Politique - Retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial

Cette politique énonce les règles entourant les conditions d'admissibilité et d'indemnisation du régime de retrait préventif de la personne responsable d'un service de garde en milieu familial qui est enceinte ou qui allaite et qui est visée par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant.