratuitement tous les moyens et les équipements de protection requis. Les guides de normes sanitaires de la CNESST prévoient 4 principes qui doivent être respectés pour contrôler les risques liés à la COVID‑19 soit :

1. Exclusion des personnes symptomatiques des lieux de travail
2. Distanciation physique de 2 mètres à l’intérieur à l’extérieur
3. Hygiène des mains
4. Étiquette respiratoire
5. Maintien de mesures d’hygiène avec les outils, les équipements et les surfaces fréquemment touchés

Le principe de la distanciation physique réunit 3 mesures clés :

1. L’employeur doit revoir l’organisation des méthodes et des postes de travail pour s’assurer qu’une distance d’au moins 2 mètres à l’intérieur et à l’extérieur entre le travailleur ou la travailleuse et toute autre personne (travailleur, client, fournisseur, etc.) est maintenue en tout temps.
2. Si la configuration du milieu de travail le permet, des barrières physiques (par exemple, un panneau de Plexiglas) sont installées entre le travailleur ou la travailleuse et toute autre personne.
3. Le port d’un masque de qualité en continu est exigé pour les travailleurs à l’intérieur, et ce, même si la distanciation est respectée. À l’extérieur, le port du masque est requis lorsque des interactions à moins de 2 mètres sont inévitables;

Les personnes présentant des symptômes font partie de la chaîne de transmission de la COVID-19 dans les lieux de travail. Des procédures tenant compte des éléments suivants peuvent éviter la transmission de la maladie :

• Les travailleuses et les travailleurs sont informés qu’en cas de symptômes de toux ou de fièvre, de difficultés respiratoires, d’une perte soudaine de l’odorat ou du goût sans congestion nasale ou de tout autre symptôme associé à la COVID-19, ils ne doivent pas se présenter au travail.
• Une identification des travailleuses et travailleurs avec des symptômes de la COVID-19 avant l’entrée sur les lieux de travail, par exemple par : – un questionnaire, – une autoévaluation par les travailleuses et travailleurs ; Les renseignements ainsi recueillis sont de nature confidentielle. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la protection de la confidentialité de ceux-ci.
• Lorsqu’une personne présente des symptômes s’apparentant à la COVID-19, comme indiqués sur le site du gouvernement, elle doit porter un masque de qualité et être isolée dans un local immédiatement. Puisqu’elle doit être retirée du milieu de travail, un appel au 1 877 644-4545 lui permettra d’obtenir les indications à suivre.
• Une fois que la personne présentant des symptômes a quitté, interdire l’accès au local d’isolement en attendant de le nettoyer et de désinfecter les surfaces et les objets touchés par la personne.
• Les travailleurs qui reçoivent un résultat positif à la COVID-19 doivent en aviser leur employeur selon les consignes reçues de la Direction générale de la santé publique.
• L’employeur doit collaborer aux enquêtes épidémiologiques initiées par la Direction générale de la santé publique;
• Les résultats de l’enquête de la Direction générale de la santé publique permettront de déterminer si les personnes qui ont été en contact avec la personne symptomatique peuvent se présenter au travail ou doivent s’isoler.

Consciente que les employeurs auront de la difficulté à inscrire leurs employés pour suivre le cours requis pour le renouvellement des cartes de secourisme en milieu de travail exigé par le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, la CNESST offre une mesure d’assouplissement à ses clientèles. Ainsi, toutes les cartes de secourisme en milieu de travail de la CNESST venant à échéance seront automatiquement prolongées d’une durée de 3 mois sans que l'employeur ou le secouriste ait à en faire la demande.

La CNESST se réserve le droit de revoir cette mesure d’assouplissement selon l'évolution de la situation actuelle.

Rappel : La seule carte reconnue pour répondre à l’exigence du Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins est la carte bleue de Secourisme en milieu de travail de la CNESST.

Non, par contre, certains fournisseurs de service de formation Secourisme en milieu de travail accrédités par la CNESST offrent une formation hybride, c'est-à-dire la théorie en ligne et le volet pratique en présentiel considérant qu’il est essentiel dans l’apprentissage des manœuvres, et ce, en respectant les lignes directrices émises par la Santé publique.

Seuls les organismes reconnus par la CNESST comme fournisseur peuvent offrir la formation Secourisme en milieu de travail.

Consulter la liste des fournisseurs.

Pour pouvoir intervenir, le secouriste doit porter les équipements de protection individuels (protection oculaire, masque de qualité et gants). Il doit appeler le 9-1-1, demander un défibrillateur externe automatisé (DEA) et procéder à la défibrillation seule.

Le secouriste doit procéder au massage cardiaque en utilisant la technique des compressions thoraciques seules, en déposant un linge, une serviette ou autre sur la bouche de la personne puis faire des compressions fortes et rapides au centre de la poitrine de la personne afin de permettre au sang de circuler au cœur. Après l'intervention, il doit laver ou jeter le linge, la serviette ou autre qui a été utilisé pour recouvrir le visage de la personne. Le secouriste doit se laver ensuite les mains avec de l’eau et du savon au moins 20 secondes en suivant la procédure habituelle.

Pour plus de détails, consultez le Bulletin clinique COVID-19 Chaîne de survie sur le site Web d’Urgences Santé.

Le secouriste doit suivre les mêmes mesures de prévention que celles indiquées aux pages 39 et 40 du Manuel de Secourisme en milieu de travail pour les risques biologiques soit, entre autres le port du masque de qualité, de la protection oculaire et des gants, le lavage des mains (avant et après) et la désinfection du matériel et des surfaces afin de pouvoir intervenir auprès d’une personne présentant des symptômes.

Si possible, le secouriste devrait maintenir une distance minimale de 2 mètres avec la personne ayant des symptômes, considérant le risque plus élevé de contamination. La personne visée par les secours doit mettre un masque de qualité. Si elle est inconsciente, il n’est pas requis de lui mettre un masque. Toutefois, il faut prévenir rapidement les services préhospitaliers d’urgence et les aviser si la situation comporte des dangers et si la personne présente des symptômes respiratoires. Ces derniers informeront le secouriste des mesures à prendre en fonction de l’intervention nécessaire dans l’attente de leur arrivée.

L’INSPQ a également produit une fiche sur les premiers secours et les premiers soins en milieu de travail.

