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Projet de règlement et changements réglementaires

Ce tableau contient les projets de règlement et les changements réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail.

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Projets de règlement et changements réglementaires en matière de sécurité du travail
Date de publication Trier par ordre croissant Projet ou changement réglementaire État Documents
Projet de Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2023
Détails

Ce projet de règlement vise à ajuster cette table en fonction des changements survenus à l'impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts révisés du Canada (1985), chapitre I, 5e supplément), à la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).

Projet
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Détails

Ce projet de règlement aborde les cinq sujets suivants :

  1. Mise à jour des normes relatives aux équipements de protection individuels (EPI) contre les chutes de hauteur
  2. Nouveaux modules à la formation modulaire du travailleur minier
  3. Nouvelle exigence relative à l’élaboration d’un programme en contrôle de terrain ,
  4. Modification des exigences relatives à l’accès sécuritaire à un véhicule
  5. Modification de l’exigence relative au nettoyage des planchers avec l’utilisation d’un équipement de forage commandé à distance
Projet
Projet de Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2023
Détails

Ce règlement vise à déterminer les pourcentages que doit utiliser la Commission afin d’imposer aux employeurs tenus personnellement au paiement des prestations les frais qu’elle engage pour l’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Projet
Projet de Règlement sur la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2023
Détails

Ce projet de règlement vise à ajuster la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l’année 2023.

Projet
Projet de règlement modifiant le Règlement sur le financement
Détails

Dans le cadre de la tarification 2023, les éléments provenant des annexes 1, 2, 3, 4 et 7 du Règlement sur le financement sont actualisés :

  • les unités de classification, le taux de cotisation de chaque unité et les ratios d’expérience utilisés dans le calcul du taux personnalisé de l’employeur;
  • les taux relatifs au financement des associations sectorielles paritaires;
  • le montant forfaitaire aux fins d’établir la cotisation de l’employeur d’un étudiant qui effectue un stage non rémunéré, le tarif fixe annuel et le taux applicable à la protection d’un membre d’un conseil d’administration;
  • le seuil d’assujettissement au taux personnalisé et les paramètres du degré de personnalisation;
  • les primes d’assurance nécessaires à l’ajustement rétrospectif de la cotisation.
Projet
Projet de règlement encadrant les fournisseurs de biens et services aux bénéficiaires de la LATMP
Détails
Ce règlement prévoit notamment les conditions transitoires pour obtenir et maintenir le statut de fournisseur autorisé nécessaire pour dispenser les biens et services ainsi que le pouvoir de réglementer ces conditions.
Projet
Projet de règlement abrogeant le Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente relative au travail effectué par les participants et les membres du personnel administratif des programmes financés par le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (Service Canada)
Détails

La Commission a conclu, avec le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, une entente en vertu de l’article 16 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). 

Service Canada a transmis à la Commission une demande afin de résilier l’entente à la suite de changements apportés dans la gestion des programmes qui y étaient visés. 

Projet
Règlement sur les prothèses auditives et les services d'audiologie
Détails

Le projet de Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie vise essentiellement à encadrer le coût de l’achat, de l’ajustement, de la réparation et du remplacement d’une prothèse auditive auquel a droit un travailleur en raison d’une lésion professionnelle. Il prévoit l’encadrement des frais reliés à leurs accessoires. Il précise également les conditions et limites monétaires applicables aux services d’audiologie. Il indique finalement les autorisations auxquelles le paiement de ces biens ou services peut être assujetti.

En vigueur
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction (Annexe I : modification de valeurs d’exposition admissibles - 90 contaminants)
Détails

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail vise essentiellement à remplacer la définition de « fibre respirable d’amiante » et à modifier l’annexe I. Cette annexe prévoit les concentrations de contaminants dans l’air sous lesquelles un travailleur peut être exposé sans porter atteinte à sa santé. Les modifications visent à refléter l’évolution des connaissances relatives aux effets potentiels d’exposition à des contaminants en milieu de travail et harmoniser des références réglementaires sur l’exposition de 96 contaminants de l’annexe I du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‑2.1, r. 13). Ce projet de règlement est une suite de celui publié à la Gazette officielle du Québec, partie 2 le 12 décembre 2018 qui visait l’actualisation de 181 autres contaminants.

En vigueur
Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (taux d’empoussièrement d’amiante)
Détails

Ce projet de règlement prévoit des modifications visant à assurer la protection des travailleurs dans un chantier de construction où s’effectuent des travaux susceptibles d’émettre de la poussière d’amiante.

En vigueur