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Note 301 - Orientations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière d’intérêts, de pénalités et de frais exigibles

 Cette note vise à établir les orientations relatives à l’application de l’article 323.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (RLRQ, chapitre A-3.001) qui permet à la CNESST de renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt, à une pénalité ou des frais exigibles, ou d’annuler de telles sommes. 

Elle vient préciser :  

  • les dispositions législatives et les particularités organisationnelles 
  • les conditions et les responsabilités des intervenants de la CNESST à l’exercice du pouvoir discrétionnaire

 La présente note d’orientation remplace celle émise le 17 décembre 2018. 

 Cette note vise à établir les orientations relatives à l’application de l’article 323.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (RLRQ, chapitre A-3.001) qui permet à la CNESST de renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt, à une pénalité ou des frais exigibles, ou d’annuler de telles sommes. 

Elle vient préciser :  

  • les dispositions législatives et les particularités organisationnelles 
  • les conditions et les responsabilités des intervenants de la CNESST à l’exercice du pouvoir discrétionnaire

 La présente note d’orientation remplace celle émise le 17 décembre 2018. 

Thème(s) :
CNESST/Administration
Date de parution :
Type :
Document d’information
Nombre de pages :
16
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :

Note301