Note 304 - Situations nécessitant l’application du délai de prescription prévu à l’article 2925 du Code civil du Québec
Cette note vise à présenter diverses situations qui nécessitent que la CNESST applique le délai de prescription prévu à l’article 2925 du Code civil du Québec pour rendre ses décisions ou pour adopter une mesure administrative.
Cette note vise à présenter diverses situations qui nécessitent que la CNESST applique le délai de prescription prévu à l’article 2925 du Code civil du Québec pour rendre ses décisions ou pour adopter une mesure administrative.
Thème(s) :
CNESST/Administration
Date de parution :
Type :
Document d’information
Nombre de pages :
8
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :
Note304
