Plainte en matière de santé et de sécurité du travail – Différend avec votre employeur (plainte en vertu des articles 32 de la LATMP ou 227 de la LSST)
Ce formulaire permet au travailleur de déposer une plainte à la CNESST s'il croit avoir été l'objet de toute sanction à la suite d'une lésion professionnelle ou de l'exercice d'un droit ou d'une fonction que lui confère la loi (LATMP, LSST).
Ce formulaire permet au travailleur de déposer une plainte à la CNESST s'il croit avoir été l'objet de toute sanction à la suite d'une lésion professionnelle ou de l'exercice d'un droit ou d'une fonction que lui confère la loi (LATMP, LSST).
Thème(s) :
Accident du travail, Maladie professionnelle
Date de parution :
Type :
Formulaire
Nombre de pages :
2
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :
2261
Notes :
Pour plus d'information, consulter la page Plaintes en matière de santé et de sécurité du travail.
