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Demande d'assujettissement - Employeur

Ce formulaire s’adresse à l’employeur qui ne répond pas aux conditions du test de base et qui souhaite être assujetti à la tarification rétrospective.​​​

Ce formulaire s’adresse à l’employeur qui ne répond pas aux conditions du test de base et qui souhaite être assujetti à la tarification rétrospective.​​​

Thème(s) :
SST, Tarification
Date de parution :
Type :
Formulaire
Nombre de pages :
1
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :

2291