Formulaires et Publications
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La feuille de calcul de la somme forfaitaire lors d'une évaluation du maintien a été conçue pour les employeurs qui, à la fin de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, ont des correctifs salariaux à verser sous forme de somme forfaitaire. Pour utiliser la feuille de calcul vous devez préalablement la télécharger et l'enregistrer sur votre poste de travail.
Ce chiffrier (Excel) effectue le calcul de la somme forfaitaire totale en fonction de la date de l'événement et des heures rémunérées. Il est également possible de calculer le montant de chaque versement, incluant l'intérêt qui s'applique si le paiement de la somme forfaitaire est étalé en plusieurs versements.
Elle ne s'applique pas dans la situation où un employeur effectue son évaluation du maintien en retard puisqu'elle ne permet pas de prendre en compte l'intérêt qui s'applique dans ce contexte. Si vous êtes dans cette situation, communiquez avec le Centre de relations clients de la CNESST au 1 844 838 0808.
Programme requis pour utiliser la feuille de calcul de la somme forfaitaire lors d'une évaluation du maintien : Microsoft Office Excel (version 2007 ou ultérieure)
Délégation des pouvoirs du conseil d'administration
Ce formulaire s’adresse aux employeurs qui doivent aviser le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale qu’ils procèdent à un licenciement collectif au sein de leur entreprise.
L'employeur doit utiliser ce formulaire pour signaler tout changement significatif dans son entreprise ou un de ses établissements. Il doit en informer la CNESST le plus tôt possible en respectant les délais prévus.
Remplir le formulaire en ligne
Pour faire un changement aux coordonnées bancaires de l’entreprise :
Pour faire un changement, en cours d’année, concernant les renseignements d’une travailleuse ou d’un travailleur domestique à l’emploi d’un particulier inscrit à la CNESST :
Ce formulaire s’adresse au particulier inscrit à la CNESST qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique. Il peut être utilisé pour :
- signaler tout changement relatif au contrat de travail (par exemple : date de fin du contrat ou augmentation du salaire horaire)
- déclarer l’embauche d’une travailleuse ou d’un travailleur domestique en cours d’année
Pour signaler un changement aux coordonnées ou aux activités de votre entreprise, remplissez le formulaire Changements à signaler.
Si vous êtes un nouvel employeur, vous devez d’abord être inscrit à la CNESST. Si ce n’est pas déjà fait, remplissez le formulaire en ligne Demande d’inscription à la CNESST et sélectionnez le profil Particulier qui emploie un travailleur domestique.
Ce formulaire s’adresse à l’employeur qui veut autoriser une personne morale (firme ou organisme) ou physique (qui exploite, seule ou en société, une entreprise) à exercer un droit d’accès aux dossiers que la CNESST possède concernant sa classification et sa cotisation et aux dossiers touchant l’imputation du coût des prestations de même qu’un droit d’accès aux dossiers des lésions professionnelles auxquels l’employeur a lui-même accès.
Remplir le formulaire en ligne
Ce formulaire s’adresse à l’employeur qui veut désigner, à titre de répondant ou d’employé désigné, un de ses employés à agir en son nom auprès de la CNESST et à exercer un droit d’accès à son dossier concernant sa classification et sa cotisation et aux dossiers touchant l’imputation du coût des prestations de même qu’un droit d’accès aux dossiers des lésions professionnelles auxquels l’employeur a lui-même accès.