Oui, lorsque la formation de secourisme est donnée à des travailleurs, ceux-ci doivent porter un masque de qualité en continu, et ce même si la distanciation physique de 2 mètres est maintenue et en présence de barrières physiques.

Le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins stipule aux articles 4 et 5 le contenu minimal que devrait contenir une trousse. À ce contenu minimal peut s’ajouter du matériel ou de l’équipement afin de faciliter la tâche du secouriste tant que ce ne sont pas des médicaments.

Ainsi, si l’employeur désire ajouter des équipements de protection individuels (gants, protection oculaire, masque de qualité), il est possible de le faire.

NON, si aucun travailleur n’est sur place ET qu’aucun de ces travailleurs n’a, à un moment ou à un autre, à passer à l’établissement (ex : pour déposer des documents, aller chercher du matériel, prendre une voiture, etc.), la présence d’un secouriste n’est pas nécessaire.

OUI, dès qu’il y a un travailleur à l’établissement, il doit y avoir un secouriste en milieu de travail. Un travailleur, sans être un employé de l’employeur, peut être considéré comme un secouriste si celui-ci détient une certification valide de la formation Secourisme en milieu de travail. À titre d’exemple, un agent de sécurité peut être considéré comme un secouriste si celui-ci détient la carte de secourisme en milieu de travail. De plus, l’employeur a une obligation de donner immédiatement les premiers secours à ses travailleurs, qu’il soit seul ou nombreux dans le milieu de travail. Ainsi, il doit mettre en place un moyen de communication pour appeler les premiers secours en cas de besoin.

Pour l'instant, puisque le passeport vaccinal ne sera utilisé par la clientèle que pour accéder à des activités non essentielles, le participant n'a donc pas besoin de présenter son passeport vaccinal pour la formation de secourisme en milieu de travail. Le fournisseur doit s’assurer que les mesures de prévention minimales obligatoires en vigueur sont appliquées, peu importe le statut vaccinal des travailleuses et des travailleurs. Ceux-ci doivent respecter l'ensemble des mesures de prévention déjà prévues dans le guide sur les normes sanitaires de la CNESST et celles mises en place par le fournisseur.

Protection en cas de lésion professionnelle

Les travailleurs bénévoles ne sont pas protégés automatiquement par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour que le travailleur bénévole soit protégé en cas de lésion professionnelle (accident du travail ou une maladie professionnelle), la protection doit avoir été prise avant qu’il n’ait subi une lésion. Si vous voulez protéger un travailleur bénévole, vous devez en faire la demande.

Demande de protection

Votre entreprise doit d’abord être inscrite à la CNESST avant de pouvoir souscrire une protection pour vos travailleurs bénévoles. Pour inscrire votre entreprise, remplissez le formulaire en ligne Demande d’inscription à la CNESST.

Si votre entreprise est déjà inscrite à la CNESST, vous pouvez demander la protection des travailleurs bénévoles en ligne en remplissant le formulaire Demande de protection des travailleurs bénévoles. Des instructions sont fournies à chaque étape.

La prévention

Les obligations légales prévues dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail s’appliquent pour le travailleur bénévole. Ainsi, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur bénévole, tel que le prévoit l’article 51 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST). Il appartient aussi au travailleur bénévole de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail, selon l’article 49 de la LSST.

Obligations en matière de santé et de sécurité du travail

Tout comme l'ensemble des employeurs, celui d'un travailleur étranger temporaire (TET) doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur, tel que le prévoit l'article 51 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST). Pour ce faire, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures d’identification, de contrôle et d’élimination des risques, dont celui lié à la COVID-19. Aussi, il doit s’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur.

Quant au travailleur, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail, selon l’article 49 de la LSST.

En situation de pandémie, le cas des TET agricoles présente néanmoins certaines particularités du fait qu’ils arrivent en tant que voyageurs, qu’ils puissent devoir observer une période de quarantaine obligatoire de 14 jours selon la Loi sur la mise en quarantaine du gouvernement fédéral et que des employeurs sont responsables de les loger.

Les employeurs de travailleurs étrangers temporaires doivent donc également respecter la réglementation fédérale qui s’applique. Ainsi, durant toute la durée de leur séjour, l’employeur doit prendre les mesures pour que le TET respecte les exigences qui sont prévues à la Loi sur les mesures d’urgence, et la Loi sur la mise en quarantaine.

Un aide-mémoire a été produit pour guider les employeurs de travailleurs étrangers temporaires pour leur accueil et leur séjour au Québec.

En matière d’hébergement, les exigences pour la prévention de la COVID-19 mises en place continuent de s’appliquer et les vérifications préventives de la CNESST et du Réseau de santé publique en santé au travail se feront selon ces critères. Cependant, il est attendu que l’employeur puisse, si possible, témoigner des efforts qu’il a déployés pour tenter de suivre les nouvelles recommandations et qu’il accepte de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue et optimale de ses installations.

Lors de la quarantaine obligatoire :

Dès leur arrivée, les travailleurs peuvent devoir observer une période de quarantaine de 14 jours.

Pour toute la durée du séjour du travailleur (incluant les 14 premiers jours) :

L’employeur a l’obligation :

• De prévoir un lieu permettant au TET qui présente les symptômes reliés à la COVID-19 ou qui est déclaré positif de s’isoler dans une chambre individuelle avec salle de bain privée (isolement strict individuel).
• D’isoler rapidement le travailleur qui présente des symptômes et de contacter sa direction régionale de santé publique.
• De favoriser la déclaration des symptômes par les travailleurs en se basant sur la documentation suivante offerte en français, en anglais et en espagnol.

Recommandations de la Santé publique :

Les recommandations de la Santé publique en ce qui concerne l’hébergement se retrouvent dans les fiches suivantes :

• INSPQ fiche 2962 - Travailleurs étrangers temporaires soumis à l’isolement préventif (quarantaine)
• INSPQ fiche 3072 - Travailleurs étrangers temporaires. Informations pratiques pour les employeurs

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE NORMES DU TRAVAIL

Il est obligatoire en tout temps, de remplir la déclaration d’embauche des travailleurs étrangers temporaires auprès de la Commission des normes, de l’équité et de la santé et sécurité du travail.

