Demande de reconnaissance d'un regroupement d'employeurs
Ce formulaire permet à un regroupement d’employeurs de formuler une demande à la CNESST afin d’être reconnu, pour l’application de la Loi sur l’équité salariale, comme l’employeur d’une entreprise unique.
Ce formulaire permet à un regroupement d’employeurs de formuler une demande à la CNESST afin d’être reconnu, pour l’application de la Loi sur l’équité salariale, comme l’employeur d’une entreprise unique.
Thème(s) :
Équité salariale
Date de parution :
Type :
Formulaire
Nombre de pages :
2
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :
5058
