Planification pluriannuelle des activités de prévention en matière de normes du travail
La planification pluriannuelle des activités de prévention en matière de normes du travail 2024-2027 établit les priorités sur lesquelles la CNESST concentrera ses efforts durant les prochaines années.
Cette planification pluriannuelle s’articule autour de quatre leviers de la prévention : la promotion, le partenariat, l’aide-conseil et les inspections de conformité en matière de normes du travail.
Elle se décline selon quatre grandes priorités : les risques graves, les risques prédominants, les risques émergents et les travailleurs et travailleuses cumulant des facteurs de risque.
Risques graves
Certaines normes du travail sont considérées comme étant à risque grave, car les infractions à ces normes sont les plus dommageables. Ces infractions peuvent entraîner des conséquences directes sur la santé physique ou psychologique d’une personne comme des blessures ou de la détresse financière.
Les normes à risque grave sont celles concernant :
- le harcèlement psychologique ou sexuel
- le permis d’agence
- Le fait d’être propriétaire d’une agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleuses et travailleurs étrangers temporaires sans permis
- le repos hebdomadaire
- le salaire minimum
- le travail des jeunes
- les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires
- Les frais qui leur sont facturés illégalement
- La confiscation de biens personnels ou de documents leur appartenant
Chaque dossier qui présente une infraction à une norme à risque grave est examiné pour déterminer s’il est possible d’entreprendre des poursuites pénales. Les amendes peuvent s’élever de 600 $ à 1 200 $. En cas de récidive, le montant passe de 1 200 $ à 6 000 $.
Dans le cas d’une infraction aux dispositions concernant le travail des jeunes, ou pour les agences qui exercent leurs activités sans permis, les amendes peuvent s’élever de 600 $ à 6 000 $ et de 1 200 $ à 12 000 $ pour toute récidive.
Risques prédominants
D’autres normes du travail sont considérées comme étant à risque prédominant, car elles sont les plus fréquemment enfreintes dans les milieux de travail.
Les normes à risque prédominant recensées sont :
- l’avis de cessation d’emploi
- les heures supplémentaires
- les jours fériés
- la plainte pour pratique interdite
- Les représailles subies après l’exercice d’un droit
- le salaire
- le pourboire
- les vacances annuelles
Risques émergents
L’émergence de nouvelles formes d’organisation du travail redéfinit la relation d’emploi traditionnelle dans plusieurs secteurs d’activité.
Étant chargée de surveiller l’application des normes du travail, la CNESST exerce une vigilance constante pour identifier les risques d’infraction qui peuvent être associés à ces nouvelles réalités et, au besoin, adapte ses stratégies d’intervention.
En continuité avec l’année 2024, la CNESST continuera d’agir, en 2025, auprès des milieux de travail pour ces 3 risques émergents :
Télétravail et travail en mode hybride
Certaines normes sont plus à risque d’être enfreintes, notamment lorsque les travailleuses ou et travailleurs :
- sont appelés à fournir leurs propres outils de travail
- doivent payer pour certaines dépenses relatives à l’exécution de leurs tâches
Les normes où le juste paiement peut devenir plus problématique peuvent être liées, par exemple :
- au salaire
- aux heures supplémentaires
- au versement de l’indemnité pour un jour férié
De plus, les communications effectuées principalement au moyen d’outils technologiques, plutôt qu’en personne, peuvent avoir pour effet de masquer les conduites liées à du harcèlement (cyberharcèlement). Ces situations peuvent être moins rapidement prises en charge étant donné la gestion à distance et l’isolement des télétravailleurs.
Travail à la demande au moyen d’applications numériques
Les innovations technologiques des dernières années, comme la géolocalisation et les applications numériques, ont marqué l’arrivée d’un nouveau type de travail : le travail « à la demande ». Le travail à la demande est utilisé notamment par des entreprises dans les domaines de la livraison et du transport.
Ces entreprises, qui ont souvent des établissements dans plusieurs pays, ont recours aux services de travailleurs par l’entremise de plateformes numériques, qui servent d’intermédiaires entre l’offre et la demande de service. La main-d’œuvre utilise ses propres outils de travail, mais doit se conformer aux normes de service établies par l’entreprise.
Certaines normes peuvent être plus à risque, car les conditions de travail sont généralement plus précaires, par exemple en ce qui concerne :
- le salaire (rémunération faible et incertaine)
- l’horaire de travail, qui peut être atypique
- la formation des travailleuses et travailleurs qui est moins rigoureuse
À mi-chemin entre la notion de travailleur autonome et celle de personne salariée, le statut juridique parfois incertain ou inconnu de ces travailleurs peut les empêcher de bénéficier pleinement des protections prévues par les lois du travail.
Rareté de la main-d’œuvre
La croissance économique et les changements démographiques sont à l’origine d’une rareté de main-d’œuvre qui touche des entreprises de tous les secteurs d’activité économique depuis quelques années.
Pour faire face à ce phénomène, de plus en plus d’employeurs ont recours à l’embauche de jeunes ou de personnes issues de l’immigration récente, ou encore :
- aux programmes d’immigration temporaire, comme le Programme des travailleurs étrangers temporaires
- à la rétention de leur personnel expérimenté
- à l’attraction de personnes qui souhaitent réintégrer le marché du travail
- aux heures supplémentaires
Ces pratiques peuvent toutefois augmenter les risques d’infraction aux normes du travail.
Une surveillance et des consultations auprès des partenaires de la CNESST sont effectuées annuellement pour identifier les changements et les nouveaux défis du marché du travail pouvant représenter un risque de non-respect des normes du travail.
Travailleuses et travailleurs cumulant des facteurs de risque
La CNESST accorde une attention particulière aux travailleuses et travailleurs présentant un cumul de facteurs de risque, puisqu’ils sont plus susceptibles de subir une atteinte à leurs droits.
Ces personnes sont les :