L’employeur est tenu de verser un salaire à ses employés pendant toute la durée de la période de quarantaine si celle-ci est exigée.

Le salaire à verser pour la période de quarantaine correspond à l’équivalent de 5 heures de travail par jour, jusqu’à concurrence de 30 heures de travail par semaine. Le taux de salaire doit être au moins équivalent à celui qui a été précisé dans l’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) présentée au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Déductions sur le salaire

L’employeur doit respecter le contrat de travail selon les paramètres du Programme des travailleurs étrangers temporaires en ce qui concerne les déductions contractuelles forfaitaires.

L’employeur n’est pas autorisé à déduire des montants supplémentaires en raison de la période de quarantaine.

Cette exigence s’applique également aux travailleurs participant au Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS). La période d’isolement de 14 jours est payée en plus du minimum de 240 heures de paie prévu au contrat du PTAS.

Oui. Vous avez le droit de vous absenter de votre travail si vous êtes malade. Pendant votre absence, votre lien d’emploi est protégé.

Le total des absences pour maladie ne doit pas excéder 26 semaines sur une période de 12 mois.

Il est possible de consulter notre site Web : Absences pour cause de maladie ou d’accident.

Si vous devez vous absenter du travail parce que vous avez eu un diagnostic positif de COVID-19, vous pourriez être admissible à certaines prestations de soutien du gouvernement du Canada.

S’il advenait une suspension, un congédiement ou toute autre forme de représailles à la suite de l’exercice de votre droit de vous absenter pour maladie, sachez que vous pouvez déposer une plainte à la CNESST.

Non. Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez vous absenter jusqu’à 14 jours continus pour respecter une ordonnance ou une recommandation des autorités de la santé publique, si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer du télétravail ou du travail à distance. Pendant cette absence, votre lien d’emploi est protégé.

Si vous devez vous absenter du travail en raison des consignes sanitaires liées à la pandémie de la COVID-19, vous pourriez être admissible à certaines prestations de soutien du gouvernement du Canada.

Une personne pourrait bénéficier de cette protection à plusieurs reprises si, au cours d’une année, elle est visée plus d’une fois par une telle recommandation ou ordonnance.

Oui, la Loi sur les normes du travail prévoit une protection du lien d’emploi pour 10 journées de congé mobile par année qui peuvent être utilisées pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint.

Si vous devez prendre soin d’un proche qui est malade, la Loi prévoit des périodes d’absence prolongée pendant lesquelles le lien d’emploi est protégé.

Pour en savoir plus, consultez la section Absences pour obligations familiales.

S’il advenait une suspension, un congédiement ou toute autre forme de représailles à la suite de l’exercice de votre droit de vous absenter, sachez que vous pouvez déposer une plainte à la CNESST.

L'interprétation de la CNESST et des tribunaux dans ces dossiers pourrait dépendre des recommandations sanitaires de l'INSPQ et des consignes gouvernementales.

Si vous devez vous absenter du travail en raison des consignes sanitaires liées à la pandémie de la COVID-19, vous pourriez être admissible à certaines prestations de soutien du gouvernement du Canada.

Non. Il est interdit à un employeur de vous congédier pour ce motif.

Dans la mesure où vous avez pris les moyens raisonnables à votre disposition pour assumer autrement vos obligations familiales, vous avez le droit de refuser de travailler au-delà de vos heures habituelles de travail parce que votre présence est nécessaire pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle vous agissez comme proche aidant.

Si vous êtes au service de votre employeur depuis au moins 3 mois, vous avez droit à un total de 2 journées d’absence payées par année civile (1^er janvier au 31 décembre) pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• nécessité de remplir des obligations familiales liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou sa conjointe
• nécessité de remplir des obligations familiales à titre de proche aidant auprès d’un parent ou d’une autre personne dont l’état de santé l’exige
• en cas de maladie ou d’accident
• pour son don d'organes ou de tissus
• à la suite de violence conjugale ou à caractère sexuel ou d'un acte criminel

Ces journées peuvent être divisées en heures si l’employeur l’autorise.

Elles ne peuvent pas être reportées d’une année à l’autre ni être remplacées par une indemnité.

Au-delà des deux premières journées prises annuellement, la Loi sur les normes du travail n'oblige pas un employeur à payer une personne salariée durant une absence. C'est le choix de l'employeur d'accorder un nombre supérieur de journées d’absence payées.

Si vous devez vous absenter du travail en raison des consignes sanitaires liées à la pandémie de la COVID‑19, vous pourriez être admissible à certaines prestations de soutien du gouvernement du Canada.

Principe général :

• Un employeur doit donner un avis écrit à une personne salariée avant de la mettre à pied pour 6 mois ou plus.
• Les délais pour remettre cet avis écrit varient selon la durée du service continu de la personne.
• Si l’avis n’est pas remis dans les délais prévus, la personne salariée doit alors recevoir une compensation (indemnité compensatoire) équivalente à son salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduaire de l’avis auquel elle avait droit. Cette indemnité doit être versée soit :
  • au moment de la mise à pied prévue pour plus de 6 mois
  • à l’expiration d’un délai de 6 mois d’une mise à pied pour une durée indéterminée
  • si une mise à pied prévue pour une durée de moins de 6 mois se prolonge au-delà de ce délai.

L'avis écrit qu'un employeur doit donner à une personne salariée avant de la mettre à pied pour plus de 6 mois (ou le versement de l'indemnité compensatoire à l'avis) ne s’applique pas à l’égard d’une personne salariée dont la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.

L'état d’urgence sanitaire que vit le Québec actuellement pourrait être considéré comme un cas de force majeure, notamment dans le cas où des entreprises ont dû suspendre leurs activités en raison du décret du 13 mars et procéder à des mises à pied sans préavis.

Dans le cas où la CNESST serait appelée à prendre en charge une plainte concernant un avis ou une indemnité de fin d’emploi qui n’aurait pas été remis pour des raisons de force majeure, des vérifications seront faites auprès de l’employeur pour confirmer si la notion de force majeure s’applique à la situation.

Les règles entourant le licenciement collectif

Les règles de la mise à pied

Le contexte lié à la pandémie de COVID‑19 pourrait amener des employeurs à modifier les horaires de travail pour, par exemple, tenir compte de l'achalandage de la clientèle et du volume d'affaire, et ainsi éviter des mises à pied.

