Politique 5.02 - Les soins et les traitements fournis par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux

Cette politique énonce les normes de paiement des frais relatifs aux soins ou aux traitements fournis par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-4.2) ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q., c-S-5).