Politique 2.03.3 - La saisie et la déduction des indemnités
Cette politique précise les conditions de saisie et de déduction de l’indemnité de remplacement du revenu pour le paiement d’une dette alimentaire ou pour le remboursement à certains ministères et organismes.
Cette politique précise les conditions de saisie et de déduction de l’indemnité de remplacement du revenu pour le paiement d’une dette alimentaire ou pour le remboursement à certains ministères et organismes.
Thème(s) :
CNESST/Administration, SST, Accident du travail, Maladie professionnelle, Indemnisation
Secteur :
CNESST
Date de parution :
Type :
Politique
Nombre de pages :
3
Langue de la publication :
Français
Notes :
Les versions antérieures de la politique 2.03.3 – La saisie et la déduction des indemnités sont accessibles électroniquement au Centre d’information scientifique et technique de la CNESST.
