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Projet de règlement et changements réglementaires

Ce tableau contient les projets de règlement et les changements réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail.


Consultez le site web de l’Assemblée nationale suivre l’évolution des travaux parlementaires et en savoir plus sur les projet de lois et changements règlementaires suivant : Les règles habituelles en vigueur s’appliquent pour le traitement des demandes et la gestion des dossiers. Si de nouvelles façons de faire devaient s’appliquer à la suite de l’adoption du projet de modernisation du régime de la SST, la CNESST vous en informera.

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Projets de règlement et changements réglementaires en matière de sécurité du travail
Date de publication Trier par ordre croissant Projet ou changement réglementaire État Documents
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (appareils de protection respiratoire)
Détails

Actualisation du RSST et du CSTC en fonction des nouvelles normes de conception des appareils de protection respiratoire (APR) et des nouveaux modèles d’appareils sur le marché.

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail relativement aux espaces clos
Détails

Ce projet de Règlement vise à modifier la définition de l’expression « espace clos », pour préciser davantage les risques ciblés par la section XXVI du RSST, à ajouter des dispositions pour rendre l’aménagement plus sécuritaire des espaces clos et ainsi aider les PME à mieux gérer les risques associés à ces espaces, et enfin, il vise à faire des mises à jour des dispositions existantes afin de tenir compte de l’évolution des connaissances et des règles de l’art.

Projet
Règlement modifiant le Règlement sur le financement (Unité 77040)
Détails

Le Règlement modifiant le Règlement sur le financement (Décision 2021-09-23, 2021 G.O.2, 6136) est modifié par l’insertion à l’annexe 1, après l’unité de classification 77020, de l’unité de classification, des taux de cotisation et des ratios d’expérience joints au présent règlement.

Entrée en vigueur : 6 avril 2022
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d’aménagement forestier et le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins
Détails

Ce projet de règlement vise à mettre à jour les règles concernant l’organisation des premiers soins et premiers secours en forêt qui sont actuellement prévues dans le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (chapitre A-3.001, r. 10) en fonction du contexte forestier actuel et de les incorporer dans le Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d’aménagement forestier (chapitre S-2.1, r. 12.1). Plus précisément, il propose une nouvelle définition d’aménagement forestier harmonisée avec la définition « activité d’aménagement forestier » prévue dans la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), ajoute une section qui traite des premiers secours et premiers soins prévoyant des dispositions traitant de l’organisation, du secouriste forêt et de l’évacuation et hébergement de plus de 50 travailleurs. Finalement, deux nouvelles annexes sont ajoutées en lien avec ces nouvelles dispositions.

En vigueur
Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2022
Détails

Ce projet de règlement vise à ajuster cette table en fonction des changements survenus à l'impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts révisés du Canada (1985), chapitre I, 5e supplément), à la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).

Entrée en vigueur : 16 décembre 2021
En vigueur
Règlement sur la table des revenus bruts annuels d’emplois convenables pour l’année 2022
Détails

Ce projet de règlement vise à ajuster la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l’année 2022.

Entrée en vigueur : 16 décembre 2021
En vigueur
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines (sorties de secours)
Détails

Ce règlement prévoit des modifications concernant notamment, dans une mine souterraine, l’utilisation sécuritaire d’une sortie de secours en cheminée tubulaire, la tenue d’un registre en contrôle de terrain et les exigences visant à réduire les risques d’incendie à la recette d’un puits. Il précise en outre l’obligation de surveillance des explosifs ainsi que les exigences relatives à leur transport et à leur remisage dans une mine souterraine. Finalement, il prévoit l’abrogation de l’article 50 exigeant la mise en place d’une clôture dans une mine à ciel ouvert, puisque d’autres exigences réglementaires visent la protection contre les chutes pour les travailleurs.

Entrée en vigueur : 9 décembre 2021
En vigueur
Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des artistes professionnels en arts du cirque à l’entraînement
Détails

Entrée en vigueur le 9 décembre 2021
Une entente entre le Conseil des arts et des lettres du Québec et la Commission doit être conclue pour que le Conseil soit réputé l’employeur des artistes professionnels en arts du cirque et à l’entraînement, aux seules fins de l’indemnisation, du paiement de la cotisation établie par la Commission et de l’imputation du coût des prestations versées par la Commission en raison d’une lésion professionnelle. Les cotisations seront payées par le Conseil des arts et des lettres du Québec

En vigueur
Règlement modifiant le Règlement sur le financement
Détails

Ce règlement détermine pour l’année 2022 :

  • les unités de classification ainsi que les taux de cotisation qui leur sont applicables;
  • les ratios d'expérience de chacune des unités de classification pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 qui serviront à fixer la cotisation des employeurs assujettis à un taux personnalisé;
  • la mise à jour du seuil d’assujettissement d’un employeur à un taux personnalisé ainsi que de certains paramètres utilisés dans le calcul de ce taux;
  • les primes d'assurance qui serviront à calculer l'ajustement rétrospectif de la cotisation annuelle des employeurs assujettis à un tel ajustement pour cette année.
En vigueur
Projet de règlement sur la mise en œuvre de l'Entente relative aux participants de l’Office franco-québécois pour la jeunesse et de l’Entente relative aux participants de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse
Détails

Une entente entre la Commission et l’Office franco-québécois pour la jeunesse ainsi qu’une entente entre la Commission et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse ont été conclues pour notamment remplacer les ententes actuellement en vigueur et pour ajouter des programmes assujettis aux ententes. Aussi, elles doivent prévoir que ces Offices sont réputés être les employeurs des participants visés par ces ententes, aux seules fins de l’indemnisation, du paiement de la cotisation établie par la Commission et de l’imputation du coût des prestations versées par la Commission en raison d’une lésion professionnelle. Les cotisations seront payées par l’Office franco-québécois pour la jeunesse et par l’Office Québec-Monde pour la jeunesse.

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