Aller au contenu principal

Avis de licenciement collectif

Ce formulaire s’adresse aux employeurs qui doivent aviser le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale qu’ils procèdent à un licenciement collectif au sein de leur entreprise.​

Ce formulaire s’adresse aux employeurs qui doivent aviser le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale qu’ils procèdent à un licenciement collectif au sein de leur entreprise.​
Thème(s) :
Faillite
Date de parution :
Type :
Formulaire
Nombre de pages :
1
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :

7006