Politique 2.03.3 - La saisie et la déduction des indemnités
Cette politique précise les conditions de saisie et de déduction de l’indemnité de remplacement du revenu pour le paiement d’une dette alimentaire ou pour le remboursement à certains ministères et organismes.
Attention
Pour la politique s'appliquant avant le 6 octobre 2021, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, vous référer à la Politique 2.03.3 - La saisie et la déduction des indemnités (avant le 6 octobre 2021).
Cette politique précise les conditions de saisie et de déduction de l’indemnité de remplacement du revenu pour le paiement d’une dette alimentaire ou pour le remboursement à certains ministères et organismes.
Attention
Pour la politique s'appliquant avant le 6 octobre 2021, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, vous référer à la Politique 2.03.3 - La saisie et la déduction des indemnités (avant le 6 octobre 2021).