Les modifications à l'horaire doivent toutefois être justifiables et équitables. Une baisse substantielle des heures travaillées pourrait être interprétée comme des représailles ou un congédiement déguisé.

Le contexte économique actuel pourrait amener des employeurs à modifier la description de tâches de son personnel pour l'adapter aux besoins d’affaire. Si tel est le cas, l'employeur peut le faire, mais il se doit d’agir avec transparence envers son personnel et l’aviser de ces modifications.

La collaboration et la transparence contribueront à maintenir un climat de travail sain, puisque des modifications à une description de tâches pourraient être interprétées par le personnel comme des représailles ou un congédiement déguisé.

Non. Un employeur ne peut vous obliger à prendre vos vacances annuelles, sauf s’il vous en informe au moins quatre semaines à l’avance. En effet, vous avez le droit de connaître la date de vos vacances annuelles quatre semaines à l'avance.

La Loi sur les normes du travail prévoit que vous avez le droit de vous absenter si vous êtes malade ou si vous devez vous occuper d’un proche. Pour en savoir plus, consultez les sections Absences pour cause de maladie ou d'accident et Absences pour obligations familiales.

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez vous absenter jusqu’à 14 jours continus pour respecter une ordonnance ou une recommandation des autorités de la santé publique, si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer du télétravail ou du travail à distance. Pendant cette absence, votre lien d’emploi est protégé.

Si vous devez vous absenter du travail en raison des consignes sanitaires liées à la pandémie de la COVID-19, vous pourriez être admissible à certaines prestations de soutien du gouvernement du Canada.

Bien que la Loi sur les normes du travail ne comporte aucune disposition encadrant spécifiquement le télétravail, elle prévoit qu’un employeur ne peut :

• exiger une somme d'argent d'une personne salariée pour l'achat, l'usage ou l'entretien de matériel, d'équipement, de matières premières ou de marchandises, qui aurait pour effet que la personne salariée reçoive moins que le salaire minimum. Une personne qui effectue du télétravail et qui fournit ses outils de travail a le droit d’être remboursée si ces dépenses font en sorte qu'elle reçoit moins que le salaire minimum.
• exiger à une personne le remboursement de frais liés aux opérations de son entreprise, peu importe son salaire.

En matière de télétravail, une entente écrite qui aborde entre autres les questions reliées aux frais, tels l’équipement et le matériel, constitue un levier pour éviter les mésententes entre les employeurs et leur personnel. Pour plus d’information à ce sujet, consultez notre section sur le télétravail.

Les personnes qui ont effectué du télétravail en 2021 en raison de la crise sanitaire liée à la COVID‑19 pourraient être admissibles à des déductions fiscales pour les dépenses y étant liées. Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions de Revenu Québec.

Oui, les travailleurs atteints de la COVID-19 qui auraient été infectés par le fait ou à l’occasion de leur travail pourraient avoir droit aux prestations et services habituels offerts par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Par ailleurs, les membres de la famille et les personnes à charge d’un travailleur décédé de la COVID-19 pourraient aussi avoir droit à des indemnités prévues à la LATMP.

De plus, la procédure de réclamation pour la COVID-19 a été adaptée en fonction du risque relié à la tâche. Par conséquent :

• Pour un travailleur effectuant des tâches à haut risque dans les services de premières lignes du réseau de la santé, la procédure de réclamation pour la COVID-19 contractée au travail est facilitée. En effet, la CNESST considère que les travailleurs des services de premières lignes du réseau de la santé qui prodiguent des soins corporels effectuent des tâches à haut risque de contracter une infection à la COVID-19. Malgré la prévalence de cette maladie dans la population en général, pour ces travailleurs, la CNESST considère d’emblée que la probabilité est plus élevée que la maladie ait été contractée au travail plutôt qu’à l’extérieur du travail.
• Pour tous les autres travailleurs n’effectuant pas de tâches à haut risque dans les services de premières lignes du réseau de la santé tel que décrit au point précédent, la démonstration que la COVID-19 a été contractée dans le milieu de travail doit être faite par prépondérance de preuve.

Pour toute réclamation, le travailleur doit consulter un médecin pour obtenir une attestation médicale confirmant le diagnostic et présenter une réclamation. Cependant, pour les réclamations liées à la COVID-19, la CNESST traite une réclamation pour une infection confirmée, si le travailleur transmet le formulaire Réclamation du travailleur (RTR) accompagné du résultat positif de son test de COVID‑19. Notez qu’une consultation médicale sera requise à l’ouverture du dossier si l’absence du travail se poursuit depuis plus de 14 jours.

Pour les réclamations dont l’événement est survenu après le 5 janvier 2022 :

• Pour les travailleuses et les travailleurs prioritaires ayant accès à un test PCR, la CNESST continuera d’exiger l’obtention d’un résultat de test PCR provenant de la plateforme de dépistage de la COVID-19 ou d’une confirmation écrite du ministère de la Santé et des Services sociaux, à défaut d’une attestation médicale.
• Pour toutes les autres travailleuses et tous les autres travailleurs n’étant pas en mesure de passer un test PCR, la CNESST analysera l’admissibilité d’une réclamation COVID-19 sur la base de sa bonne foi et de la confirmation d’une éclosion ou d’un contact en milieu de travail par son employeur. La travailleuse ou le travailleur devra remplir une RTR en y indiquant, de bonne foi, ses symptômes. Si possible, la travailleuse ou le travailleur pourra joindre à sa réclamation tout document attestant du résultat d’un test qu’il a en sa possession. La réclamation de la travailleuse ou du travailleur sera alors traitée selon les paramètres usuels.

Le travailleur doit aviser, dès que possible, son employeur.

Le travailleur devra démontrer qu’il a été en contact avec le virus par le fait ou à l’occasion de son travail. Le lien avec le travail devra être démontré de façon prépondérante.

Dans le cas d’une réclamation pour décès d’un travailleur qui aurait contracté la COVID-19 par le fait ou à l’occasion du travail, la CNESST pourrait verser des indemnités de décès aux membres de la famille (conjointe, conjoint ainsi qu’aux personnes à charge du travailleur). Pour avoir droit aux indemnités de décès du travailleur, la conjointe, le conjoint, l’enfant ou une autre personne à charge doit remplir le formulaire Réclamation du travailleur. Dans le cas de décès de travailleurs liés à la COVID-19, la CNESST a assoupli les règles, depuis le début de la pandémie, en faveur des travailleuses et travailleurs et de leur famille : le délai habituel de 6 mois pour produire une réclamation a été suspendu pour toute la durée de la pandémie.

