Attestation du choix de limite par lésion - Employeur
Ce formulaire s’adresse à l’employeur pour faire connaître à la CNESST le choix de limite par lésion qui lui est applicable.
Ce formulaire s’adresse à l’employeur pour faire connaître à la CNESST le choix de limite par lésion qui lui est applicable.
Thème(s) :
SST
Date de parution :
Type :
Formulaire
Nombre de pages :
1
Langue de la publication :
Français
Numéro du document :
2296
Notes :
Autres formulaires en lien avec la tarification rétrospective :
- Demande d'assujettissement - Employeur
- Demande de désassujettissement
- Demande d'un second ajustement provisoire
- Désignation de la personne à contacter en matière de tarification rétrospective - Employeur
- Demande de transmission des données financières relatives aux lésions
- Demande d'adhésion en mutuelle de prévention pour un employeur assujetti à la tarification rétrospective
