Note 301 - Orientations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière d’intérêts, de pénalités et de frais exigibles
Cette note vise à établir les orientations relatives à l’application de l’article 323.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (RLRQ, chapitre A-3.001) qui permet à la CNESST de renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt, à une pénalité ou des frais exigibles, ou d’annuler de telles sommes.
Elle vient préciser :
- les dispositions législatives et les particularités organisationnelles
- les conditions et les responsabilités des intervenants de la CNESST à l’exercice du pouvoir discrétionnaire
Cette note vise à établir les orientations relatives à l’application de l’article 323.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (RLRQ, chapitre A-3.001) qui permet à la CNESST de renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt, à une pénalité ou des frais exigibles, ou d’annuler de telles sommes.
Elle vient préciser :
- les dispositions législatives et les particularités organisationnelles
- les conditions et les responsabilités des intervenants de la CNESST à l’exercice du pouvoir discrétionnaire
Thème(s) :
CNESST/Administration
Date de parution :
Type :
Document d’information
Nombre de pages :
21
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :
Note301
