Déclaration des droits des victimes d’actes criminels à l’égard du régime public d’indemnisation
Cette publication présente les droits des victimes d’actes criminels à l’égard du régime public d’indemnisation, de même que les engagements de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) en matière d’accessibilité des services et de l’information et d’exercice des droits.
Cette publication présente les droits des victimes d’actes criminels à l’égard du régime public d’indemnisation, de même que les engagements de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) en matière d’accessibilité des services et de l’information et d’exercice des droits.
Thème(s) :
Agression, Indemnisation
Date de parution :
Type :
Document d’information
Nombre de pages :
17
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :
DC1000-243
Notes :
Cette publication sera prochainement mise à jour.
