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Note 299 - Les conditions d'assujettissement d'un employeur en vertu de la LATMP

 Cette note a pour but de présenter les conditions nécessaires pour qu'une personne ait le statut d'employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP RLRQ, c. A-3.001) ainsi que les modalités d'application qui s'y rattachent.

 Cette note a pour but de présenter les conditions nécessaires pour qu'une personne ait le statut d'employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP RLRQ, c. A-3.001) ainsi que les modalités d'application qui s'y rattachent.

Thème(s) :
CNESST/Administration
Date de parution :
Type :
Document d’information
Nombre de pages :
28
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :

Note 299