Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Pour vous familiariser avec les dispositions de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, vous trouverez dans cette page un résumé et une description des mesures prévues par cette loi en matière de normes et de santé et sécurité du travail.
Les mesures portent sur la prévention et la prise en charge du harcèlement psychologique et de la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Elles visent également à faciliter l’exercice des recours dont disposent les personnes qui en sont victimes. Ces mesures entreront en vigueur graduellement.
Pour en savoir davantage, consultez la page sur la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail sur le site de l'Assemblée nationale du Québec.
Faits saillants de la Loi
En vigueur en date du 27 mars 2024
- La définition de la violence à caractère sexuel est ajoutée dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
- Les personnes qui dénoncent une situation de harcèlement dont elles ont été témoins bénéficient d’une protection contre les représailles.
- L’imputation du coût des prestations liées aux lésions professionnelles découlant de la violence à caractère sexuel est répartie à l’ensemble des employeurs.
- Lorsque le Tribunal administratif du travail rend une décision quant à une plainte portant sur du harcèlement psychologique, le délai pour produire une réclamation du travailleur pour une lésion professionnelle causée par ce harcèlement psychologique se calcule à partir du jour de la décision du Tribunal administratif du travail dans les cas où :
- Le tribunal estime probable que le harcèlement psychologique a entraîné une lésion professionnelle et qu’il réserve sa décision en conséquence
- La CNESST n’a pas reçu de réclamation ou d’avis d’option pour cette lésion à la date de cette décision.
En vigueur à partir du 27 septembre 2024
- Des changements apportés au contenu de la Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement seront en vigueur. Tous les employeurs qui ont déjà une politique devront la mettre à jour pour tenir compte de ces changements.
- Des présomptions pour faciliter la reconnaissance d’une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel ont été ajoutées.
- Le délai pour produire une réclamation pour une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel passera de 6 mois à 2 ans.
- Le montant de l’indemnité de remplacement du revenu d’un travailleur étudiant à temps plein de 18 ans ou moins au moment de sa lésion a été revu à la hausse à 17 fois le taux général du salaire minimum en vigueur au moment du versement de l’indemnité. La CNESST peut aussi tenir compte des revenus prévus dans le contrat de travail pour le calcul de l’indemnité.
- Des sanctions en cas d’infraction touchant la confidentialité du dossier d’une travailleuse ou d’un travailleur ont été introduites. Ces sanctions sont prévues pour l’employeur, la personne qu’il autorise et le professionnel ou la professionnelle de la santé qu’il désigne.
Entrée en vigueur à la même date que les dispositions réglementaires sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (au plus tard le 6 octobre 2025)
- La violence à caractère sexuel doit être incluse dans l'identification des risques psychosociaux liés au travail.
- La politique obligatoire de l’employeur en matière de harcèlement psychologique ou sexuel, qui entrera en vigueur le 27 septembre 2024, devra désormais prévoir des mesures qui concernent notamment l’offre de formation, le processus d’enquête ainsi que la confidentialité du traitement des plaintes ou des signalements. Cette politique devra être incluse dans le programme de prévention ou le plan d’action de l’établissement, lors de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires sur les mécanismes de prévention et de participation, au plus tard le 6 octobre 2025.
