Demande d’annulation ou de correction d’intérêts, de pénalités ou de frais
Ce formulaire s’adresse à l’employeur qui demande l’annulation ou la correction d’intérêts, de pénalités ou de frais qui figurent sur un État de compte ou un Avis de cotisation.
Ce formulaire s’adresse à l’employeur qui demande l’annulation ou la correction d’intérêts, de pénalités ou de frais qui figurent sur un État de compte ou un Avis de cotisation.
Thème(s) :
SST, Cotisation
Date de parution :
Type :
Formulaire
Nombre de pages :
2
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :
2823
Notes :
Ce formulaire ne sera pas transmis à la Direction de la révision administrative.
