Avis de licenciement collectif
Ce formulaire s’adresse aux employeurs qui doivent aviser le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale qu’ils procèdent à un licenciement collectif au sein de leur entreprise.
Ce formulaire s’adresse aux employeurs qui doivent aviser le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale qu’ils procèdent à un licenciement collectif au sein de leur entreprise.
Thème(s) :
Faillite
Date de parution :
Type :
Formulaire
Nombre de pages :
1
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :
7006
