Politique relative à la représentation par avocat à la suite de la recevabilité d’une plainte d’une personne salariée en matière de normes du travail

La présente politique a pour objectif d’énoncer notamment certaines situations où les avocats de la Direction des affaires juridiques des normes du travail peuvent, au mérite de chaque cas d’espèce et conformément à leurs obligations déontologiques, ne pas agir ou cesser d’agir pour le compte d’une personne salariée devant les tribunaux, à la suite de la recevabilité d’une plainte en matière de normes du travail.