La décision de la CNESST tiendra compte des particularités inhérentes à chaque demande.

Tout comme pour les autres types de lésions professionnelles, le travailleur qui désire demander des indemnités à la suite d’un accident du travail doit remplir le formulaire Réclamation du travailleur et le faire parvenir à la CNESST.

Pour toute réclamation, le travailleur doit consulter un médecin pour obtenir une attestation médicale confirmant le diagnostic et présenter une réclamation. Cependant, pour les réclamations liées à la COVID-19, la CNESST traite une réclamation pour une infection confirmée, si le travailleur transmet le formulaire Réclamation du travailleur (RTR) accompagné du résultat positif de son test de COVID-19. Notez qu’une consultation médicale sera requise à l’ouverture du dossier si l’absence du travail se poursuit depuis plus de 14 jours.

Pour les réclamations dont l’événement est survenu après le 5 janvier 2022 :

• Pour les travailleuses et les travailleurs prioritaires ayant accès à un test PCR, la CNESST continuera d’exiger l’obtention d’un résultat de test PCR provenant de la plateforme de dépistage de la COVID-19 ou d’une confirmation écrite du ministère de la Santé et des Services sociaux, à défaut d’une attestation médicale.
• Pour toutes les autres travailleuses et tous les autres travailleurs n’étant pas en mesure de passer un test PCR, la CNESST analysera l’admissibilité d’une réclamation COVID-19 sur la base de sa bonne foi et de la confirmation d’une éclosion ou d’un contact en milieu de travail par son employeur. La travailleuse ou le travailleur devra remplir une RTR en y indiquant, de bonne foi, ses symptômes. Si possible, la travailleuse ou le travailleur pourra joindre à sa réclamation tout document attestant du résultat d’un test qu’il a en sa possession. La réclamation de la travailleuse ou du travailleur sera alors traitée selon les paramètres usuels.

Le travailleur doit aviser, dès que possible, son employeur.

La CNESST encourage les travailleurs à faire leur demande en ligne via Mon Espace CNESST.

À la suite de l’acceptation de la réclamation, le travailleur pourrait réclamer, notamment, le remboursement des frais d’assistance médicale (exemple : médicaments), de déplacement, de séjour.

Pour ce faire, le travailleur doit remplir le formulaire de demande de remboursement de frais. Cette demande peut se faire en ligne.

S’il devient incapable d’exercer son travail, il pourrait avoir droit à des indemnités de remplacement du revenu.

Dès que la réclamation est acceptée, le travailleur peut se faire rembourser l’ensemble des frais engagés pour ses soins, traitements ou médicaments en lien avec sa lésion professionnelle et conformément au cadre légal. De plus, le travailleur pourrait avoir droit à des indemnités de remplacement du revenu dès qu’un arrêt de travail est nécessaire en lien avec sa lésion professionnelle.

Oui. Les travailleurs en télétravail sont protégés par la LATMP^*. Ainsi, un travailleur en situation de télétravail, qui est domicilié au Québec, pourrait être indemnisé dans certaines situations de télétravail.

La CNESST applique les mêmes conditions et règles lors de l’analyse de l’admissibilité d’une lésion professionnelle, que celle-ci soit survenue en télétravail ou ailleurs.

^* À l’exception du travailleur domicilié à l’extérieur du Québec qui subit un accident hors Québec.

Oui, le travailleur qui aurait été vacciné contre la COVID‑19 dans le cadre de son travail et qui développerait une lésion à la suite de l’administration du vaccin pourrait avoir droit aux prestations offertes par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Pour toute réclamation, le travailleur doit consulter un médecin pour obtenir une attestation médicale précisant le diagnostic de lésion qui découle de la vaccination.

Le travailleur doit aviser, dès que possible, son employeur.

Le travailleur devra notamment démontrer de façon prépondérante que la vaccination a été administrée par le fait ou à l’occasion de son travail. De plus, la relation causale entre la lésion et la vaccination devra aussi être démontrée de façon prépondérante.

La décision de la CNESST tiendra compte des particularités inhérentes à chaque demande.

Comme pour toute autre type de lésions professionnelles, le travailleur qui désire bénéficier des indemnités à la suite d’un accident du travail doit remplir le formulaire Réclamation du travailleur disponible en ligne sur le site web et le faire parvenir à la CNESST.

• La travailleuse informe son employeur des raisons qui justifient son retrait immédiat du travail, soit la présence du danger biologique de la COVID-19;
• L’employeur lui offre une affectation à des tâches qui ne comportent pas de danger ou un retrait préventif.
• La travailleuse doit :
  • Consulter son médecin traitant, une infirmière praticienne spécialisée ou le médecin responsable des services de santé de l’établissement, le plus rapidement possible;
  • Obtenir le certificat visant le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, et
  • Remettre le certificat visant le retrait préventif à son employeur
• Si la travailleuse est admissible au programme Pour une maternité sans danger et qu’elle est retirée du travail, elle sera indemnisée rétroactivement.

Les travailleuses des Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) peuvent consulter le bureau de santé de leur établissement.

Non. Lorsque l’entreprise est fermée, la travailleuse ne remplit pas l’ensemble des conditions d’admissibilité au PMSD, notamment parce que dans les faits, elle n’est pas exposée à un danger.

Les Directions de santé publique (équipes de santé au travail) sont responsables d’identifier les dangers au travail pour l’ensemble des travailleuses enceintes ou qui allaitent. Des mécanismes sont prévus pour s’assurer que les travailleuses enceintes ou qui allaitent ne soient pas exposées à des dangers dans le cadre de leur travail.

Lorsque la travailleuse enceinte se retire du travail avant de consulter son médecin, elle pourra être indemnisée rétroactivement seulement si la COVID-19 est présente dans son milieu de travail et que cela comporte un danger pour l’enfant à naître ou en raison de son état de grossesse.

La CNESST autorise le versement des indemnités de remplacement du revenu lorsqu’elle est informée de la situation par l’employeur ou la travailleuse.

