Projets de règlement et changements réglementaires

Ce tableau contient les projets de règlement et les changements réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail.

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Projets de règlement et changements réglementaires en matière de sécurité du travail
Date de publication Projet ou changement réglementaire État Documents
Projet de Règlement sur la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2025
Détails

Ce projet de règlement vise à ajuster la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l’année 2025.

 Projet
Projet de Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2025
Détails

Ce règlement vise à déterminer les pourcentages que doit utiliser la Commission afin d’imposer aux employeurs tenus personnellement au paiement des prestations les frais qu’elle engage pour l’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 Projet
Projet de règlement modifiant le Règlement sur le financement
Détails

Dans le cadre de la tarification 2025, les éléments provenant des annexes 1, 2, 3, 4 et 7 du Règlement sur le financement sont actualisés : 

  • les unités de classification, le taux de cotisation de chaque unité et les ratios d’expérience utilisés dans le calcul du taux personnalisé de l’employeur; 
  • les taux relatifs au financement des associations sectorielles paritaires; 
  • le montant forfaitaire aux fins d’établir la cotisation de l’employeur d’un étudiant qui effectue un stage non rémunéré, le tarif fixe annuel et le taux applicable à la protection d’un membre d’un conseil d’administration; 
  • le seuil d’assujettissement au taux personnalisé et les paramètres du degré de personnalisation; 
  • les primes d’assurance nécessaires à l’ajustement rétrospectif de la cotisation.
 Projet
Projet de Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2025
Détails

Ce projet de règlement vise à ajuster cette table en fonction des changements survenus à l'impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts révisés du Canada (1985), chapitre I, 5e supplément), à la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).

 Projet
Projet de Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (protection contre les chutes et sauvetage)
Détails

Ce projet de modifications réglementaires vise principalement la protection contre les chutes et le sauvetage à la suite d’une chute. L’objectif des modifications proposées est d’améliorer la santé et la sécurité sur les chantiers de construction.

 Projet
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (Annexe I : modifications de valeurs d’exposition admissibles)
Détails

Actualisation de la section VI et l’annexe I du Règlement sur la santé et la sécurité du travail concernant les valeurs d’exposition admissible des contaminants à l’air.

 En vigueur
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Détails

Modification réglementaire concerne six sujets :

  • Formation pour les travailleurs utilisant des explosifs et programme de gestion des explosifs
  • Purgeage mécanique
  • Front de taille sismique
  • Transport des explosifs dans une mine souterraine
  • Forage sur roche abattue dans une mine à ciel ouvert
  • Distance de forage dans une mine souterraine
 En vigueur
Projet de Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement et projet de Règlement modifiant le Règlement sur les établissements industriels et commerciaux, le Règlement sur l’information concernant les produits dangereux, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines et abrogeant le Règlement sur le programme de prévention
Détails

Ce projet de Règlements propose les modalités d’application des mécanismes de prévention et de participation des travailleuses et travailleurs en établissement qui doit être adopté par la CNESST avant le 6 octobre 2024, tel que le prévoit l’article 300 de la LMRSST.

 Projet
Projet de Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Détails

Ce projet de modifications réglementaires vise principalement les appareils de levage de personnes. L’objectif des modifications proposées est d’améliorer la santé et la sécurité sur les chantiers de construction.

 Projet
Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction
Détails

Ce règlement vise les modalités de remboursement des frais d’inscription, de déplacement et de séjour des formations en lien avec les mécanismes de participation sur les chantiers de construction.

 En vigueur