Demande de transfert de votre plainte au Tribunal administratif du travail

​Ce formulaire permet à une partie plaignante qui a reçu une décision défavorable de la CNESST pour sa plainte touchant les normes du travail de demander que celle-ci soit déférée (transmise) au Tribunal administratif du travail. La personne qui utilise ce formulaire devra se représenter seule devant les tribunaux ou être représentée par un avocat de pratique privée, à ses frais.​