Non, la CNESST poursuit le versement de vos indemnités de remplacement du revenu.

Si votre employeur vous offre une affectation, vous pouvez contacter l’équipe de santé au travail pour savoir si un complément d’information doit être ajouté au rapport médico-environnemental que vous avez obtenu lors de votre demande de retrait préventif.

Coordonnées du RSPSAT, onglet région : www.santeautravail.qc.ca/

L’employeur doit effectuer le paiement des 5 premiers jours et des 14 jours suivants (article 36 de la loi sur la santé et la sécurité du travail).

L’employeur doit compléter la demande de remboursement de la travailleuse enceinte ou qui allaite et la faire parvenir à la CNESST.

La travailleuse enceinte a droit au versement de l’indemnité de remplacement du revenu jusqu’à:

• La date de son affectation
• 4 semaines précédant la semaine de la date prévue de l’accouchement
• La date de l’accouchement si elle n’est pas admissible au RQAP
• La date de l’accouchement si l’accouchement est prématuré

Il est à noter que si le seul danger attesté au Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite est le danger biologique lié à la COVID-19, l’indemnité cessera lorsque l’avis de la Direction de santé publique indiquera que ce danger n’est plus présent dans le milieu de travail.

• La travailleuse n'a pas à d'obtenir un nouveau certificat visant le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite puisque la Direction de santé publique émettra un avis complémentaire qui confirmera la présence du danger (COVID-19).
• La travailleuse peut être affectée ou retirée du travail selon les nouvelles recommandations émises.
• La travailleuse ou l’employeur doit informer la CNESST lorsqu’il y a un changement de situation (affectation, retrait préventif, accouchement, etc.).
• Les indemnités de remplacement du revenu sont versées s’il y a lieu.

Le médecin de la travailleuse doit s’adresser à la Direction de la santé publique (équipe de santé au travail) pour obtenir l’étude médico-environnementale (étude de poste) et connaître les dangers.

Les coordonnées des directions de santé publique se trouvent sur le site Web du Réseau de santé publique en santé au travail

Cette préoccupation ne relève pas de la CNESST. Veuillez consulter le site du gouvernement du Québec pour en savoir plus à ce sujet : la maladie à coronavirus (COVID-19) au Québec

Compte tenu de l'évolution du contexte et de la reprise des activités, la CNESST réitère l'importance pour les travailleurs d'assister aux soins et traitements que nécessite leur état. Elle encourage la recherche de moyens raisonnables pour assurer l'accès à l'assistance médicale et pour répondre aux besoins des travailleurs.

La téléconsultation, dans le respect des orientations prévues par les ordres professionnels, est une solution qui continuera d'être permise dans le contexte de la COVID-19.

Toutefois, la CNESST demeure sensible au contexte qu’occasionne la COVID-19 et aux difficultés que vivent certains travailleurs.

Si les traitements en clinique ou en télétraitement ont cessé durant une période de plus de 30 jours consécutifs, une recommandation du médecin qui a charge est demandée afin d’évaluer la nécessité et la nature des traitements requis. Un document médical (rapport d'évolution, prescription, etc.) doit être transmis à la CNESST.

À la réception de cette recommandation, l'intervenant de la santé pourra reprendre les traitements, et, s’il y a lieu, évaluer la nécessité de procéder à une seconde évaluation initiale qui pourra être facturée à la CNESST.

La CNESST acceptera, lorsque la situation et la condition des travailleurs et des travailleuses s’y prêtent, que ceux-ci bénéficient de télétraitements ou de téléconsultations dans la mesure où celles-ci respectent les règles des ordres professionnels.

Pour la signature du registre des présences, il est recommandé aux cliniques et aux intervenants qui dispenseront ce type de traitement d’obtenir du travailleur qui en bénéficie un courriel confirmant sa participation à une telle séance.

Exceptionnellement, la CNESST acceptera les recommandations émises par un médecin, un dentiste, un optométriste ou un pharmacien dans leur champs de compétence respectif, et ce, étant donné que les consultations médicales sont plus difficiles à obtenir depuis la pandémie à la COVID-19.

De plus, pour les demandes de Réclamation du travailleur reliées à la COVID-19, de façon exceptionnelle, lorsque l’attestation médicale est complétée par une infirmière confirmant ce diagnostic et accompagnée des résultats de l’analyse, la CNESST pourra procéder à l’analyse de la réclamation.

Les documents peuvent être acheminés par courrier postal à l'une des adresses de la CNESST.

La CNESST accepte, jusqu’à avis contraire, les audiogrammes datés de plus de 12 mois pour l’autorisation d’achat ou le renouvellement des prothèses auditives.

Pour faire suite à la levée des mesures spéciales par le gouvernement et l’autorisation de la reprise des soins et traitements en clinique à compter du 1^er juin, les comptes de facturation prévus au Règlement sur l’assistance médicale doivent être transmis à la CNESST dans les délais suivants :

• Pour les soins ou les traitements dispensés avant le 1^er juin 2020 pour lesquels le délai de 180 jours pour facturer était en vigueur le ou après le 20 mars 2020, le calcul du délai débute à partir du 1^er juin 2020.
• Pour les soins et les traitements dispensés après le 1er juin 2020, le Règlement sur l’assistance s’applique et le délai de 180 jours qui suivent la date de la dispensation du soin ou du traitement s’applique.

Dans le contexte actuel, la CNESST a prolongé la période de déploiement des logiciels de fabricants physio-ergo au-delà du 31 mars 2020. Ainsi, l’application « Physio-ergo CNESST » restera disponible jusqu’au 30 juin 2020 inclusivement.

À compter du 1^er juillet 2020 inclusivement, l’application Physio-Ergo CNESST ne sera plus disponible pour les cliniques privées. Si la clinique souhaite continuer d’échanger électroniquement avec la CNESST, elle doit communiquer dès maintenant avec l’un des 4 fabricants.

Compte tenu de l’évolution du contexte lié à la COVID-19, la CNESST procède à l’annulation ou au report de certains rendez-vous lorsque requis en expertise médicale, en cohérence avec les mesures pour contrer la propagation du virus.

Les travailleurs dont leur rendez-vous est annulé ou reporté en seront informés.

