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Utilisation de l'expérience d'un employeur - Modalités d'application

Dans le cas d'une acquisition, d'une fusion ou d'une cession d'entreprise, d'un transfert d'activités, de la constitution d'une entreprise en personne morale, d'un changement de statut juridique ou dans d'autres situations similaires, le Règlement sur le financement fixe les règles du jeu en précisant les modalités de tarification applicables aux employeurs continuateurs assurés par la CNESST pour l'aspect de la santé et de la sécurité du travail.​

Dans le cas d'une acquisition, d'une fusion ou d'une cession d'entreprise, d'un transfert d'activités, de la constitution d'une entreprise en personne morale, d'un changement de statut juridique ou dans d'autres situations similaires, le Règlement sur le financement fixe les règles du jeu en précisant les modalités de tarification applicables aux employeurs continuateurs assurés par la CNESST pour l'aspect de la santé et de la sécurité du travail.​

Thème(s) :
Tarification
Secteur :
Santé et sécurité du travail
Date de parution :
Type :
Document d’information
Nombre de pages :
8
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :

DC100-356-5