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Déclaration de services - Indemnisation des victimes d'actes criminels

​Cette publication présente la mission, le mandat et les engagements de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels.​​

​Cette publication présente la mission, le mandat et les engagements de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels.​​

Thème(s) :
Indemnisation
Secteur :
Santé et sécurité du travail
Date de parution :
Type :
Document d’information
Nombre de pages :
4
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :

DC100-10964

Notes :

​Cette publication peut être téléchargée gratuitement. Elle n’est offerte qu’en version électronique.​