Pour les rendez-vous qui sont maintenus, il importe de mentionner que des mesures de prévention sont en place pour recevoir les travailleurs, et ce peu importe le palier d’alerte. Il en est de même pour les rendez-vous relatifs aux maladies professionnelles pulmonaires (CMPP) et au Bureau d’évaluation médicale (BEM).

Ainsi, un travailleur qui n’a pas été avisé de l’annulation ou du report de son rendez-vous doit s'y présenter.

Équipement de protection (ex. : masque de qualité)

Il est de la responsabilité de l’expert médical de fournir l’équipement de protection nécessaire au travailleur. Il est cependant nécessaire que le travailleur ait un couvre-visage afin de pouvoir accéder au lieu du rendez-vous.

Compte tenu de l’évolution du contexte et de l’introduction de paliers d’alerte de COVID-19 par région, la CNESST procède à l’annulation de certains rendez-vous, lorsque requis en expertise médicale en cohérence avec les mesures pour contrer la propagation. Les travailleurs dont leur rendez-vous est annulé ou reporté seront informés à cet effet. Il importe de mentionner que des mesures de prévention seront en place pour recevoir les travailleurs qui auront un rendez-vous. Il en est de même des pneumologues membres d’un Comité de maladies professionnelles pulmonaires (CMPP).

Ainsi, un travailleur qui n’a pas été avisé de l’annulation ou du report de son rendez-vous doit se présenter à celui-ci.

Certains professionnels désignés ont informé la CNESST de leur souhait de réaliser les examens en téléconsultation et cette option peut être possible lorsqu’un examen physique n’est pas requis.

Équipement de protection (ex. : masque de qualité)

Il est de la responsabilité du centre hospitalier de fournir l’équipement de protection nécessaire au travailleur. Il est cependant nécessaire que le travailleur ait un couvre-visage afin de pouvoir accéder au lieu du rendez-vous.

Compte tenu de l’évolution du contexte lié à la COVID-19, la CNESST demande aux employeurs d’évaluer le contexte sanitaire et les directives gouvernementales pour leurs expertises médicales et de prendre les mesures appropriées.

Au besoin, la téléconsultation, dans le respect des orientations prévues par les ordres professionnels, est une solution qui continuera d'être permise dans le contexte de la COVID-19.

Compte tenu de l’évolution du contexte et de l’introduction de paliers d’alerte de COVID‑19 par région, le BEM procède à l’annulation de certains rendez-vous pour un examen médical en cohérence avec les mesures pour contrer la propagation.

Il importe de mentionner que des mesures de prévention sont en place pour recevoir les travailleurs qui ont un rendez-vous. Ainsi, un travailleur qui n’a pas été avisé de l’annulation ou du report de son rendez-vous doit s'y présenter.

Certaines mesures de prévention doivent être respectées. Elles seront communiquées aux travailleuses et aux travailleurs avant leur rendez-vous.

Depuis le mois de février 2021, en raison de la réorganisation et la priorisation des tâches dans le milieu de la santé dans le contexte de la pandémie, le professionnel de la santé qui a charge dispose du délai prolongé de 60 jours, à partir de la réception de la demande du rapport complémentaire, pour transmettre sa réponse à la CNESST.

Compte tenu de l’évolution du contexte et de la reprise des activités, la CNESST réitère l'importance pour les travailleurs de se présenter à leur assignation temporaire de travail. Elle encourage la recherche de moyens raisonnables pour assurer la présence du travailleur à son assignation temporaire.

Rappelons que l’employeur qui assigne temporairement un travail à un travailleur victime d’une lésion professionnelle a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité de ce travailleur tel que définies dans le volet Prévention à la question « Un employeur doit-il prendre des mesures particulières pour protéger la santé et ses travailleurs ».

Compte tenu de l’évolution du contexte et de la reprise des activités, la CNESST réitère l'importance pour les travailleurs de se présenter à leur assignation temporaire de travail. Elle encourage la recherche de moyens raisonnables pour assurer la présence du travailleur à son assignation temporaire.

Rappelons que l’employeur qui assigne temporairement un travail à un travailleur victime d’une lésion professionnelle a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité de ce travailleur tel que définies dans le volet Prévention à la question « Un employeur doit-il prendre des mesures particulières pour protéger la santé et ses travailleurs ».

Si votre entreprise a un établissement au Québec et que vous employez au moins un travailleur, à temps plein ou à temps partiel, il est obligatoire de vous inscrire à la CNESST pour l’aspect de la santé et la sécurité du travail. Normalement, vous avez 60 jours pour vous inscrire à compter de la première journée de travail de votre premier travailleur. Si vous ne vous inscrivez pas à l’intérieur de ce délai, vous vous exposez à une pénalité à titre de frais de retard d’inscription.

Pour inscrire votre entreprise à la CNESST, vous devez remplir le formulaire Demande d’inscription à la CNESST.

Comme à l’habitude, vous devez déclarer et payer, s’il y a lieu, vos versements périodiques à même les bordereaux de paiement transmis par Revenu Québec, et ce, selon la fréquence déterminée.

La classification de votre entreprise demeure inchangée dans cette situation. Par ailleurs, vous devez nous informer si vous modifiez la nature de vos activités afin que nous puissions analyser votre classification.

Les employeurs qui éprouvent des difficultés financières liées à la COVID‑19 et qui ne sont pas en mesure d’acquitter le montant dû pour la santé et sécurité du travail en un seul versement sont invités à communiquer avec la CNESST pour convenir d’une entente de paiement. La CNESST évaluera la possibilité de fixer des modalités de paiement adaptées à leur situation.

Oui, les pénalités et les intérêts appliqués avant le début de la situation de la COVID-19 demeurent exigibles.

Oui. Il suffit d’adresser votre demande selon les modalités normalement prévues. Il se pourrait dans cette situation que l’on vous pose certaines questions (démarche de détermination de statut d’une personne physique) pour confirmer votre admissibilité, entre autres, dans le cas d’un travailleur autonome qui désirerait se prévaloir de cette protection.

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a pris fin le 23 octobre 2021. Cependant, d’autres programmes d’aide s’appliquent pour certains employeurs :

• Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)
• Programme de relance pour le tourisme et l’accueil
• Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées
• Soutien en cas d’ordre de confinement de la santé publique

Pour en savoir davantage au sujet de ces programmes d’aide, consulter la page Web Mesures de soutien ciblées pour faire face à la COVID-19 - Canada.ca.

