Demande de révision – Employeur
Cette demande est utilisée par l’employeur qui désire faire réviser une décision rendue par la CNESST en lien avec la santé et la sécurité du travail.
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Vous pouvez désormais remplir la demande de révision d'une décision par l’intermédiaire de l’espace sécurisé pour les employeurs. Vous profiterez notamment de champs de saisie automatiquement remplis
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Votre demande de révision du « Relevé des prestations accordées et des sommes imputées » peut seulement porter sur les décisions qui déterminent le droit des travailleurs à recevoir des prestations d’assistance médicale et des frais de déplacement et de séjour en lien avec leur lésion professionnelle. La date de la décision est la date de production du relevé concerné.
Le relevé fait également état de sommes portées à votre dossier à la suite de décisions qui accordent des prestations aux travailleurs. Ces décisions vous ont déjà été notifiées, de sorte que vous ne pouvez en demander la révision par le présent relevé.
Si votre demande vise l’imputation des sommes inscrites au relevé, vous devez déposer une demande de transfert conformément aux articles 326, alinéa 2, et suivants de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cette demande est utilisée par l’employeur qui désire faire réviser une décision rendue par la CNESST en lien avec la santé et la sécurité du travail.
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Le relevé fait également état de sommes portées à votre dossier à la suite de décisions qui accordent des prestations aux travailleurs. Ces décisions vous ont déjà été notifiées, de sorte que vous ne pouvez en demander la révision par le présent relevé.
Si votre demande vise l’imputation des sommes inscrites au relevé, vous devez déposer une demande de transfert conformément aux articles 326, alinéa 2, et suivants de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
5014
Lorsqu’une demande de révision est présentée par une autre personne que le travailleur ou l’employeur, celle-ci doit être accompagnée d’un mandat de représentation, sauf pour les avocats.