Cadre d'émission des constats d'infraction
Ce document énonce le cadre général qui guide les décisions et les actes de la CNESST à titre de poursuivante désignée en matière pénale.
Ce document énonce le cadre général qui guide les décisions et les actes de la CNESST à titre de poursuivante désignée en matière pénale.
Thème(s) :
Équité salariale, Normes du travail, SST
Secteur :
CNESST
Date de parution :
Type :
Document d’information
Nombre de pages :
59
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :
DC200-1053-21