Pour la ou les périodes où vous avez bénéficié de la SSUC ou d’un autre programme, vous n’avez pas à payer de prime d’assurance à la CNESST, tant sur le montant de la subvention que sur le montant supplémentaire que vous pourriez verser durant cette période, pour les semaines où vos travailleurs n’offrent aucune prestation de travail. En conséquence, aucun versement périodique ne doit être fait sur ces montants et les ajustements nécessaires seront possibles lors de la production de la Déclaration des salaires 2021. Par contre, pour les semaines où vos travailleurs offrent une prestation de travail, même à temps partiel, vous devez déclarer la totalité de la subvention et le montant supplémentaire que vous pourriez verser à vos travailleurs dans le calcul des versements périodiques.

Dans le contexte de la demande gouvernementale d’assurer la sécurité financière des personnes, la CNESST a poursuivi le versement des indemnités de remplacement du revenu (IRR) dans certaines situations particulières, et ce, malgré le fait que ces indemnités auraient dû prendre fin à compter du 12 mars 2020. Parmi ces situations, on retrouve :

• Un travailleur étant considéré capable de faire son travail ou un emploi convenable qui se serait retrouvé sans revenu en raison de la fermeture des entreprises du Québec
• Un travailleur dont la période de recherche d’emploi prend fin
• Un arrêt de l’assignation temporaire en raison de la COVID-19
• Un travailleur qui faisait l’objet d’une suspension d’indemnités de remplacement du revenu

Afin d'atténuer les conséquences financières sur le régime, lesquelles sont consécutives à cette prolongation, la CNESST suit l’évolution de la situation. La CNESST met fin à l’indemnisation à la date de réouverture des entreprises telle qu’annoncée par le gouvernement.

Les coûts de ces mesures exceptionnelles, introduites afin de soutenir les travailleurs, n'ont pas été imputés aux dossiers des employeurs. La CNESST a donc procédé, de sa propre initiative, à la révision et l’ajustement des coûts aux dossiers des employeurs.

Advenant que certaines situations particulières ne se classifient pas au titre des ajustements d’imputation auxquels la CNESST a procédé de façon automatique, l’employeur qui estime être obéré injustement par une situation en lien avec la COVID-19, pourra soumettre une demande détaillée à la CNESST qui inclura les motifs à l’appui de sa demande et la période visée, en vertu de l’article 326, alinéa 2, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

En période de la COVID-19, la CNESST a modifié ses orientations. Ainsi, l’ensemble des conséquences liées à la COVID-19 qui ont un impact sur les dossiers (exemple : report de chirurgie, incapacité d’aller visiter un lieu de travail aux fins d’adaptation d’un poste, annulation d’une expertise médicale (art. 204 et 209 LATMP, Bureau d’évaluation médical), etc.) sont assimilées à des situations obérant les employeurs.

La CNESST analysera chacune des demandes en lien avec la COVID-19 et, s’il y a lieu, procédera au transfert de coûts, et ce, sans égard à la proportion significative des coûts.

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez vous référer au document Orientations en imputation.

La CNESST a mis en place une mesure d’assouplissement qui prévoit que le coût d’une réclamation liée à une lésion professionnelle acceptée pour un diagnostic d’infection à la COVID-19 est imputé à l’unité de classification dans laquelle l’employeur est classé. Pour en savoir plus, consultez la page Mesures d’assouplissement de la CNESST.

Les employeurs qui ont déposé une demande de transfert ou de partage de l’imputation, dans les dossiers dont le diagnostic accepté est celui d’infection à la COVID-19, recevront une lettre les informant que la CNESST a procédé à la fermeture administrative de leur demande, puisque les sommes correspondantes ne sont plus imputées aux dossiers des employeurs.

En raison de l’état d’urgence sanitaire en vigueur sur l’ensemble du territoire québécois, la transmission des mandats de représentation par la poste ou par télécopieur peut être complexe pour les travailleurs. Dans ces circonstances, la CNESST encourage la transmission du mandat de représentation dûment complété via Mon Espace CNESST.

Le travailleur peut exceptionnellement informer la CNESST verbalement de son intention d’être représenté.

Pour informer la CNESST de votre intention d’être représenté, nous vous invitons à communiquer par téléphone au 1 844 838‑0808.

Oui, il est toujours possible pour les travailleurs et employeurs de contester une décision.

La CNESST encourage les travailleurs et les employeurs à s’inscrire au site sécurisé Mon Espace CNESST. Toutes les communications avec la CNESST peuvent ainsi être effectuées en toute sécurité.

Le site Internet de la CNESST dispose de plusieurs éléments d’information, ainsi que des outils de sensibilisation sur la prise en charge de la santé et la sécurité. De la documentation sur le risque biologique, sur le droit de refus et sur les normes encadrant les absences pour maladie s’y trouve également.

Une page abordant les principaux questionnements des milieux de travail a été mise en ligne sur le site de la CNESST.

Les personnes désirant obtenir de l’information sur la situation de la COVID-19 au Québec sont invitées à visiter le site officiel du gouvernement du Québec

Oui, le service à la clientèle est maintenu. Notre personnel s’efforce de vous offrir le meilleur service possible dans les circonstances.

À noter cependant que l’accueil de nos directions régionales est fermé et que les délais de traitement des demandes peuvent être un peu plus longs, étant donné la situation qui prévaut actuellement.

Malgré le contexte de pandémie lié à la COVID-19, les échéances prévues à la Loi sur l’équité salariale sont des délais légaux devant être respectés.

L'employeur doit donc réaliser ses travaux d’équité salariale dans le délai qui lui est applicable. Il doit également rendre accessibles les affichages qui en découlent aux personnes salariées visées, à la date prévue. Au besoin, l’employeur pourrait par exemple faire parvenir les affichages par la poste ou par courriel aux personnes ne pouvant être physiquement présentes dans l’entreprise. Toutes les personnes salariées visées par des travaux d’équité salariale doivent avoir facilement accès à ces affichages.

La CNESST offre différents outils et formations en ligne pouvant aider l’employeur dans la réalisation de ses travaux d’équité salariale.