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Mandat de représentation - partie plaignante

Le mandat de représentation est un formulaire qui peut être utilisé par la partie plaignante qui désire mandater une personne pour agir en son nom auprès de la CNESST dans son dossier de plainte en vertu de la Loi sur l’équité salariale.  Il est à noter que l’utilisation de ce formulaire est non obligatoire.

Le mandat de représentation est un formulaire qui peut être utilisé par la partie plaignante qui désire mandater une personne pour agir en son nom auprès de la CNESST dans son dossier de plainte en vertu de la Loi sur l’équité salariale.  Il est à noter que l’utilisation de ce formulaire est non obligatoire.
Thème(s) :
Équité salariale
Date de parution :
Type :
Formulaire
Nombre de pages :
1
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :

5060