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Cadre d'émission des constats d'infraction - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Cette brochure contient l’ensemble des orientations et des directives qui guident les actions de la CNESST en matière de poursuites pénales, dont l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.​​​

Cette brochure contient l’ensemble des orientations et des directives qui guident les actions de la CNESST en matière de poursuites pénales, dont l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.​​​

Thème(s) :
Équité salariale, Normes du travail, SST, Inspection
Secteur :
Santé et sécurité du travail
Date de parution :
Type :
Document d’information
Nombre de pages :
130
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :

DC200-105311

Notes :

​Cette publication peut être téléchargée gratuitement. Elle n’est offerte qu’en version électronique.