Utilisation de l'expérience - Modalités d'application

Dans le cas d’une acquisition (achat), d’une fusion d’entreprises ou d’une cession (vente), d’un transfert d’activités, de la constitution d’une entreprise (enr.) en personne morale (inc.), d’un changement de statut juridique ou d’autre situation similaire, le Règlement sur le financement fixe les règles de base en matière d’utilisation de l’expérience en précisant les modalités de tarification applicables aux employeurs continuateurs assurés par la CNESST pour l’aspect de la santé et de la sécurité du travail.