Projets de règlement et changements réglementaires

Ce tableau contient les projets de règlement et les changements réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail.

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Projets de règlement et changements réglementaires en matière de sécurité du travail
Date de publication Projet ou changement réglementaire État Documents
Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2024
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Ce règlement vise à ajuster cette table en fonction des changements survenus à l'impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts révisés du Canada (1985), chapitre I, 5e supplément), à la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).
Règlement sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche
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Mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche. Cette entente comporte notamment un chapitre portant sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi qu’un chapitre sur les rentes.
Règlement sur la table des revenus bruts annuels d’emplois convenables pour l’année 2024
Détails

Ce règlement vise à ajuster la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l’année 2024.
Règlement modifiant le Règlement sur le financement
Détails

Dans le cadre de la tarification 2024, les éléments provenant des annexes 1, 2, 3, 4 et 7 du Règlement sur le financement sont actualisés :

  • les unités de classification, le taux de cotisation de chaque unité et les ratios d’expérience utilisés dans le calcul du taux personnalisé de l’employeur;
  • les taux relatifs au financement des associations sectorielles paritaires;
  • le montant forfaitaire aux fins d’établir la cotisation de l’employeur d’un étudiant qui effectue un stage non rémunéré, le tarif fixe annuel et le taux applicable à la protection d’un membre d’un conseil d’administration;
  • le seuil d’assujettissement au taux personnalisé et les paramètres du degré de personnalisation;
  • les primes d’assurance nécessaires à l’ajustement rétrospectif de la cotisation.
Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2024
Détails

Ce règlement vise à déterminer les pourcentages que doit utiliser la Commission afin d’imposer aux employeurs tenus personnellement au paiement des prestations les frais qu’elle engage pour l’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Règlement désignant une infirmière praticienne spécialisée à titre de professionnel de la santé pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail
Détails

Le règlement porte sur la désignation d’une infirmière praticienne spécialisée (IPS) comme professionnel de la santé au sens de la LATMP et de la LAT. Il porte également sur les modalités visant le remboursement des services rendus par l’IPS.

 En vigueur
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction (sécurité des machines)
Détails

Actualisation de la section XXI-Machines du RSST, qui se traduit par une harmonisation des concepts et des exigences avec la normalisation canadienne et internationale en lien avec la sécurité des machines et clarification des rôles et des responsabilités des différents intervenants dans l’écosystème des machines au Québec.
Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Détails

Ce projet de modification réglementaire concerne six sujets :

  • Formation pour les travailleurs utilisant des explosifs et programme de gestion des explosifs
  • Purgeage mécanique
  • Front de taille sismique
  • Transport des explosifs dans une mine souterraine
  • Forage sur roche abattue dans une mine à ciel ouvert
  • Distance de forage dans une mine souterraine
 Projet
Projet de Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente relative à la protection des travailleurs domestiques dans le cadre de la modalité chèque emploi-service
Détails

Une nouvelle entente en vertu de l’article 16 de la LATMP doit être conclue entre la Commission et le MSSS pour que ce dernier soit réputé être l’employeur de tous les travailleurs domestiques visée par la modalité chèque emploi-service.

 Projet
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail concernant les travaux d’arboriculture et d’élagage
Détails

Ce projet propose l’intégration au RSST d’une section dédiée aux travaux d’arboriculture comprenant cinq sous-sections.

En tout, ce projet ajoute 19 nouveaux articles qui couvrent plusieurs sujets : des définitions, un champ d’application spécifique, l’organisation du travail sur le terrain, les équipements de protection individuelle spécifiques, les travaux à proximité des lignes électriques et l’utilisation d’un engin élévateur à nacelle.

 En vigueur