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Inscription d'un fournisseur de services de santé et sécurité du travail

Remplir le formulaire en ligne

Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir un numéro de fournisseur à la CNESST. Ce numéro est requis si vous offrez des biens ou des services aux victimes d’infractions criminelles et aux travailleuses et travailleurs qui ont subi des lésions professionnelles. Il confirme votre statut de fournisseur autorisé ou inscrit et facilite le remboursement de vos factures. Vous devez inscrire ce numéro sur chaque formulaire de facturation que vous nous transmettez.

Pour faire affaire avec la CNESST, assurez-vous de fournir toutes les pièces requises pour finaliser votre demande : 

  • attestation d’appartenance à un ordre professionnel pour chaque professionnel travaillant dans votre établissement
  • validation de conformité qui confirme que vous respectez vos obligations en lien avec la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (doit être datée de moins de 30 jours)

Ces pièces ne sont pas requises si vous offrez des biens ou des services uniquement aux victimes d’infractions  criminelles. 

Si vous avez déjà un numéro et que vous souhaitez mettre à jour votre dossier, utilisez le formulaire Mise à jour d’un fournisseur de services de santé et de sécurité du travail.

Fournisseurs déjà détenteurs d’un numéro de fournisseur

Tous les fournisseurs inscrits avant le 6 avril 2022 et détenteurs d’un numéro valide de la CNESST n’ont pas besoin de se réinscrire. Une lettre vous a été envoyée le 24 mars 2022 qui confirme votre statut de fournisseur autorisé ou inscrit.

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Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir un numéro de fournisseur à la CNESST. Ce numéro est requis si vous offrez des biens ou des services aux victimes d’infractions criminelles et aux travailleuses et travailleurs qui ont subi des lésions professionnelles. Il confirme votre statut de fournisseur autorisé ou inscrit et facilite le remboursement de vos factures. Vous devez inscrire ce numéro sur chaque formulaire de facturation que vous nous transmettez.

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  • attestation d’appartenance à un ordre professionnel pour chaque professionnel travaillant dans votre établissement
  • validation de conformité qui confirme que vous respectez vos obligations en lien avec la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (doit être datée de moins de 30 jours)

Ces pièces ne sont pas requises si vous offrez des biens ou des services uniquement aux victimes d’infractions  criminelles. 

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Tous les fournisseurs inscrits avant le 6 avril 2022 et détenteurs d’un numéro valide de la CNESST n’ont pas besoin de se réinscrire. Une lettre vous a été envoyée le 24 mars 2022 qui confirme votre statut de fournisseur autorisé ou inscrit.

Thème(s) :
Indemnisation, Assistance médicale
Date de parution :
Type :
Formulaire
Nombre de pages :
5
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :

2800