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Autorisation de l'employeur d'accès à des dossiers dans le cadre de vérifications diligentes

Formulaire autorisant une personne désignée par l'employeur, habituellement un avocat ou un notaire, à avoir accès aux dossiers que détient la CNESST au sujet de son entreprise, dans le cadre de demandes de vérifications diligentes (ex.: lors de vente d'entreprises ou d'immeubles).​​​

Formulaire autorisant une personne désignée par l'employeur, habituellement un avocat ou un notaire, à avoir accès aux dossiers que détient la CNESST au sujet de son entreprise, dans le cadre de demandes de vérifications diligentes (ex.: lors de vente d'entreprises ou d'immeubles).​​​
Thème(s) :
SST, Normes du travail, Équité salariale
Date de parution :
Type :
Formulaire
Nombre de pages :
1
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :

5035

Notes :

Transmettre ce formulaire au bureau de la CNESST à l’adresse suivante:

Responsable de l’accès aux documents
et de la protection des renseignements personnels
Hall Est, 6e étage
400 Boul. Jean-Lesage
Québec (Québec)  G1K 8W1
Télécopieur: 418-528-7245